Porter plainte pour violences volontaires

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Plainte circonstanciee pour violences volontaires

Certificat medical initial (CMI) fixant l'ITT - IMPERATIF 48h

Photos des blessures datees

Temoignages (rapports voisins, amis, collegues)

Chiffrage prejudice : corporel + moral + materiel

References : art. 222-7 a 222-16-3 CP, 515-9 CC

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription : 6 ans pour delits, 20 ans pour crimes. Certificat medical : DANS LES 48H. Ordonnance protection : refere 6 jours.

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-interets : prejudice corporel (ITT, sequelles), moral (traumatisme), materiel (vetements abimes, transport, frais medicaux). Amendes : 45 000 a 150 000 EUR selon gravite. Prise en charge partielle par Fonds de garantie (FGTI) sous conditions.

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Juridiction compétente

Commissariat / gendarmerie pour plainte. Tribunal correctionnel (delits) ou Cour d'assises (crimes). JAF pour ordonnance protection (art. 515-9 CC).

Porter plainte pour violences volontaires avec certificat medical (CMI) et ITT

Les violences volontaires sont reprimees selon la gravite des consequences corporelles, mesurees par l'ITT (incapacite totale de travail) etablie par un medecin. Echelle : pas d'ITT (contravention 5e classe, 1500 EUR), ITT <= 8 jours (delit, art. 222-13 CP, 3 ans / 45 000 EUR), ITT > 8 jours (delit aggrave, art. 222-11, 5 ans / 75 000 EUR), infirmite permanente (art. 222-9, 10 ans / 150 000 EUR), mort sans intention (art. 222-7, 15 ans de reclusion).

Circonstances aggravantes (art. 222-12 et 222-13) qui augmentent les peines : conjoint / concubin / pacs (violences conjugales), ascendant/descendant (violences familiales), personne vulnerable (age, maladie, handicap), mineur de 15 ans, depositaire autorite publique, bande organisee, usage / menace d'arme, sur chantier public ou scolaire.

Le certificat medical initial (CMI) est la preuve cle. Il doit etre etabli DANS LES 48 HEURES par un medecin (medecin generaliste, medecin legiste, urgences hospitalieres, UMJ = Unite Medico-Judiciaire). Il decrit precisement : 1) circonstances rapportees par la victime, 2) constatations medicales objectives (ecchymoses, fractures, traumatismes), 3) fixation de l'ITT en jours, 4) consequences psychologiques si applicable.

En cas de violences conjugales, demandes d'urgence complementaires : 1) ordonnance de protection (art. 515-9 et suivants Code civil) en refere devant JAF, decision sous 6 jours maximum, eloignement conjoint + interdiction contact, 2) Telephone Grave Danger (TGD) propose par parquet en cas de danger vital, 3) hebergement d'urgence via 3919 ou FNSF.

Les étapes de la procédure

1

Securite et soins

Mise en securite physique. Soins medicaux d'urgence. 17 / 3919 pour conseils immediat.

2

Certificat medical initial (CMI)

DANS LES 48H. UMJ, urgences hospitalieres, medecin legiste. Description lesions + ITT en jours.

3

Plainte penale

Commissariat avec CMI. Reception PV avec numero de dossier. Enquete cyber declenchee.

4

Mesures d'urgence

Ordonnance protection JAF (6 jours), TGD, hebergement urgence, accompagnement France Victimes.

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Guides pratiques & outils

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⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

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Questions fréquentes — Violences volontaires et coups

Pourquoi l'ITT est-elle si importante ?

L'ITT (incapacite totale de travail) determine la qualification penale et donc la peine : 1) PAS D'ITT = contravention 5e classe (1500 EUR, tribunal police), 2) ITT <= 8 JOURS = delit simple (3 ans / 45 000 EUR, tribunal correctionnel), 3) ITT > 8 JOURS = delit aggrave (5 ans / 75 000 EUR), 4) INFIRMITE PERMANENTE = 10 ans / 150 000 EUR. L'ITT est fixee par medecin sur base objectivee (nature lesions, duree convalescence, retentissement fonctionnel). Contester eventuellement via expertise medicale judiciaire.

Que faire en cas de violences conjugales immediates ?

Urgence absolue. Procedure : 1) SECURITE PHYSIQUE d'abord (17, 3919 ecoute 24h/24, hebergement FNSF), 2) CERTIFICAT MEDICAL sous 48h (UMJ ou urgences hospitalieres), 3) PLAINTE PENALE au commissariat (pas main courante, violences conjugales = delit aggrave immediat), 4) ORDONNANCE DE PROTECTION en refere JAF art. 515-9 CC (eloignement, interdiction contact, attribution logement familial, sous 6 jours), 5) TGD (Telephone Grave Danger) propose par parquet si danger vital, 6) ACCOMPAGNEMENT associatif (France Victimes, Solidarite Femmes).

Puis-je obtenir indemnisation meme si l'auteur est insolvable ?

Oui, via le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Conditions : 1) victime d'infraction penale en France (violences volontaires, viol, etc.), 2) prejudice corporel avec ITT > 1 mois OU infraction specifique listee a l'art. 706-3 CPP (independamment de l'ITT), 3) saisine CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) du TJ dans les 3 ans apres faits. Indemnisation meme si auteur inconnu, en fuite ou insolvable. Avances possibles pendant la procedure.

Violences sans ITT : ca vaut la peine de porter plainte ?

OUI, pour plusieurs raisons : 1) l'absence d'ITT ne signifie pas absence d'infraction (contravention punie 1500 EUR), 2) creation d'un ANTECEDENT judiciaire qui aggravera sanctions pour tout fait ulterieur, 3) ouvre voie de l'action civile pour dommages-interets (moral, materiel), 4) en violences conjugales, meme sans ITT, ordonnance de protection et mesures d'eloignement sont possibles, 5) declenche enquete qui peut reveler d'autres victimes du meme auteur (reiteration, conjoint habitue).

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.