En bref
Le droit de retrait permet à tout salarié de cesser le travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut lui être opposée si son motif est raisonnable.
Fondement juridique et définition du droit de retrait
Art. L4131-1 C. trav.
« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et peut se retirer d'une telle situation. »
Source : Code du travail — article consolidé
La notion de danger grave et imminent : critères et appréciation judiciaire
Cass. soc., 11 décembre 1986, n° 84-42.209
« La Cour approuve les juges du fond ayant estimé, par une appréciation souveraine, qu'une salariée avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Confusion entre inconfort et danger grave
Un simple désagrément lié aux conditions de travail — bruit modéré, température inconfortable, charge de travail élevée — ne constitue pas un danger grave et imminent justifiant l'exercice du droit de retrait.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Procédure d'exercice : alerte, formalisme et rôle des institutions représentatives
Art. L4132-1 C. trav.
« Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744
« Les dispositions légales font obligation au salarié de signaler immédiatement une situation de travail dangereuse, mais elles ne l'obligent pas à le faire par écrit. Une alerte verbale est juridiquement suffisante. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conséquences sur le contrat de travail : rémunération, protection et nullité du licenciement
Art. L4131-3 C. trav.
« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 07-44.556
« Le licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait est nul. L'arrêt qui le qualifie simplement de licenciement sans cause réelle et sérieuse encourt la cassation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Limites du droit de retrait, cas particuliers et interactions avec le droit pénal
Créer un nouveau danger en se retirant
Le salarié occupant un poste de sécurité qui abandonne soudainement ses fonctions et crée ainsi un danger pour ses collègues ou des tiers peut voir son retrait requalifié en faute disciplinaire.
Constituer un dossier probatoire solide
Même si aucun formalisme n'est imposé, consignez par écrit les circonstances du danger et conservez courriels, photographies et témoignages pour étayer votre motif raisonnable en cas de contentieux.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit de retrait du salarié en cas de danger au travail ?
Le droit de retrait permet au salarié de cesser immédiatement le travail lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, conformément à l'article L4131-1 du Code du travail.
Le salarié perd-il son salaire en exerçant son droit de retrait ?
Non. L'article L4131-3 du Code du travail interdit toute retenue de salaire lorsque le retrait est exercé légitimement. En revanche, si le motif est jugé non raisonnable par les juges, l'employeur peut opérer une retenue correspondant à la période d'absence.
Un employeur peut-il licencier un salarié ayant exercé son droit de retrait ?
Le licenciement motivé par l'exercice légitime du droit de retrait est frappé de nullité selon la Cour de cassation. Le salarié peut alors obtenir sa réintégration ou une indemnité minimale de six mois de salaire, sans plafonnement par le barème.
Faut-il alerter l'employeur par écrit avant de se retirer ?
Non. La Cour de cassation a jugé que l'obligation d'alerte n'est soumise à aucune condition de forme écrite. Toutefois, un écrit reste vivement recommandé pour des raisons probatoires en cas de contentieux ultérieur devant le conseil de prud'hommes.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes