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Informations juridiques clés
12 mois pour contester le licenciement (art. L.1471-1 C. trav.). 2 ans pour les rappels de salaire.
Barème Macron : 1 à 20 mois de salaire brut. 6 mois minimum en cas de licenciement nul.
Conseil de prud'hommes (CPH). Cour d'appel en 2nd degré.
Pourquoi contester un licenciement et comment obtenir réparation
Le droit du travail français encadre strictement le licenciement : tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) et respecter une procédure précise (convocation à l'entretien préalable, entretien avec possibilité d'assistance, notification par LRAR avec motifs précis). Le non-respect de ces règles ouvre droit à indemnisation.
Le barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) fixe les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : entre 1 et 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté. Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, atteinte aux libertés fondamentales) : l'indemnité minimale est alors de 6 mois de salaire et la réintégration peut être ordonnée.
Le délai pour saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L.1471-1). La procédure débute obligatoirement par une audience de conciliation. Notre générateur produit la mise en demeure, la synthèse du préjudice et les références légales pour constituer un dossier structuré et chiffré.
Les étapes de la procédure
Vérifier la procédure
Convocation à l'entretien préalable (5 jours), entretien avec assistance, notification LRAR motivée.
Rassembler les preuves
Lettre de licenciement, contrat, bulletins de salaire, échanges contredisant le motif invoqué.
Négociation transactionnelle
Proposer un protocole (art. 2044 C. civ.) avant la saisine du CPH pour un accord rapide.
Saisir le CPH
Requête au CPH dans les 12 mois. Conciliation obligatoire, puis bureau de jugement si échec.
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Guides pratiques & outils
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Questions fréquentes — Licenciement abusif
Comprendre le licenciement abusif
Le licenciement abusif désigne un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 et suivants du Code du travail. Le droit français encadre strictement la rupture du contrat de travail à durée indéterminée : le motif doit être objectif, vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture.
La procédure de licenciement impose au minimum trois étapes : la convocation à l'entretien préalable (lettre recommandée ou remise en main propre, 5 jours ouvrables de délai minimum), l'entretien préalable (au cours duquel le salarié peut être assisté), puis la notification du licenciement par LRAR avec un délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien. Toute irrégularité de procédure ouvre droit à une indemnité pouvant atteindre 1 mois de salaire.
Les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encadrées par le barème Macron (article L.1235-3), qui fixe un plancher et un plafond selon l'ancienneté du salarié. Pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, l'indemnité varie de 3 à 6 mois de salaire brut. Le salarié peut également percevoir l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà) et l'indemnité compensatrice de préavis.
En cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, ou de violation d'une liberté fondamentale, le licenciement est nul (article L.1235-3-1). Le salarié peut alors demander sa réintégration ou des dommages et intérêts au moins égaux à 6 mois de salaire, sans plafond du barème Macron. Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente, avec un délai de prescription de 12 mois à compter de la notification du licenciement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de prud'hommes en première instance, mais elle est vivement recommandée pour les dossiers complexes. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources et couvre l'intégralité des frais de procédure.
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Exemples de situations
Votre employeur vous licencie pour insuffisance professionnelle sans avoir jamais formulé d'avertissement ni mené d'entretien d'évaluation. Le motif est vague et non étayé par des faits précis.
Après avoir dénoncé un harcèlement moral auprès de la direction, vous êtes licencié pour faute grave. Ce licenciement constitue une représaille et peut être déclaré nul par le juge.
Vous êtes licencié peu après avoir annoncé votre grossesse, votre mariage ou une maladie. Le lien chronologique entre l'événement et la rupture laisse présumer une discrimination prohibée.
Suite à un accident du travail, le médecin du travail vous déclare inapte. L'employeur ne recherche pas sérieusement un reclassement et procède au licenciement de manière expéditive.
Ce que contient votre dossier
Votre dossier juridique travail comprend une mise en demeure LRAR à l'employeur, une synthèse de vos droits (indemnités, barème Macron, préavis), un plan d'action gradué avec les étapes prud'homales et les références aux articles du Code du travail applicables à votre situation.
Références juridiques
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.