En bref
Les violences volontaires sont qualifiées selon la durée de l'ITT fixée par un médecin. Au-delà de huit jours, elles deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement. Les circonstances aggravantes alourdissent significativement les peines encourues.
L'incapacité totale de travail : une notion strictement pénale
Ne pas confondre ITT pénale et arrêt de travail
L'ITT mesure l'incapacité à accomplir les gestes de la vie courante, non l'incapacité professionnelle. Un arrêt de travail de quinze jours ne signifie pas une ITT de même durée : les deux notions sont totalement indépendantes.
Se faire examiner rapidement aux UMJ
Rendez-vous dans les meilleurs délais auprès d'une unité médico-judiciaire pour faire constater vos blessures. Plus l'examen est proche des faits, plus le certificat sera probant pour fixer la durée de l'ITT.
La gradation des peines selon la durée de l'ITT
Art. 222-11 C. pén.
« Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce seuil constitue la frontière entre contravention et délit. »
Source : Code pénal — article consolidé
Art. R625-1 C. pén.
« Les violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours, hors circonstance aggravante, constituent une contravention de cinquième classe punie de 1 500 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Les circonstances aggravantes des violences volontaires
Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.790
« La chambre criminelle a précisé que la circonstance aggravante liée à l'appartenance à un groupe est constituée lorsque les violences sont accompagnées de propos portant atteinte à l'honneur de la victime à raison de cette appartenance. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. 222-13 C. pén.
« Les violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours ou sans ITT sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises avec une circonstance aggravante. »
Source : Code pénal — article consolidé
La caractérisation des violences au-delà du contact physique
Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 04-87.046
« Le délit de violences est constitué, sans contact matériel avec la victime, par tout acte causant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Procédure pénale : plainte, poursuites et prescription
Porter plainte rapidement et constituer un dossier solide
Déposez plainte sans délai et conservez tous éléments de preuve : certificats médicaux, photographies des blessures, témoignages écrits, messages menaçants. Ces pièces seront déterminantes pour la qualification retenue.
Indemnisation de la victime et peines complémentaires
La constitution de partie civile permet à la victime de solliciter la réparation intégrale de son préjudice devant la juridiction pénale. L'indemnisation couvre l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, frais médicaux et pertes de gains professionnels actuels et futurs.
Lorsque l'auteur des violences est insolvable ou non identifié, la victime peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) auprès du tribunal judiciaire de son domicile. Le Fonds de garantie des victimes (FGTI) assure alors le versement des indemnités. Cette voie est ouverte de plein droit pour les atteintes corporelles graves et sous conditions de ressources pour les préjudices plus légers.
Le tribunal peut en outre prononcer des peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et 222-45 du Code pénal : interdiction de détenir une arme, obligation de soins, stage de citoyenneté, interdiction d'entrer en contact avec la victime, travail d'intérêt général. En matière de violences conjugales, la loi du 28 décembre 2019 a renforcé le dispositif en permettant l'éviction du domicile conjugal et le port du bracelet anti-rapprochement, mesures couramment prononcées par les juridictions.
Besoin d'un dossier juridique ? Créez-le en 5 minutes avec l'IA.
Créer mon dossierQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre l'ITT pénale et l'arrêt de travail ?
L'ITT pénale mesure la période d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. L'arrêt de travail concerne l'incapacité professionnelle en droit de la sécurité sociale. Ces deux notions sont totalement indépendantes et diffèrent souvent en durée.
Quelles peines encourt-on pour des violences avec ITT supérieure à huit jours ?
Les violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours constituent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En présence d'une circonstance aggravante, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Peut-on être condamné pour violences sans avoir porté de coups physiques ?
Oui. La Cour de cassation juge que les violences sont constituées par tout comportement causant un choc émotif ou une perturbation psychologique, même en l'absence de tout contact matériel avec le corps de la victime.
Quel est le délai pour porter plainte après des violences volontaires ?
Le délai de prescription est de six ans pour un délit de violences volontaires, d'un an pour une contravention de violences légères, et de vingt ans pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours