Mise en demeure employeur — Litige sur arrêt maladie / arrêt de travail

Modèle de mise en demeure employeur en cas de litige sur arrêt maladie (Art. L.1226-1 CT) : salaire non versé, sanction, pression reprise. Word/PDF 2026.

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Document LRAR prêt à l'emploi
Articles de loi à jour 2026
Champs personnalisables [CROCHETS]
Format Word + PDF prêt à signer
Validé par Me Sandy Lacroix, Barreau de Tulle

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

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MAJ légales

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

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Vos questions, nos réponses

Cette mise en demeure a-t-elle une valeur juridique ?

Oui, la mise en demeure est un acte juridique reconnu par le Code civil (art. 1344). Elle constitue une interpellation suffisante au debiteur et fait courir les interets de retard. C'est un prealable souvent obligatoire avant toute action en justice.

Quel delai accorder au destinataire de la mise en demeure ?

Le delai habituel est de 8 a 15 jours. Il doit etre raisonnable selon la nature de l'obligation. Nos modeles proposent un delai adapte au type de litige, que vous pouvez ajuster selon votre situation.

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Satisfait ou remboursé 14 joursSans condition (Art. L.221-18 C. conso)
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