Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure à l'employeur (LRAR)

Lettre de saisine du Conseil de prud'hommes

Synthèse du préjudice et des griefs

Mise en demeure de remise des documents de rupture

Références légales : art. L.1232-1 C. trav., barème Macron

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

12 mois pour contester le licenciement (art. L.1471-1 C. trav.). 2 ans pour les rappels de salaire.

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Ce que vous pouvez obtenir

Barème Macron : 1 à 20 mois de salaire brut. 6 mois minimum en cas de licenciement nul.

⚖️

Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes (CPH). Cour d'appel en 2nd degré.

Pourquoi contester un licenciement et comment obtenir réparation

Le droit du travail français encadre strictement le licenciement : tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) et respecter une procédure précise (convocation à l'entretien préalable, entretien avec possibilité d'assistance, notification par LRAR avec motifs précis). Le non-respect de ces règles ouvre droit à indemnisation.

Le barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) fixe les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : entre 1 et 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté. Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, atteinte aux libertés fondamentales) : l'indemnité minimale est alors de 6 mois de salaire et la réintégration peut être ordonnée.

Le délai pour saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L.1471-1). La procédure débute obligatoirement par une audience de conciliation. Notre générateur produit la mise en demeure, la synthèse du préjudice et les références légales pour constituer un dossier structuré et chiffré.

Les étapes de la procédure

1

Vérifier la procédure

Convocation à l'entretien préalable (5 jours), entretien avec assistance, notification LRAR motivée.

2

Rassembler les preuves

Lettre de licenciement, contrat, bulletins de salaire, échanges contredisant le motif invoqué.

3

Négociation transactionnelle

Proposer un protocole (art. 2044 C. civ.) avant la saisine du CPH pour un accord rapide.

4

Saisir le CPH

Requête au CPH dans les 12 mois. Conciliation obligatoire, puis bureau de jugement si échec.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

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Questions fréquentes — Licenciement abusif

Le barème Macron est-il obligatoire pour les indemnités prud'homales ?

Oui, le barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) est obligatoire et fixe un plancher et un plafond d'indemnités selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. Par exemple : entre 3 et 4 mois de salaire brut pour 2 ans d'ancienneté, entre 3 et 10 mois pour 10 ans. Le barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, atteinte aux libertés fondamentales), où l'indemnité minimale est de 6 mois de salaire.

La conciliation est-elle obligatoire aux prud'hommes ?

Oui, toute procédure devant le Conseil de prud'hommes débute par une audience de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Cette audience permet de tenter un accord amiable rapide. En cas d'échec, l'affaire est renvoyée au bureau de jugement. La conciliation aboutit à un accord dans environ 10 % des cas, mais elle permet souvent d'évaluer la solidité du dossier adverse et d'ajuster votre stratégie.

Que faire si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ?

Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'employeur peut préciser les motifs de la lettre dans les 15 jours suivant la notification. Si la lettre reste vague ou imprécise après ce délai, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités du barème Macron. L'analyse minutieuse de la lettre est donc la première étape de toute contestation : c'est elle qui fixe les limites du litige devant le CPH.

Peut-on négocier un protocole transactionnel avant de saisir les prud'hommes ?

Oui, et c'est souvent recommandé. Le protocole transactionnel (article 2044 du Code civil) permet de convenir d'une indemnité de départ sans passer par le tribunal, évitant 12 à 24 mois de procédure. Les montants négociés sont fréquemment supérieurs au barème Macron car l'employeur évite l'aléa judiciaire, les frais d'avocat et le risque d'image. Notre dossier fournit les arguments juridiques nécessaires pour aborder cette négociation en position de force.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Comprendre le licenciement abusif

Le licenciement abusif designe un licenciement prononce sans cause reelle et serieuse, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 et suivants du Code du travail. Le droit francais encadre strictement la rupture du contrat de travail a duree indeterminee : le motif doit etre objectif, verifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture.

La procedure de licenciement impose au minimum trois etapes : la convocation a l'entretien prealable (lettre recommandee ou remise en main propre, 5 jours ouvrables de delai minimum), l'entretien prealable (au cours duquel le salarie peut etre assiste), puis la notification du licenciement par LRAR avec un delai minimum de 2 jours ouvrables apres l'entretien. Toute irregularite de procedure ouvre droit a une indemnite pouvant atteindre 1 mois de salaire.

Les indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse sont encadrees par le bareme Macron (article L.1235-3), qui fixe un plancher et un plafond selon l'anciennete du salarie. Pour un salarie ayant 5 ans d'anciennete dans une entreprise de plus de 11 salaries, l'indemnite varie de 3 a 6 mois de salaire brut. Le salarie peut egalement percevoir l'indemnite legale de licenciement (1/4 de mois par annee jusqu'a 10 ans, puis 1/3 au-dela) et l'indemnite compensatrice de preavis.

En cas de harcelement moral ou sexuel, de discrimination, ou de violation d'une liberte fondamentale, le licenciement est nul (article L.1235-3-1). Le salarie peut alors demander sa reintegration ou des dommages et interets au moins egaux a 6 mois de salaire, sans plafond du bareme Macron. Le Conseil de prud'hommes est la juridiction competente, avec un delai de prescription de 12 mois a compter de la notification du licenciement. La representation par avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de prud'hommes en premiere instance, mais elle est vivement recommandee pour les dossiers complexes. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources et couvre l'integralite des frais de procedure.

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Exemples de situations

Licenciement sans motif reel ni serieux

Votre employeur vous licencie pour insuffisance professionnelle sans avoir jamais formule d'avertissement ni mene d'entretien d'evaluation. Le motif est vague et non etaye par des faits precis.

Licenciement suite a un harcelement moral

Apres avoir denonce un harcelement moral aupres de la direction, vous etes licencie pour faute grave. Ce licenciement constitue une represaille et peut etre declare nul par le juge.

Discrimination a l'embauche ou au licenciement

Vous etes licencie peu apres avoir annonce votre grossesse, votre mariage ou une maladie. Le lien chronologique entre l'evenement et la rupture laisse presumer une discrimination prohibee.

Inaptitude contestee apres accident du travail

Suite a un accident du travail, le medecin du travail vous declare inapte. L'employeur ne recherche pas serieusement un reclassement et procede au licenciement de maniere expeditive.

Ce que contient votre dossier

Votre dossier juridique travail comprend une mise en demeure LRAR a l'employeur, une synthese de vos droits (indemnites, bareme Macron, preavis), un plan d'action gradue avec les etapes prud'homales et les references aux articles du Code du travail applicables a votre situation.

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Références juridiques

En savoir plus — Licenciement abusif

Quel est le delai pour contester un licenciement abusif ?

Le salarie dispose de 12 mois a compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud'hommes (article L.1471-1 du Code du travail). Ce delai est imprescriptible en cas de harcelement ou de discrimination. La mise en demeure prealable n'est pas obligatoire mais fortement recommandee.

Combien peut-on obtenir aux prud'hommes pour licenciement abusif ?

Le bareme Macron (article L.1235-3) fixe les indemnites entre 1 et 20 mois de salaire brut selon l'anciennete et la taille de l'entreprise. S'y ajoutent l'indemnite legale de licenciement et l'indemnite compensatrice de preavis. En cas de nullite, le plancher est de 6 mois sans plafond.

Comment prouver un licenciement abusif ?

Rassemblez les evaluations positives, emails de felicitations, temoignages de collegues, historique des promotions. L'absence de sanctions anterieures, le caractere soudain du licenciement et le non-respect de la procedure sont des indices forts d'absence de cause reelle et serieuse.

La procedure prud'homale est-elle longue ?

En moyenne, la procedure dure 12 a 18 mois devant le Conseil de prud'hommes. La phase de conciliation (obligatoire) a lieu sous 2-3 mois. En cas d'echec, le jugement intervient sous 6 a 12 mois supplementaires. L'appel ajoute 12 a 18 mois devant la Cour d'appel.

Un licenciement pendant un arret maladie est-il abusif ?

Un salarie en arret maladie n'est pas protege contre le licenciement, sauf s'il resulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cependant, le licenciement ne peut etre motive par l'etat de sante. Un licenciement pour absences repetees doit prouver la desorganisation de l'entreprise.

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