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Document officiel

Tutelle enfant

Compétence : juge des contentieux de la protection (TJ).

Officiel Service-Public.fr Mis a jour par l'administration Telechargement direct PDF
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100% gratuit · Document officiel francais · Service-Public.fr

Deux façons d'avancer

Le formulaire officiel est 100% gratuit. Notre guide d'accompagnement est optionnel : vous payez uniquement l'aide, jamais le formulaire.

Optionnel 9,99 €

Le guide d'accompagnement

Pour remplir le Cerfa sans erreur et savoir exactement quoi faire ensuite.

  • Comment remplir chaque champ, pas à pas
  • Quoi faire après + où l'envoyer
  • Lettres type d'accompagnement incluses
  • Relu par Me Sandy Lacroix
Obtenir le guide — 9,99 €

Le formulaire reste gratuit. Vous payez seulement l'accompagnement.

Pourquoi utiliser ce formulaire ?

Gratuit — Aucun paiement, telechargement direct depuis Service-Public.fr. Aucune contrepartie financiere n'est demandee pour utiliser ce formulaire administratif.

Toujours a jour — L'administration met a jour le Cerfa a chaque evolution reglementaire. Vous etes garanti d'utiliser la version en vigueur.

Pre-valide par la juridiction — Le greffe accepte le formulaire officiel sans contestation de forme. Aucun risque de rejet pour vice de procedure.

Champs structures — Tous les champs obligatoires sont identifies, vous ne risquez pas d'omettre une information requise par la juridiction.

Ce que contient le Cerfa

Identification des parties — Coordonnees du demandeur et du defendeur (nom, prenom, adresse, date de naissance le cas echeant).

Objet et motifs — Description claire de la demande et des motifs juridiques qui la fondent.

Pieces justificatives — Liste des documents a joindre (RIB, justificatif de domicile, piece d'identite, contrats, etc.).

Signature et date — Engagement formel du demandeur, mention manuscrite de la date et du lieu.

Comment l'utiliser ?

  1. 1

    Telechargez le formulaire (lien PDF en haut de page).

  2. 2

    Remplissez chaque champ en suivant la notice jointe.

  3. 3

    Verifiez votre dossier (pieces obligatoires).

  4. 4

    Deposez ou envoyez (greffe, administration ou teleprocedure).

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Questions frequentes

Pourquoi le formulaire officiel est-il gratuit ?
Le Cerfa est un document administratif francais mis a disposition gratuitement par Service-Public.fr. Aucun paiement n'est requis pour le telecharger ou l'utiliser. Toute personne ou entreprise qui vous propose ce formulaire contre paiement sans valeur ajoutee claire est en infraction avec le Code de la consommation (article L.121-1).
Le Cerfa est-il toujours a jour ?
Oui, l'administration francaise met a jour les formulaires Cerfa a chaque evolution reglementaire. Verifiez la version (Cerfa n° 15457*03 pour ce dossier) sur Service-Public.fr avant tout depot.
Que faire si je ne sais pas remplir le formulaire ?
Notre pack assistance optionnel (9,99 €) vous accompagne dans la redaction : lettre d'accompagnement personnalisee, checklist des pieces, conseils de Me Sandy Lacroix. Vous pouvez aussi consulter la notice jointe au Cerfa ou contacter le greffe competent gratuitement.
Quelle juridiction est competente ?
Cela depend de la nature de votre demande. La fiche Service-Public.fr liee au Cerfa precise la juridiction competente (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, juge aux affaires familiales, etc.). Notre pack assistance peut vous orienter en cas de doute.
Puis-je deposer le formulaire en ligne ?
Pour certaines demarches, oui (teleprocedure). Pour d'autres, le depot doit etre fait par courrier recommande ou physiquement au greffe. Verifiez la fiche Service-Public.fr liee a votre Cerfa : elle precise les modalites de depot acceptees.

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