En bref
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI justifiant de huit mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Son montant est d'un quart de mois par année jusqu'à dix ans, puis un tiers au-delà.
Conditions d'éligibilité à l'indemnité légale de licenciement
Art. L1234-9 C. trav.
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire. »
Source : Code du travail — article consolidé
Faute grave : une qualification souvent contestée
La qualification de faute grave est fréquemment remise en cause devant le conseil de prud'hommes. Si le juge requalifie la faute grave en faute simple, le salarié recouvre rétroactivement son droit à l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis.
Formule de calcul et détermination du salaire de référence
Art. R1234-2 C. trav.
« L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, augmenté d'un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-27.928
« La rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement inclut la rémunération variable lorsqu'elle constitue une composante habituelle du salaire. L'assiette ne saurait être artificiellement réduite par l'exclusion d'éléments récurrents de la rétribution du salarié. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Comparez systématiquement indemnité légale et conventionnelle
Consultez votre convention collective avant tout calcul : l'indemnité conventionnelle est fréquemment plus favorable que le minimum légal. L'employeur est tenu de verser le montant le plus élevé des deux, sans possibilité de cumul sauf clause expresse.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Ancienneté du salarié et périodes de suspension du contrat
Art. L1234-11 C. trav.
« Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu de dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 21 juin 1995, n° 92-43.347
« La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Inaptitude, discrimination et articulation des régimes d'indemnisation
Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-11.789
« En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé la disposition conventionnelle excluant les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle du bénéfice de l'indemnité de licenciement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Clauses conventionnelles d'exclusion des salariés inaptes
Certaines conventions collectives comportent encore des clauses excluant les salariés licenciés pour inaptitude non professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle. Ces clauses sont nulles de plein droit et inopposables au salarié, qui peut réclamer l'indemnité devant le juge prud'homal.
Régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement
Vérifiez le montant net de votre indemnité
Demandez à votre employeur un décompte détaillé distinguant le montant brut, les cotisations sociales, la CSG-CRDS et le montant net. Pour les indemnités supérieures aux seuils d'exonération, la différence peut représenter plusieurs milliers d'euros.
Questions fréquentes
Un salarié licencié pour faute grave peut-il percevoir l'indemnité légale de licenciement ?
Non, le licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement. Toutefois, si le conseil de prud'hommes requalifie la faute grave en faute simple, le salarié recouvre rétroactivement son droit à l'indemnité, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis.
Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement pour une année d'ancienneté incomplète ?
L'indemnité est proratisée au nombre de mois complets travaillés au cours de l'année incomplète. Chaque mois ouvre droit à un douzième du montant annuel applicable selon le barème légal, c'est-à-dire un douzième d'un quart de mois pour les dix premières années ou d'un tiers au-delà.
L'indemnité légale de licenciement est-elle imposable à l'impôt sur le revenu ?
L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant fixé par la loi ou la convention collective. Au-delà, la fraction excédentaire peut bénéficier d'une exonération plafonnée à deux fois la rémunération annuelle brute ou à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Quelle différence entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement ?
L'indemnité légale constitue le minimum garanti par le Code du travail. L'indemnité conventionnelle, prévue par la convention collective applicable au salarié, est souvent plus favorable. L'employeur doit verser la plus élevée des deux ; elles ne se cumulent pas sauf clause conventionnelle expresse.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Pau
- Procédure à Fort De France
- Procédure à Saint Etienne Du Rouvray
- Procédure à Merignac
- Procédure à Antibes
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes