En bref
La résidence alternée partage le temps de l'enfant entre ses parents. Le juge statue selon l'intérêt de l'enfant. Pension possible malgré l'alternance ; avantages fiscaux et allocations partagés.
Définition et cadre juridique de la résidence alternée
Art. 373-2-9 C. civ.
« La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Le juge peut, à titre provisoire, ordonner la résidence en alternance pour une durée déterminée à l'issue de laquelle il statue définitivement. »
Source : Code civil — article consolidé
Critères du juge aux affaires familiales pour accorder la garde alternée
Art. 373-2-11 C. civ.
« Le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, ainsi que le résultat des expertises éventuellement effectuées. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 24 octobre 2012, n° 11-18.849
« La Cour de cassation censure une cour d'appel ayant rejeté la demande d'audition d'un enfant qui avait sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience, rappelant le caractère impératif du droit à l'audition du mineur capable de discernement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Pension alimentaire et partage des frais en garde alternée
La pension alimentaire n'est pas supprimée par la garde alternée
Nombre de parents croient, à tort, que le partage égalitaire du temps de résidence supprime toute obligation de pension alimentaire. Le juge peut l'imposer dès lors qu'il constate une disparité de revenus significative entre les deux foyers, même en alternance strictement paritaire.
Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, n° 14-23.237
« La Cour de cassation rappelle que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents, interdisant toute fixation fondée sur des revenus anciens ou hypothétiques. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conséquences fiscales et prestations sociales en résidence alternée
Art. L. 521-2 C. séc. soc.
« En cas de résidence alternée effective, les parents désignent l'allocataire. La charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe, soit à la demande de l'un des parents. »
Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.445
« La Cour de cassation juge que la règle de l'unicité de l'allocataire n'est écartée que pour les seules allocations familiales en cas de résidence alternée. Les autres prestations familiales demeurent soumises à cette règle, interdisant tout partage pour le complément familial ou l'allocation de rentrée scolaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Demandez le partage des allocations dès le jugement
Dès l'homologation de la convention ou la notification du jugement fixant la résidence alternée, adressez à votre caisse d'allocations familiales une demande de partage par moitié en joignant une copie de la décision. Sans démarche, l'autre parent peut être désigné allocataire unique par défaut.
Modifier ou supprimer une garde alternée : procédure et recours
Informez l'autre parent par écrit avant tout déménagement
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant tout changement de résidence susceptible de modifier les modalités de garde. Ce formalisme satisfait l'obligation légale d'information et constitue une preuve utile en cas de contentieux ultérieur.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
À partir de quel âge un enfant peut-il être placé en résidence alternée ?
Aucun texte n'impose d'âge minimal pour la résidence alternée. Le juge apprécie au cas par cas la maturité de l'enfant et ses besoins affectifs. En pratique, les juridictions se montrent réservées avant trois ans en raison du besoin de stabilité du nourrisson, mais ne peuvent refuser par principe sans examen individualisé de la situation.
La pension alimentaire est-elle supprimée en cas de garde alternée ?
Non. Le juge peut parfaitement maintenir une pension alimentaire lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les parents, même avec un partage strictement égalitaire du temps de résidence. Le barème indicatif du ministère de la Justice prévoit une réduction du montant, mais pas sa suppression.
Comment modifier une garde alternée déjà mise en place ?
Chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales en justifiant d'un élément nouveau, comme un déménagement ou un changement significatif de situation professionnelle. La procédure de requête est accessible avec le bénéfice éventuel de l'aide juridictionnelle. En urgence, le référé permet une modification provisoire rapide.
Comment sont réparties les allocations familiales en résidence alternée ?
Depuis la loi du 21 décembre 2006, les parents en résidence alternée effective peuvent demander le partage par moitié des allocations familiales auprès de la CAF, sur demande conjointe ou unilatérale. Toutefois, ce partage est strictement limité aux allocations familiales ; les autres prestations restent versées à un allocataire unique.
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