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Travail

Saisir le conseil de prud'hommes : guide pratique

Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour tous les litiges individuels nés du contrat de travail (art. L1411-1 C. trav.). La saisine s'effectue par requête ou par présentation volontaire des parties.

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Documents inclus dans votre dossier

Requête de saisine du conseil de prud'hommes
Synthèse juridique : compétence, procédure et délais
Bordereau de pièces et conclusions
Plan de préparation : conciliation, audience, exécution

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

Prescription variable selon la nature du litige : 1 an pour la rupture du contrat (art. L1471-1 C. trav.), 2 ans pour les litiges d'exécution, 3 ans pour les salaires (art. L3245-1 C. trav.).

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Variable selon le litige : indemnités de licenciement, rappels de salaire, dommages-intérêts, remise de documents (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

⚖️
Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié.

Guide complet de la procédure prud'homale : de la saisine au jugement

Le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les litiges individuels entre salarié et employeur nés du contrat de travail de droit privé (art. L1411-1 C. trav.). La saisine s'effectue par requête adressée au greffe du conseil (art. R1452-1 C. trav.), qui doit contenir l'identité des parties, l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs. Le conseil territorialement compétent est celui du lieu de travail habituel ou, à défaut, celui du domicile du salarié si celui-ci travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

La procédure se déroule en deux phases : la conciliation obligatoire devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), qui peut rendre des ordonnances (provision, remise de documents), puis le jugement devant le bureau de jugement si la conciliation échoue. La procédure est orale, gratuite et peut se dérouler sans avocat. Depuis le décret du 20 mai 2016, les parties doivent communiquer leurs pièces et conclusions dans les délais fixés par le BCO. L'exécution provisoire est de droit pour les condamnations salariales (art. R1454-28 C. trav.). L'appel est possible dans le mois suivant la notification du jugement pour les litiges supérieurs à 5 000 euros.

Les étapes de la procédure

1

Rédiger et déposer la requête

Formulaire au greffe du CPH compétent. Préciser les demandes chiffrées et les motifs.

2

Bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Audience sous 1-3 mois. Tentative de conciliation. Ordonnances provisionnelles possibles.

3

Bureau de jugement

Audience au fond si échec de la conciliation. Plaidoiries, délibéré, jugement sous 1-2 mois.

4

Exécution ou appel

Exécution provisoire de droit pour les salaires. Appel dans le mois pour les litiges > 5 000 EUR.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Procédure aux prud'hommes

Non, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Le salarié peut se défendre seul ou se faire assister par un collègue, un représentant syndical, ou un défenseur syndical inscrit sur la liste départementale. En pratique, pour les litiges complexes (licenciement, harcèlement, discrimination), l'assistance d'un avocat ou d'un défenseur syndical spécialisé est fortement recommandée. Si le salarié gagne, les frais d'avocat (article 700 du CPC) peuvent être mis à la charge de l'employeur, généralement entre 500 et 3 000 euros en première instance.

La durée moyenne d'une procédure prud'homale en France est de 15 à 18 mois en première instance (rapport annuel du ministère de la Justice). La phase de conciliation intervient généralement sous 1 à 3 mois après la saisine. Si la conciliation échoue, le renvoi devant le bureau de jugement prend 6 à 15 mois selon l'encombrement du conseil. En cas d'appel, comptez 12 à 24 mois supplémentaires devant la cour d'appel. La procédure de référé est plus rapide (1 à 3 mois) pour les demandes urgentes ou non sérieusement contestables (provision, remise de documents).

Le dossier prud'homal doit contenir : la requête de saisine (formulaire Cerfa ou courrier libre), le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie (au minimum les 12 derniers mois), la lettre de licenciement le cas échéant, les courriers échangés avec l'employeur (mise en demeure, réponses), les attestations de témoins (article 202 CPC), les certificats médicaux si pertinents, et tout document utile à la démonstration des prétentions (planning, emails, captures d'écran). Les pièces doivent être numérotées et listées dans un bordereau communiqué à la partie adverse.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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