En bref
En arrêt maladie, le salarié ayant un an d'ancienneté perçoit un complément employeur : 90 % du brut pendant 30 jours, puis deux tiers les 30 suivants, après 7 jours de carence. La convention collective peut offrir des garanties supérieures.
Fondement légal et conditions du maintien de salaire
Art. L1226-1 C. trav.
« Tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté bénéficie, en cas d'absence pour incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière de la Sécurité sociale, sous réserve de justification dans les quarante-huit heures. »
Source : Code du travail — article consolidé
Délai de 48 heures : une formalité impérative
Le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail à l'employeur dans les quarante-huit heures risque de perdre son droit au complément de salaire pour les jours précédant la réception du certificat médical.
Barème légal : montant et durée du complément employeur
Art. D1226-2 C. trav.
« L'indemnité complémentaire est calculée selon un barème progressif : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers les trente jours suivants, avec majoration de dix jours par tranche de cinq ans d'ancienneté. »
Source : Code du travail — article consolidé
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale et subrogation
Cass. soc., 1er février 2012, n° 10-27.308
« Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale, dès lors que la convention collective ne prévoit pas expressément cette condition. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Demandez la subrogation à votre employeur
La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières et d'avancer l'intégralité du complément, évitant toute rupture de trésorerie pour le salarié pendant son arrêt.
Le maintien conventionnel et le principe de faveur
Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07-41.345
« Le maintien du salaire conventionnel en cas de maladie s'applique à tous les salariés couverts par la convention, y compris les non-titulaires, sauf exclusion expresse du texte. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-16.503
« Le maintien conventionnel du salaire net peut être subordonné à la signature par le salarié des documents nécessaires au remboursement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cas particuliers, contrôles et incidences pratiques
Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 05-41.408
« Les cures thermales médicalement prescrites ouvrent droit au maintien conventionnel de salaire lorsque l'accord de prise en charge de l'assurance maladie tient lieu d'arrêt de travail. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Vérifiez votre convention collective et votre contrat de prévoyance
Avant tout arrêt prolongé, consultez votre convention de branche et votre contrat de prévoyance complémentaire : ces textes peuvent considérablement améliorer la couverture légale minimale et supprimer le délai de carence.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire en arrêt maladie ?
Le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, transmettre son certificat médical à l'employeur dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et recevoir ses soins en France ou dans l'Union européenne. Le complément de salaire employeur débute après un délai de carence de sept jours calendaires, supprimé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quel est le montant du maintien de salaire légal pendant un arrêt maladie ?
Le salarié perçoit quatre-vingt-dix pour cent de son salaire brut pendant les trente premiers jours indemnisés, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants. Ces durées augmentent de dix jours par tranche de cinq années d'ancienneté au-delà de la première année requise. Le complément est versé déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La convention collective peut-elle améliorer le maintien de salaire légal ?
Oui, de nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus avantageuses que le minimum légal : suppression du délai de carence, maintien à cent pour cent du salaire net, durées d'indemnisation prolongées ou ancienneté réduite. Le principe de faveur garantit au salarié l'application de la disposition la plus favorable. Il est essentiel de consulter sa convention de branche pour connaître l'étendue exacte de ses droits.
L'employeur peut-il contrôler un salarié pendant son arrêt maladie ?
L'employeur peut organiser une contre-visite médicale par un médecin de son choix pendant l'arrêt de travail du salarié. Si ce médecin conclut à l'aptitude du salarié à reprendre le travail, l'employeur peut suspendre le versement du complément de salaire. Cette suspension n'affecte pas les indemnités journalières de la Sécurité sociale, qui relèvent exclusivement de la compétence de la caisse primaire d'assurance maladie.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Saint Denis 93
- Procédure à Calais
- Procédure à Chambery
- Procédure à Niort
- Procédure à Levallois Perret
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours