En bref
Le streaming musical mobilise droits d'auteur et droits voisins. Les redevances transitent par les organismes de gestion collective (SACEM, ADAMI, SCPP). La directive 2019/790 renforce la transparence des plateformes envers les créateurs.
La qualification juridique du streaming musical
Art. L122-2 C. propr. intell.
« La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par télédiffusion. Le streaming musical constitue une telle communication au public par voie numérique. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Les droits patrimoniaux des auteurs-compositeurs
Art. L113-3 C. propr. intell.
« L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord. L'exploitation séparée est possible si les contributions relèvent de genres différents. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 01-16.297
« L'auteur de la musique d'une chanson est coupable de contrefaçon envers le parolier en utilisant cette musique pour un message publicitaire sans autorisation, la chanson constituant un tout indivisible. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Droits voisins : artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes
Art. L212-3 C. propr. intell.
« La fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation d'un artiste-interprète sont soumises à son autorisation écrite préalable. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Ne pas confondre licence légale et streaming interactif
Le régime de la rémunération équitable, avec son partage par moitié, ne s'applique pas au streaming à la demande. Seul le contrat entre l'artiste et son producteur détermine la répartition, souvent très défavorable à l'interprète.
Le rôle central des organismes de gestion collective
Cass. com., 5 novembre 1985, n° 83-10.481
« La SACEM recouvre en son nom propre les redevances des contrats de représentation, en vertu des droits apportés par ses adhérents. Elle agit directement et non comme mandataire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 13 novembre 2014, n° 13-22.401
« L'auteur ayant apporté l'exercice de ses droits patrimoniaux à un OGC est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci, sauf carence de la société gestionnaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Examinez l'étendue de l'apport lors de votre adhésion
Avant de rejoindre un organisme, analysez attentivement les statuts et le contrat d'adhésion. Certains organismes permettent des apports partiels, vous conservant la gestion directe de certaines exploitations numériques.
Répartition des redevances et exigences de transparence
Exercez votre droit à l'information sur les exploitations numériques
Depuis la transposition de la directive 2019/790, vous pouvez exiger de votre producteur ou éditeur un relevé détaillé des exploitations en streaming et des recettes correspondantes. En cas de refus, le médiateur de la musique du CNM peut être saisi.
Contentieux et voies de recours pour les créateurs
Cass. crim., 13 décembre 1995, n° 94-82.512
« Le coauteur d'une œuvre de collaboration victime du délit de contrefaçon peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour obtenir réparation, sans être tenu de mettre en cause les autres coauteurs. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Comment sont calculées les royalties du streaming musical en France ?
Les plateformes reversent aux titulaires de droits un pourcentage de leurs recettes d'abonnements et de publicité. Le modèle pro rata dominant redistribue ces sommes au prorata du nombre d'écoutes de chaque titre rapporté au volume total. Les organismes de gestion collective répartissent ensuite les droits entre auteurs, compositeurs et interprètes selon leurs barèmes statutaires.
Faut-il adhérer à la SACEM pour percevoir des royalties de streaming ?
L'adhésion n'est pas juridiquement obligatoire. Un auteur-compositeur peut recourir à un distributeur numérique pour percevoir directement ses redevances. Cependant, la SACEM négocie des licences globales couvrant l'intégralité de son répertoire avec les principales plateformes, ce qui simplifie considérablement la perception et garantit un suivi rigoureux des exploitations.
Quelle différence entre droits d'auteur et droits voisins dans le streaming ?
Les droits d'auteur protègent l'œuvre musicale elle-même — composition et paroles — au bénéfice des auteurs-compositeurs. Les droits voisins protègent la prestation de l'artiste-interprète et l'investissement du producteur de phonogrammes. Le streaming interactif mobilise simultanément ces deux catégories, chacune donnant lieu à des redevances distinctes versées par les plateformes.
Quels recours en cas de non-paiement des royalties de streaming ?
Exercez d'abord votre droit à l'information auprès de votre producteur ou éditeur, garanti par la directive 2019/790 transposée en droit français. En cas de litige persistant, saisissez gratuitement le médiateur de la musique rattaché au CNM. Si la médiation échoue, l'action en justice civile permet d'obtenir le versement des sommes dues et des dommages-intérêts.
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