En bref
L'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail peut conduire au licenciement si le reclassement est impossible. Les indemnités varient selon l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.
Définition et cadre juridique de l'inaptitude médicale
Art. L1226-4 C. trav.
« Les dispositions relatives au reclassement s'appliquent en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. »
Source : Légifrance — version consolidée
La constatation de l'inaptitude par le médecin du travail
Cass. soc., 16 décembre 2010, n° 09-66.954
« Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul. Le médecin du travail ne pouvait constater l'inaptitude qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf danger immédiat pour la santé ou la sécurité. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre inaptitude et invalidité
Le classement en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne vaut pas déclaration d'inaptitude. Seul le médecin du travail est compétent. Un licenciement fondé sur l'invalidité sans avis d'inaptitude régulier est nul.
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L'obligation de reclassement et la procédure de licenciement
Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-41.318
« L'avis d'inaptitude à tout travail ne dispense pas l'employeur de justifier l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par des mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail, y compris au sein du groupe. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. L1226-2-1 C. trav.
« Lorsque l'employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du Code du travail. »
Source : Légifrance — version consolidée
Documenter chaque étape de la recherche de reclassement
L'employeur doit conserver la preuve écrite de toutes les démarches : courriers aux filiales, réponses négatives, propositions adressées au salarié. En contentieux, cette traçabilité est déterminante pour établir le caractère loyal de la recherche.
Les indemnités selon l'origine de l'inaptitude
Art. L1226-15 C. trav.
« L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues pour l'inaptitude d'origine professionnelle. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-11.789
« Est nulle comme discriminatoire fondée sur l'état de santé la disposition conventionnelle excluant les salariés licenciés pour inaptitude non professionnelle du bénéfice de l'indemnité de licenciement conventionnelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Contestation et voies de recours du salarié
Contester l'avis d'inaptitude dans les quinze jours
Le salarié estimant l'avis du médecin du travail injustifié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé sous quinze jours. Un médecin expert sera désigné pour réévaluer la situation médicale et, le cas échéant, infirmer l'avis initial.
Attention au délai de prescription de douze mois
L'action en contestation du licenciement pour inaptitude se prescrit par douze mois à compter de la notification. Passé ce délai, le salarié perd toute possibilité de contester la rupture, sauf à invoquer une discrimination.
Questions fréquentes
Le médecin traitant peut-il constater l'inaptitude médicale d'un salarié ?
Non. Seul le médecin du travail est habilité à constater l'inaptitude au sens du Code du travail, après étude du poste et examen médical du salarié. L'avis du médecin traitant ou du médecin-conseil de la sécurité sociale ne produit aucun effet juridique en matière d'inaptitude professionnelle.
L'employeur peut-il licencier directement sans rechercher de reclassement ?
Non. L'employeur doit justifier de recherches loyales et sérieuses de reclassement, y compris lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout emploi. Le défaut de recherche effective rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités perçoit le salarié licencié pour inaptitude professionnelle ?
Le salarié bénéficie d'une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice équivalente au préavis. Ces sommes se cumulent avec d'éventuels dommages-intérêts si l'employeur a manqué à ses obligations.
Quel est le délai pour contester un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification pour contester le licenciement devant les prud'hommes. En cas de discrimination invoquée, ce délai est porté à cinq ans. L'avis d'inaptitude peut être contesté séparément sous quinze jours en référé.
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