Recuperer vos heures supplementaires impayees

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de paiement des heures supplementaires (LRAR)

Decompte detaille des heures supplementaires reclamees

Synthese juridique : regime des heures sup et majorations

Plan d'action : conciliation, prud'hommes, inspection du travail

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

3 ans pour le rappel de salaire (art. L3245-1 C. trav.). Le delai court a compter de chaque echeance de paie.

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Rappel de salaire majore (25 % ou 50 %), conges payes afferents (10 %), indemnite pour travail dissimule (6 mois de salaire, art. L8223-1 C. trav.).

⚖️

Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes.

Comment obtenir le paiement de vos heures supplementaires

L'article L3121-28 du Code du travail definit les heures supplementaires comme toute heure accomplie au-dela de la duree legale de 35 heures hebdomadaires. L'employeur doit les payer avec les majorations prevues par l'article L3121-36 (25 % de la 36e a la 43e heure, 50 % au-dela) ou les compenser par un repos equivalent. En cas de litige, l'article L3171-4 prevoit un partage de la charge de la preuve : le salarie fournit des elements suffisamment precis (decompte, emails, badgeuse) pour permettre a l'employeur de repondre en produisant ses propres elements de controle.

Le rappel de salaire pour heures supplementaires se prescrit par 3 ans a compter du jour ou le salarie a connu ou aurait du connaitre les faits (art. L3245-1 C. trav.). La demande peut porter sur les 3 annees precedant la saisine du conseil de prud'hommes. Au-dela du rappel de salaire, le non-paiement systematique des heures supplementaires peut constituer un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur ou une demande de resiliation judiciaire du contrat de travail.

Les étapes de la procédure

1

Constituer un decompte precis

Lister jour par jour les heures effectuees au-dela de 35h. S'appuyer sur emails, agendas, badgeuse.

2

Mise en demeure a l'employeur

Courrier LRAR reclamant le rappel de salaire avec majorations. Delai de 8 jours pour regulariser.

3

Saisir le conseil de prud'hommes

Phase de conciliation, puis jugement au fond. Produire le decompte et les preuves.

4

Execution du jugement

En cas de condamnation, signification par huissier. L'execution provisoire est de droit (art. R1454-28 C. trav.).

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

Questions fréquentes — Heures supplementaires impayees

Comment prouver ses heures supplementaires en l'absence de badgeuse ?

L'article L3171-4 du Code du travail amenage la charge de la preuve : le salarie doit fournir des elements suffisamment precis pour permettre a l'employeur d'y repondre. Il peut produire un decompte manuscrit ou informatique des heures travaillees jour par jour, des emails ou messages envoyes en dehors des horaires normaux, des temoignages de collegues, des agendas ou planning de travail, ou encore des donnees GPS du telephone professionnel. La Cour de cassation a juge qu'un decompte etabli par le salarie est suffisant s'il est precis, meme s'il est unilateral (Cass. soc. 24 novembre 2010, n 09-40.928). C'est alors a l'employeur de produire ses propres documents de controle.

L'employeur peut-il refuser de payer les heures supplementaires non autorisees ?

L'employeur ne peut refuser le paiement que s'il prouve que les heures n'ont pas ete effectuees ou qu'elles l'ont ete contre un ordre expres et contraire. La jurisprudence est constante : des heures supplementaires accomplies avec l'accord implicite de l'employeur (charge de travail imposee, connaissance des horaires sans opposition) doivent etre remunerees (Cass. soc. 14 novembre 2018, n 17-16.959). Le simple fait que le salarie n'ait pas obtenu une autorisation prealable ecrite ne suffit pas a exonerer l'employeur, surtout si la charge de travail rendait ces heures necessaires.

Peut-on obtenir une indemnite pour travail dissimule en plus du rappel de salaire ?

Oui. L'article L8221-5 du Code du travail qualifie de travail dissimule le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures inferieur a celui reellement accompli. En cas de rupture du contrat, l'article L8223-1 prevoit une indemnite forfaitaire de 6 mois de salaire, qui se cumule avec les autres indemnites de rupture. Toutefois, le salarie doit prouver le caractere intentionnel de la dissimulation (Cass. soc. 16 novembre 2016, n 15-15.983). La repetition du non-paiement sur plusieurs mois et l'absence de tout systeme de decompte constituent des indices forts d'intentionnalite.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Voir tous les types de litiges →