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Penal

Porter plainte pour violences volontaires

Les violences volontaires (art. 222-7 à 222-16-3 CP) relèvent du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises selon la gravité. L'ITT (incapacité totale de travail) fixée par certificat médical conditionne la qualification et la peine. Priorité absolue : consulter médecin dans les 48h.

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Documents inclus dans votre dossier

Plainte circonstanciée pour violences volontaires
Certificat médical initial (CMI) fixant l'ITT - IMPÉRATIF 48h
Photos des blessures datées
Témoignages (rapports voisins, amis, collègues)
Chiffrage préjudice : corporel + moral + matériel
Références : art. 222-7 à 222-16-3 CP, 515-9 CC

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

Prescription : 6 ans pour délits, 20 ans pour crimes. Certificat médical : DANS LES 48H. Ordonnance protection : référé 6 jours.

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-intérêts : préjudice corporel (ITT, séquelles), moral (traumatisme), matériel (vêtements abîmés, transport, frais médicaux). Amendes : 45 000 à 150 000 EUR selon gravité. Prise en charge partielle par Fonds de garantie (FGTI) sous conditions.

⚖️
Juridiction compétente

Commissariat / gendarmerie pour plainte. Tribunal correctionnel (délits) ou Cour d'assises (crimes). JAF pour ordonnance protection (art. 515-9 CC).

Porter plainte pour violences volontaires avec certificat médical (CMI) et ITT

Les violences volontaires sont réprimées selon la gravité des conséquences corporelles, mesurées par l'ITT (incapacité totale de travail) établie par un médecin. Échelle : pas d'ITT (contravention 5e classe, 1500 EUR), ITT <= 8 jours (délit, art. 222-13 CP, 3 ans / 45 000 EUR), ITT > 8 jours (délit aggravé, art. 222-11, 5 ans / 75 000 EUR), infirmité permanente (art. 222-9, 10 ans / 150 000 EUR), mort sans intention (art. 222-7, 15 ans de réclusion).

Circonstances aggravantes (art. 222-12 et 222-13) qui augmentent les peines : conjoint / concubin / pacs (violences conjugales), ascendant/descendant (violences familiales), personne vulnérable (âge, maladie, handicap), mineur de 15 ans, dépositaire autorité publique, bande organisée, usage / menace d'arme, sur chantier public ou scolaire.

Le certificat médical initial (CMI) est la preuve clé. Il doit être établi DANS LES 48 HEURES par un médecin (médecin généraliste, médecin légiste, urgences hospitalières, UMJ = Unité Médico-Judiciaire). Il décrit précisément : 1) circonstances rapportées par la victime, 2) constatations médicales objectives (ecchymoses, fractures, traumatismes), 3) fixation de l'ITT en jours, 4) conséquences psychologiques si applicable.

En cas de violences conjugales, demandes d'urgence complémentaires : 1) ordonnance de protection (art. 515-9 et suivants Code civil) en référé devant JAF, décision sous 6 jours maximum, éloignement conjoint + interdiction contact, 2) Téléphone Grave Danger (TGD) proposé par parquet en cas de danger vital, 3) hébergement d'urgence via 3919 ou FNSF.

Les étapes de la procédure

1

Sécurité et soins

Mise en sécurité physique. Soins médicaux d'urgence. 17 / 3919 pour conseils immédiat.

2

Certificat médical initial (CMI)

DANS LES 48H. UMJ, urgences hospitalières, médecin légiste. Description lésions + ITT en jours.

3

Plainte pénale

Commissariat avec CMI. Réception PV avec numéro de dossier. Enquête cyber déclenchée.

4

Mesures d'urgence

Ordonnance protection JAF (6 jours), TGD, hébergement urgence, accompagnement France Victimes.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Violences volontaires et coups

L'ITT (incapacité totale de travail) détermine la qualification pénale et donc la peine : 1) PAS D'ITT = contravention 5e classe (1500 EUR, tribunal police), 2) ITT <= 8 JOURS = délit simple (3 ans / 45 000 EUR, tribunal correctionnel), 3) ITT > 8 JOURS = délit aggravé (5 ans / 75 000 EUR), 4) INFIRMITÉ PERMANENTE = 10 ans / 150 000 EUR. L'ITT est fixée par médecin sur base objectivée (nature lésions, durée convalescence, retentissement fonctionnel). Contester éventuellement via expertise médicale judiciaire.

Urgence absolue. Procédure : 1) SÉCURITÉ PHYSIQUE d'abord (17, 3919 écoute 24h/24, hébergement FNSF), 2) CERTIFICAT MÉDICAL sous 48h (UMJ ou urgences hospitalières), 3) PLAINTE PÉNALE au commissariat (pas main courante, violences conjugales = délit aggravé immédiat), 4) ORDONNANCE DE PROTECTION en référé JAF art. 515-9 CC (éloignement, interdiction contact, attribution logement familial, sous 6 jours), 5) TGD (Téléphone Grave Danger) proposé par parquet si danger vital, 6) ACCOMPAGNEMENT associatif (France Victimes, Solidarité Femmes).

Oui, via le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Conditions : 1) victime d'infraction pénale en France (violences volontaires, viol, etc.), 2) préjudice corporel avec ITT > 1 mois OU infraction spécifique listée à l'art. 706-3 CPP (indépendamment de l'ITT), 3) saisine CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) du TJ dans les 3 ans après faits. Indemnisation même si auteur inconnu, en fuite ou insolvable. Avances possibles pendant la procédure.

OUI, pour plusieurs raisons : 1) l'absence d'ITT ne signifie pas absence d'infraction (contravention punie 1500 EUR), 2) création d'un ANTÉCÉDENT judiciaire qui aggravera sanctions pour tout fait ultérieur, 3) ouvre voie de l'action civile pour dommages-intérêts (moral, matériel), 4) en violences conjugales, même sans ITT, ordonnance de protection et mesures d'éloignement sont possibles, 5) déclenche enquête qui peut révéler d'autres victimes du même auteur (réitération, conjoint habitué).

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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