En bref
Depuis la loi du 21 décembre 2022, l'abandon de poste entraîne une présomption de démission après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le salarié perd ses droits au chômage, mais peut contester devant les prud'hommes.
Définition et qualification juridique de l'abandon de poste
Cass. soc., 21 février 1980, n° 79-40.133
« Un ouvrier abandonnant brusquement son poste pour la seconde fois en huit jours commet une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités, quand bien même il produit ultérieurement un certificat médical. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre abandon de poste et absence justifiée
Une absence couverte par un arrêt de travail, même transmis tardivement, n'est pas un abandon de poste. L'employeur qui engage la procédure sans vérifier l'existence d'un justificatif s'expose à une requalification contentieuse.
La présomption de démission instaurée par la loi du 21 décembre 2022
Art. L1237-1-1 C. trav.
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 14 décembre 1977, n° 76-41.014
« L'employeur qui refuse la reprise du salarié et le tient pour démissionnaire est auteur d'un licenciement irrégulier, sans observation des formalités légales. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Procédure de mise en demeure : étapes et délais impératifs
Art. R1237-13 C. trav.
« Le délai de la mise en demeure ne peut être inférieur à quinze jours calendaires, décomptés à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. »
Documenter chaque étape de la procédure
Conservez l'accusé de réception daté de la mise en demeure, les tentatives de contact préalables et tout élément attestant l'absence injustifiée. Ce dossier probatoire sera déterminant en cas de contestation prud'homale.
Le licenciement disciplinaire : une alternative stratégique maintenue
Cass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.097
« Le juge doit examiner l'ensemble des griefs d'abandon de poste invoqués par l'employeur et ne peut se borner à statuer sur un seul d'entre eux en omettant les autres. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Respecter le délai de prescription de deux mois
L'employeur qui laisse passer plus de deux mois après avoir eu connaissance de l'abandon perd toute possibilité de sanction disciplinaire. Ce délai de forclusion est d'ordre public.
Motifs légitimes, conséquences financières et recours du salarié
Cass. soc., 26 janvier 2005, n° 03-40.893
« L'employeur qui n'organise pas la visite médicale de reprise et affecte le salarié à des tâches étrangères à ses fonctions contractuelles s'expose à une requalification de la rupture en licenciement abusif. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Répondre à la mise en demeure dans le délai imparti
Le salarié qui estime son absence légitime doit impérativement répondre par écrit dans le délai de quinze jours et conserver toute pièce justificative. Le silence vaut présomption de démission.
Perte des droits à l'assurance chômage
Le salarié présumé démissionnaire est exclu des allocations chômage, contrairement au salarié licencié — même pour faute grave. Cette conséquence est irréversible sauf requalification judiciaire.
Questions fréquentes
L'abandon de poste donne-t-il encore droit aux allocations chômage en 2026 ?
Non. Depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié présumé démissionnaire après abandon de poste est exclu du bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par France Travail. Seul un licenciement — y compris pour faute grave — ouvre droit aux allocations chômage, ce qui rend le choix de la procédure déterminant pour le salarié.
Quel est le délai minimum de la mise en demeure pour abandon de poste ?
Le délai fixé par l'employeur dans la mise en demeure ne peut être inférieur à quinze jours calendaires, décomptés à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai résulte de l'article R1237-13 du Code du travail, issu du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. L'employeur peut fixer un délai supérieur.
Un salarié en arrêt maladie peut-il être considéré en abandon de poste ?
Non. Les raisons médicales constituent un motif légitime excluant expressément la présomption de démission prévue par l'article L1237-1-1 du Code du travail. Le salarié qui justifie son absence par un certificat médical ne saurait être considéré en situation d'abandon de poste. L'employeur doit en outre organiser la visite médicale de reprise sous peine de requalification de la rupture.
L'employeur est-il obligé de recourir à la présomption de démission en cas d'abandon ?
Non. L'employeur conserve le choix entre la mise en demeure avec présomption de démission et le licenciement disciplinaire pour faute. Ce choix est stratégique : la présomption prive le salarié du chômage, tandis que le licenciement pour faute simple lui maintient ce droit. L'employeur adapte sa réponse aux circonstances de l'espèce et à ses objectifs.
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