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Accueil › Types de litiges › Discrimination à l'emploi
Travail

Agir contre la discrimination à l'embauche ou en emploi

L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur 25 critères protégés, de l'embauche à la rupture du contrat. La charge de la preuve est aménagée en faveur du salarié.

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Documents inclus dans votre dossier

Signalement de discrimination à l'employeur (LRAR)
Synthèse juridique : critères protégés et régime probatoire
Éléments de comparaison et preuves (statistiques, témoignages)
Plan d'action : Défenseur des droits, prud'hommes, pénal

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

5 ans en civil (art. 2224 C. civ.). 6 ans au pénal (délit). Nullité du licenciement discriminatoire sans condition de délai.

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Nullité du licenciement (6 mois min., art. L1235-3-1 C. trav.), dommages-intérêts pour préjudice moral et de carrière, rappel de salaire, réintégration possible.

⚖️
Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes. Tribunal correctionnel au pénal. Défenseur des droits.

Comment prouver et combattre la discrimination au travail

L'article L1132-1 du Code du travail énumère 25 critères de discrimination interdits : origine, sexe, âge, situation de famille, grossesse, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence, état de santé, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc. L'article 225-1 du Code pénal sanctionne ces discriminations de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'elles portent sur l'accès à l'emploi, les conditions de travail, la formation ou le licenciement.

Le mécanisme probatoire de l'article L1134-1 du Code du travail est favorable au salarié : il présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte, puis l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits (autorité constitutionnelle indépendante) peut être saisi gratuitement pour mener une enquête, formuler des recommandations et présenter des observations devant le juge. Le testing est admis comme mode de preuve (Cass. crim. 11 juin 2002).

Les étapes de la procédure

1

Identifier le critère protégé et réunir les preuves

Éléments de comparaison (collègues, candidats), statistiques, témoignages, documents internes.

2

Saisir le Défenseur des droits

Gratuit, confidentiel. Enquête, médiation ou recommandation. Observations en justice.

3

Signaler à l'employeur et aux IRP

Courrier LRAR. Alerte discrimination au CSE. L'employeur doit enquêter.

4

Saisir les prud'hommes ou porter plainte

Action en nullité du licenciement ou en dommages-intérêts. Plainte pénale pour discrimination.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Discrimination à l'emploi

La preuve peut être apportée par un testing (envoi de CV identiques ne variant que sur le critère protégé), par des statistiques montrant un déséquilibre significatif dans le recrutement, par des témoignages d'anciens candidats ou salariés, ou par des documents internes de l'entreprise (emails, notes de recrutement). L'article L1134-1 du Code du travail aménage la charge de la preuve : le candidat présente des éléments laissant supposer la discrimination, et c'est à l'employeur de démontrer que son refus est justifié par des critères objectifs. Le Défenseur des droits peut mener une enquête et son rapport est recevable en justice.

L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute distinction fondée sur : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité économique, l'appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l'exercice d'un mandat électif, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, la domiciliation bancaire, l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, et la qualité de lanceur d'alerte.

Au civil, le licenciement discriminatoire est nul : le salarié peut obtenir sa réintégration ou une indemnité d'au moins 6 mois de salaire sans plafond (article L1235-3-1 C. trav.), plus des dommages-intérêts pour préjudice moral et de carrière. Au pénal, l'article 225-2 du Code pénal prévoit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques, et jusqu'à 225 000 euros pour les personnes morales, assorties de peines complémentaires (interdiction d'exercer, publication du jugement). Le Défenseur des droits peut également transmettre ses conclusions au procureur de la République.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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