En bref
Le contrat de licence de marque autorise un tiers à exploiter une marque enregistrée. Soumis à écrit à peine de nullité, il doit être inscrit à l'INPI pour être opposable aux tiers.
Définition et nature juridique de la licence de marque
Art. L714-1 C. propr. intell.
« Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les détient. La concession d'une licence, exclusive ou non exclusive, doit être constatée par écrit à peine de nullité. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Typologie des licences : exclusive, non exclusive et sous-licence
Encadrer expressément la faculté de sous-licence
Insérez systématiquement une clause précisant si le licencié peut consentir des sous-licences et dans quelles conditions. En l'absence de stipulation expresse, la sous-licence est interdite. Prévoyez un droit d'agrément du concédant sur tout sous-licencié pressenti.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Conditions de validité et clauses contractuelles essentielles
Une licence verbale est nulle de plein droit
L'exigence d'écrit n'est pas un simple conseil de prudence : c'est une condition de validité. Un accord verbal d'exploitation de marque ne produit aucun effet juridique et ne peut fonder ni redevances ni action en contrefaçon au bénéfice du prétendu licencié.
Inscription au Registre national des marques et opposabilité aux tiers
Art. L714-7 C. propr. intell.
« Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Le licencié partie à un contrat non inscrit est néanmoins recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire. »
Source : Légifrance — version consolidée
Procéder à l'inscription dès la signature du contrat
Ne tardez jamais à inscrire la licence auprès de l'INPI. Tant que cette formalité n'est pas accomplie, vos droits sont inopposables aux tiers, ce qui fragilise votre position en cas de cession de la marque ou de procédure collective du concédant.
Droits du licencié en matière de contrefaçon et résolution des litiges
Cass. com., 2 février 2010, n° 06-16.202
« La Cour de cassation, suivant l'interprétation de la CJUE sur l'article 8 paragraphe 2 de la directive 89/104, a jugé que le titulaire d'une marque peut invoquer ses droits à l'encontre d'un licencié qui enfreint les stipulations du contrat de licence. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-70.859
« La chambre commerciale a censuré pour défaut de base légale un arrêt qui avait accueilli une exception d'incompétence sans rechercher si les prétentions portaient sur le droit des marques ou le droit d'auteur dans un litige relatif à un contrat de licence mixte. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Poursuivre l'exploitation après la fin du contrat constitue une contrefaçon
À l'expiration du contrat, le licencié doit cesser immédiatement tout usage de la marque, écouler les stocks dans le délai convenu et restituer les supports promotionnels. Toute poursuite non autorisée de l'exploitation caractérise un acte de contrefaçon.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une licence de marque et une cession de marque ?
La licence confère un droit d'usage contractuel sans transfert de propriété : le concédant reste titulaire de la marque. La cession emporte un transfert définitif de propriété au cessionnaire, qui devient le nouveau titulaire inscrit au Registre national des marques.
L'inscription de la licence de marque à l'INPI est-elle obligatoire ?
L'inscription n'est pas une condition de validité entre les parties, mais elle est indispensable pour rendre la licence opposable aux tiers. Sans inscription, le licencié ne peut faire valoir ses droits face à un acquéreur de bonne foi ou en cas de procédure collective du concédant.
Un licencié non exclusif peut-il agir seul en contrefaçon de marque ?
Non, seul le licencié exclusif dispose en principe de la faculté d'agir en contrefaçon de manière autonome, après mise en demeure infructueuse du titulaire. Le licencié non exclusif peut uniquement intervenir dans l'instance engagée par le titulaire.
Quelles sont les conséquences d'un contrat de licence de marque non écrit ?
La licence non constatée par écrit est frappée de nullité absolue invocable par toute personne intéressée. Le licencié ne peut revendiquer aucun droit d'exploitation et le concédant ne peut exiger le paiement de redevances sur ce fondement.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Evreux
- Procédure à Sartrouville
- Procédure à Saint Malo
- Procédure à Laval
- Procédure à Belfort
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes