Changement nom enfant

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Ce modele de courrier permet de solliciter le changement de nom d'un enfant mineur aupres du Procureur de la Republique (procedure simplifiee Loi 2022-301) ou du Garde des Sceaux (motif legitime). Le tier YMYL A reflete l'impact durable sur l'etat civil de l'enfant et les enjeux d'autorite parentale.

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Identifier le fondement juridique applicable : procedure simplifiee Art. 311-24-2 (substitution / adjonction du nom d'un parent), motif legitime Art. 61 (consonance pejorative, francisation, nom etranger), ou declaration conjointe Art. 311-23
Verifier le mode d'exercice de l'autorite parentale (conjointe ou exclusive)
Si autorite conjointe : obtenir l'accord ecrit du second parent
Si autorite exclusive : informer prealablement l'autre parent par LRAR
Si l'enfant a au moins 13 ans : recueillir son consentement personnel ecrit (Art. 60 al. 3 C. civ.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conformité 2026

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

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Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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Fondement juridique de la demande

Trois voies coexistent : (1) procedure simplifiee Art. 311-24-2 issue de la Loi 2022-301 du 2 mars 2022 - permet l'ajout ou la substitution du nom d'un parent, depot en mairie pour le majeur, requete via Procureur pour le mineur ; (2) motif legitime Art. 61 - instruite par le Garde des Sceaux apres publicite au JO, voie plus longue (12 a 24 mois) reservee aux changements ne se limitant pas au nom d'un parent ; (3) declaration conjointe Art. 311-23 - changement de nom par accord des deux parents, voie purement administrative.

Exemple : Procedure simplifiee : ajout du nom de la mere a celui du pere (DUPONT-MARTIN). Motif legitime : francisation d'un nom etranger apres naturalisation.

Erreurs courantes :

Confondre procedure simplifiee et motif legitime
Omettre la publicite au JO pour Art. 61
Saisir le Garde des Sceaux pour un simple ajout du nom d'un parent (procedure simplifiee suffit)

Modalite d'exercice de l'autorite parentale

L'autorite parentale conjointe (cas par defaut depuis la Loi 2002-305) impose le consentement des deux parents pour toute decision relative a l'etat civil. L'autorite exclusive resulte d'un jugement (JAF), d'un deces, ou d'une deleguation. En cas d'autorite exclusive, le titulaire doit prealablement informer l'autre parent par LRAR avant la requete.

Exemple : Conjointe : signature des deux parents requise. Exclusive : jugement JAF Tulle du 12/03/2020 confiant l'autorite a la mere apres carence du pere.

Erreurs courantes :

Croire que la garde exclusive vaut autorite parentale exclusive (faux : la garde concerne la residence, pas l'autorite)
Omettre l'information prealable de l'autre parent en cas d'autorite exclusive

Age de l'enfant et consentement

L'article 60 alinea 3 du Code civil impose le consentement personnel ecrit de l'enfant a partir de 13 ans, peine d'irrecevabilite. Avant 13 ans, seul le consentement des parents (titulaires de l'autorite parentale) est requis. Le consentement de l'enfant doit etre libre, eclaire, et donne par ecrit signe.

Exemple : Enfant de 14 ans : consentement ecrit obligatoire joint au dossier. Enfant de 11 ans : pas de consentement requis (mais audition possible si discernement suffisant).

Erreurs courantes :

Omettre le consentement pour un enfant de 13+ ans
Croire qu'un consentement oral suffit

Description du motif legitime (Art. 61 uniquement)

Le motif legitime n'est pas defini par la loi mais resulte d'une jurisprudence constante : nom ridicule ou pejoratif (avec souffrance attestee), francisation d'un nom etranger, nom porte par un parent decede ou disparu, eviter la disparition d'un nom historique, motifs d'ordre affectif exceptionnels. Plus le motif est circonstancie et documente (certificats medicaux, attestations, decisions etrangeres), plus la chance d'aboutir est forte.

Exemple : Nom etranger imprononcable entrainant un harcelement scolaire atteste par certificat medical du psychologue + attestation de l'etablissement scolaire.

Erreurs courantes :

Invoquer une simple convenance personnelle (rejet quasi-systematique)
Omettre les pieces probantes du motif

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

1 délai à respecter sous peine d'irrecevabilité

6 mois pour contester un refus du Procureur ou du Garde des Sceaux devant le Tribunal Judiciaire (Decret 94-52 du 20/01/1994) — point de départ : Notification du refus au demandeur

8 pièces à joindre à votre dossier

Copie integrale de l'acte de naissance de l'enfant Obligatoire — Identification de l'enfant - Art. 57 C. civ. - moins de 3 mois
Copies des pieces d'identite des parents Obligatoire — Identification des titulaires de l'autorite parentale - Art. 372 C. civ.
Copies integrales des actes de naissance des parents Obligatoire — Verification de la filiation et du nom d'origine
Justificatif de domicile de moins de 3 mois Obligatoire — Determination de la juridiction territorialement competente
Consentement personnel ecrit de l'enfant >= 13 ans Recommandée — Art. 60 al. 3 C. civ. - peine d'irrecevabilite si enfant 13+ ans
Jugement ou acte fondant l'autorite parentale exclusive Recommandée — Si autorite exclusive uniquement - Art. 373-2-1 C. civ.
Accuse de reception LRAR informant l'autre parent Recommandée — Si autorite exclusive - preuve d'information prealable
Pieces probantes du motif legitime (Art. 61) Recommandée — Certificats medicaux, attestations, decisions etrangeres - charge de la preuve sur le demandeur

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Vos questions, nos réponses

Quelle difference entre procedure simplifiee Art. 311-24-2 et motif legitime Art. 61 ?

La procedure simplifiee (Loi 2022-301) permet uniquement la substitution ou l'adjonction du nom d'un parent (par ex. DUPONT devient MARTIN ou DUPONT-MARTIN). Elle est rapide (3-6 mois) et peu couteuse. Le motif legitime Art. 61 permet tout autre changement de nom (francisation, nom ridicule, nom historique) mais necessite une instruction par le Garde des Sceaux avec publicite au JO, delai 12-24 mois, et frais de publication.

L'enfant doit-il consentir au changement de nom ?

Oui des 13 ans, par ecrit signe (Art. 60 al. 3 C. civ.). Sans ce consentement, la demande est irrecevable. Avant 13 ans, seuls les titulaires de l'autorite parentale decident, mais l'enfant peut etre entendu par le Procureur s'il dispose du discernement suffisant (Art. 388-1 C. civ.).

Que faire si l'autre parent refuse le changement de nom ?

En cas d'autorite parentale conjointe, le desaccord d'un parent bloque la procedure administrative. Il faut alors saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire pour qu'il tranche le conflit dans l'interet superieur de l'enfant (Art. 373-2-6 C. civ.). La jurisprudence Cass. Civ. 1re 18/05/2011 n° 10-17.943 rappelle que l'interet de l'enfant est l'unique critere de decision.

Le changement de nom est-il definitif ?

Oui. Une fois la decision rendue et la mention portee en marge de l'acte de naissance, le changement est definitif. La procedure simplifiee Art. 311-24-2 n'est ouverte qu'une seule fois dans la vie pour le demandeur majeur. Pour le mineur, un changement ulterieur necessitera la voie de l'Art. 61 (motif legitime).

Quel est le cout de la procedure ?

Procedure simplifiee Art. 311-24-2 : gratuite (hors frais d'etat civil et envoi LRAR, environ 30-50 EUR). Motif legitime Art. 61 : gratuite pour le depot mais les frais de publication au Journal officiel et au bulletin officiel du ministere de la Justice sont a la charge du demandeur, soit environ 110 EUR au total.

Le changement de nom modifie-t-il les droits successoraux de l'enfant ?

Non. Le changement de nom est sans effet sur la filiation et donc sur les droits successoraux. L'enfant conserve sa qualite d'heritier reservataire de chacun de ses parents biologiques, conformement aux articles 720 et 843 du Code civil. La filiation reste inscrite a l'acte de naissance, seule la mention du nom usuel est modifiee.

Peut-on changer aussi les prenoms de l'enfant en meme temps ?

Oui, mais cela necessite une demande distincte de changement de prenom au sens de l'Art. 60 C. civ., adressee a l'officier d'etat civil de la mairie du lieu de residence ou de naissance. La procedure est administrative et gratuite (depuis la Loi J21 du 18/11/2016). Le motif legitime doit etre demontre.

Faut-il un avocat pour cette procedure ?

Non, la representation par avocat n'est pas obligatoire pour la procedure administrative (Procureur, Garde des Sceaux). Elle devient obligatoire en cas de recours juridictionnel devant le Tribunal Judiciaire si la demande depasse 10 000 EUR (Art. 760 CPC), ce qui est rare en matiere d'etat civil. Toutefois, l'assistance d'un avocat est recommandee en cas de desaccord parental ou de motif legitime delicat.

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