Saisir le conseil de prud'hommes : guide pratique

Documents inclus dans votre dossier

Requete de saisine du conseil de prud'hommes

Synthese juridique : competence, procedure et delais

Bordereau de pieces et conclusions

Plan de preparation : conciliation, audience, execution

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription variable selon la nature du litige : 1 an pour la rupture du contrat (art. L1471-1 C. trav.), 2 ans pour les litiges d'execution, 3 ans pour les salaires (art. L3245-1 C. trav.).

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Ce que vous pouvez obtenir

Variable selon le litige : indemnites de licenciement, rappels de salaire, dommages-interets, remise de documents (attestation Pole emploi, certificat de travail).

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Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes du lieu de travail ou du domicile du salarie.

Guide complet de la procedure prud'homale : de la saisine au jugement

Le conseil de prud'hommes est competent pour tous les litiges individuels entre salarie et employeur nes du contrat de travail de droit prive (art. L1411-1 C. trav.). La saisine s'effectue par requete adressee au greffe du conseil (art. R1452-1 C. trav.), qui doit contenir l'identite des parties, l'objet de la demande et un expose sommaire des motifs. Le conseil territorialement competent est celui du lieu de travail habituel ou, a defaut, celui du domicile du salarie si celui-ci travaille a domicile ou en dehors de tout etablissement.

La procedure se deroule en deux phases : la conciliation obligatoire devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), qui peut rendre des ordonnances (provision, remise de documents), puis le jugement devant le bureau de jugement si la conciliation echoue. La procedure est orale, gratuite et peut se derouler sans avocat. Depuis le decret du 20 mai 2016, les parties doivent communiquer leurs pieces et conclusions dans les delais fixes par le BCO. L'execution provisoire est de droit pour les condamnations salariales (art. R1454-28 C. trav.). L'appel est possible dans le mois suivant la notification du jugement pour les litiges superieurs a 5 000 euros.

Les étapes de la procédure

1

Rediger et deposer la requete

Formulaire au greffe du CPH competent. Preciser les demandes chiffrees et les motifs.

2

Bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Audience sous 1-3 mois. Tentative de conciliation. Ordonnances provisionnelles possibles.

3

Bureau de jugement

Audience au fond si echec de la conciliation. Plaidoiries, delibere, jugement sous 1-2 mois.

4

Execution ou appel

Execution provisoire de droit pour les salaires. Appel dans le mois pour les litiges > 5 000 EUR.

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Guides pratiques

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Questions fréquentes — Procedure aux prud'hommes

Faut-il un avocat pour saisir les prud'hommes ?

Non, la representation par avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Le salarie peut se defendre seul ou se faire assister par un collegue, un representant syndical, ou un defenseur syndical inscrit sur la liste departementale. En pratique, pour les litiges complexes (licenciement, harcelement, discrimination), l'assistance d'un avocat ou d'un defenseur syndical specialise est fortement recommandee. Si le salarie gagne, les frais d'avocat (article 700 du CPC) peuvent etre mis a la charge de l'employeur, generalement entre 500 et 3 000 euros en premiere instance.

Combien de temps dure une procedure prud'homale ?

La duree moyenne d'une procedure prud'homale en France est de 15 a 18 mois en premiere instance (rapport annuel du ministere de la Justice). La phase de conciliation intervient generalement sous 1 a 3 mois apres la saisine. Si la conciliation echoue, le renvoi devant le bureau de jugement prend 6 a 15 mois selon l'encombrement du conseil. En cas d'appel, comptez 12 a 24 mois supplementaires devant la cour d'appel. La procedure de refere est plus rapide (1 a 3 mois) pour les demandes urgentes ou non serieusement contestables (provision, remise de documents).

Quels documents faut-il preparer pour saisir les prud'hommes ?

Le dossier prud'homal doit contenir : la requete de saisine (formulaire Cerfa ou courrier libre), le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie (au minimum les 12 derniers mois), la lettre de licenciement le cas echeant, les courriers echanges avec l'employeur (mise en demeure, reponses), les attestations de temoins (article 202 CPC), les certificats medicaux si pertinents, et tout document utile a la demonstration des pretentions (planning, emails, captures d'ecran). Les pieces doivent etre numerotees et listees dans un bordereau communique a la partie adverse.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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