Reagir face au harcelement sexuel au travail

Documents inclus dans votre dossier

Signalement ecrit a l'employeur et au referent harcelement (LRAR)

Synthese juridique : harcelement sexuel, cadre legal et sanctions

Chronologie des faits et elements de preuve

Plan d'action : prud'hommes, plainte penale, Defenseur des droits

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

5 ans en civil (art. 2224 C. civ.). 6 ans au penal (delit, art. 8 CPP).

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-interets prejudice moral (10 000 a 80 000 EUR), nullite du licenciement (6 mois min.), remboursement soins, prejudice de carriere.

⚖️

Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes (civil). Tribunal correctionnel (penal). Defenseur des droits.

Harcelement sexuel au travail : definition legale, preuves et voies de recours

L'article L1153-1 du Code du travail, aligne sur l'article 222-33 du Code penal depuis la loi du 6 aout 2012 et renforcee par la loi du 2 aout 2021, definit le harcelement sexuel comme des propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste repetes qui portent atteinte a la dignite du salarie ou creent une situation intimidante, hostile ou offensante. Un acte unique de pression grave en vue d'obtenir un acte sexuel constitue egalement un harcelement. Les sanctions penales s'elevent a 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, portes a 3 ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (autorite, minorite, vulnerabilite).

L'employeur est tenu d'une obligation de prevention renforcee : affichage obligatoire du texte de l'article 222-33 du Code penal, designation d'un referent harcelement au CSE (entreprises de 11+ salaries) et d'un referent RH (entreprises de 250+ salaries). En cas de signalement, l'employeur doit diligenter une enquete interne contradictoire. Le salarie peut saisir le conseil de prud'hommes (refere ou fond), deposer plainte aupres du procureur de la Republique, et alerter le Defenseur des droits. L'amenagement de la preuve de l'article L1154-1 C. trav. s'applique.

Les étapes de la procédure

1

Consigner les faits et reunir les preuves

Journal chronologique, captures d'ecran, temoignages (attestations art. 202 CPC), certificats medicaux.

2

Signaler a l'employeur et au referent CSE

Courrier LRAR detaille. L'employeur doit declencher une enquete interne contradictoire.

3

Deposer plainte

Plainte aupres du procureur ou commissariat. Saisir le Defenseur des droits si discrimination associee.

4

Saisir les prud'hommes

Demande de dommages-interets, nullite du licenciement le cas echeant. Amenagement de la preuve art. L1154-1.

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Questions fréquentes — Harcelement sexuel au travail

Quelle est la difference entre harcelement sexuel et agissement sexiste au travail ?

Le harcelement sexuel (art. L1153-1 C. trav.) exige des propos ou comportements a connotation sexuelle repetes ou une pression grave unique en vue d'obtenir un acte sexuel. L'agissement sexiste (art. L1142-2-1 C. trav.), introduit par la loi Rebsamen de 2015, vise tout agissement lie au sexe d'une personne ayant pour effet de porter atteinte a sa dignite ou de creer un environnement intimidant. La distinction est importante car les sanctions penales different : 2 ans et 30 000 EUR pour le harcelement sexuel, contravention de 5e classe pour l'outrage sexiste. Toutefois, des agissements sexistes repetes peuvent etre requalifies en harcelement sexuel par le juge.

Un fait unique peut-il constituer un harcelement sexuel au travail ?

Oui, dans un cas precis. L'article L1153-1 alinea 2 du Code du travail prevoit qu'une pression grave, meme non repetee, exercee dans le but reel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle constitue un harcelement sexuel. En dehors de ce cas, la repetition est en principe necessaire. Cependant, la Cour de cassation retient une approche souple : des faits de nature differente survenus a des dates differentes peuvent caracteriser la repetition (Cass. soc. 17 mai 2017, n 15-19.300). Un seul evenement grave peut aussi justifier la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Quelles obligations l'employeur a-t-il en matiere de prevention du harcelement sexuel ?

L'employeur doit mettre en oeuvre plusieurs mesures obligatoires : afficher dans les lieux de travail le texte de l'article 222-33 du Code penal et les voies de recours civiles et penales (art. L1153-5 C. trav.), designer un referent harcelement sexuel au sein du CSE dans les entreprises de 11 salaries et plus, et un referent RH dans les entreprises de 250 salaries et plus. Il doit integrer la prevention du harcelement dans le document unique d'evaluation des risques professionnels (DUERP) et dans le reglement interieur. En cas de signalement, il est tenu de diligenter une enquete interne dans un delai raisonnable et de prendre les mesures conservatoires necessaires.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

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