Agir contre la discrimination a l'embauche ou en emploi

Documents inclus dans votre dossier

Signalement de discrimination a l'employeur (LRAR)

Synthese juridique : criteres proteges et regime probatoire

Elements de comparaison et preuves (statistiques, temoignages)

Plan d'action : Defenseur des droits, prud'hommes, penal

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

5 ans en civil (art. 2224 C. civ.). 6 ans au penal (delit). Nullite du licenciement discriminatoire sans condition de delai.

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Nullite du licenciement (6 mois min., art. L1235-3-1 C. trav.), dommages-interets pour prejudice moral et de carriere, rappel de salaire, reintegration possible.

⚖️

Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes. Tribunal correctionnel au penal. Defenseur des droits.

Comment prouver et combattre la discrimination au travail

L'article L1132-1 du Code du travail enumere 25 criteres de discrimination interdits : origine, sexe, age, situation de famille, grossesse, apparence physique, nom de famille, lieu de residence, etat de sante, handicap, orientation sexuelle, identite de genre, opinions politiques, activites syndicales, convictions religieuses, etc. L'article 225-1 du Code penal sanctionne ces discriminations de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'elles portent sur l'acces a l'emploi, les conditions de travail, la formation ou le licenciement.

Le mecanisme probatoire de l'article L1134-1 du Code du travail est favorable au salarie : il presente des elements de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte, puis l'employeur doit prouver que sa decision est justifiee par des elements objectifs etrangers a toute discrimination. Le Defenseur des droits (autorite constitutionnelle independante) peut etre saisi gratuitement pour mener une enquete, formuler des recommandations et presenter des observations devant le juge. Le testing est admis comme mode de preuve (Cass. crim. 11 juin 2002).

Les étapes de la procédure

1

Identifier le critere protege et reunir les preuves

Elements de comparaison (collegues, candidats), statistiques, temoignages, documents internes.

2

Saisir le Defenseur des droits

Gratuit, confidentiel. Enquete, mediation ou recommandation. Observations en justice.

3

Signaler a l'employeur et aux IRP

Courrier LRAR. Alerte discrimination au CSE. L'employeur doit enqueter.

4

Saisir les prud'hommes ou porter plainte

Action en nullite du licenciement ou en dommages-interets. Plainte penale pour discrimination.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

Questions fréquentes — Discrimination a l'emploi

Comment prouver une discrimination a l'embauche ?

La preuve peut etre apportee par un testing (envoi de CV identiques ne variant que sur le critere protege), par des statistiques montrant un desequilibre significatif dans le recrutement, par des temoignages d'anciens candidats ou salaries, ou par des documents internes de l'entreprise (emails, notes de recrutement). L'article L1134-1 du Code du travail amenage la charge de la preuve : le candidat presente des elements laissant supposer la discrimination, et c'est a l'employeur de demontrer que son refus est justifie par des criteres objectifs. Le Defenseur des droits peut mener une enquete et son rapport est recevable en justice.

Quels sont les 25 criteres de discrimination interdits par le Code du travail ?

L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute distinction fondee sur : l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'identite de genre, l'age, la situation de famille, la grossesse, les caracteristiques genetiques, la particuliere vulnerabilite economique, l'appartenance ou non-appartenance a une ethnie, une nation ou une pretendue race, les opinions politiques, les activites syndicales ou mutualistes, l'exercice d'un mandat electif, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, le lieu de residence, la domiciliation bancaire, l'etat de sante, le handicap, la perte d'autonomie, la capacite a s'exprimer dans une langue autre que le francais, et la qualite de lanceur d'alerte.

Que risque un employeur reconnu coupable de discrimination ?

Au civil, le licenciement discriminatoire est nul : le salarie peut obtenir sa reintegration ou une indemnite d'au moins 6 mois de salaire sans plafond (article L1235-3-1 C. trav.), plus des dommages-interets pour prejudice moral et de carriere. Au penal, l'article 225-2 du Code penal prevoit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques, et jusqu'a 225 000 euros pour les personnes morales, assorties de peines complementaires (interdiction d'exercer, publication du jugement). Le Defenseur des droits peut egalement transmettre ses conclusions au procureur de la Republique.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Voir tous les types de litiges →