Juridictions compétentes à Pessac
30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 90 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h00
19 place de la Bourse, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 01 81 70
Place de la République, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 95 95
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00
Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 44 20 76
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Bordeaux. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Pessac →
Chronologie de votre procédure à Pessac
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Pessac, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Bordeaux.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Pessac, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Bordeaux. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Pessac. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Pessac
Cette concentration universitaire génère un contentieux locatif spécifique lié aux relations bailleur-étudiant (dépôts de garantie, états des lieux, colocations). Pessac est également connue pour son vignoble d'exception : l'appellation Pessac-Léognan regroupe des crus classés de Graves (Château Haut-Brion, seul premier cru classé des Graves, Château Pape Clément), générant un contentieux viticole de haute valeur. Le barreau de Bordeaux, quatrième de France, dispose d'avocats spécialisés en droit viticole et en droit immobilier étudiant. Le tribunal de commerce de Bordeaux traite les litiges commerciaux impliquant les entreprises pessacaises, notamment dans les secteurs viticole, universitaire (prestataires de services aux étudiants) et de la construction (programmes immobiliers sur le campus en rénovation). Le conseil de prud'hommes de Bordeaux est compétent pour les salariés pessacais. La cour d'appel de Bordeaux couvre la Gironde. L'université de Bordeaux, implantée à Pessac, dispose d'une faculté de droit et de science politique réputée, avec des masters spécialisés en droit viticole et en droit immobilier. Le CDAD de la Gironde coordonne des permanences juridiques accessibles dans la métropole bordelaise.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit de Gironde — 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux — Tél. : 05 47 33 91 17. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Pessac : contexte local
Pessac, troisième ville de Gironde et cité universitaire, génère un contentieux locatif spécifique aux relations bailleur-étudiant : dépôts de garantie non restitués, états des lieux litigieux et charges abusives. Le vignoble de Pessac-Léognan (AOC prestigieuse, châteaux Haut-Brion, Pape Clément) produit des litiges de négoce viticole et de propriété foncière. Le marché immobilier pessacais est tiré par le tramway et la proximité de Bordeaux, avec des litiges dans les programmes neufs des quartiers Saige et Alouette. Les zones d'activités accueillent des PME de services dont les impayés B2B sont réguliers. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux est la juridiction compétente. La cour d'appel de Bordeaux supervise. La mise en demeure est le premier levier pour protéger ses droits dans le bordelais.
Droits et particularités locales à Pessac
Pessac relève du Tribunal judiciaire de Bordeaux, l'un des plus importants de France. Le tribunal de commerce de Bordeaux traite les litiges du négoce viticole de Pessac-Léognan, dont les transactions entre châteaux, négociants et importateurs portent sur des montants considérables. Le campus universitaire (60 000+ étudiants) génère un contentieux locatif spécifique : la commission départementale de conciliation de Gironde est très sollicitée pour les litiges de dépôt de garantie et d'état des lieux. Le PLUi de Bordeaux Métropole impose des contraintes d'urbanisme sur les zones viticoles AOC classées, limitant la constructibilité. La cour d'appel de Bordeaux est la juridiction d'appel.
Professionnels du droit à Pessac
Le barreau de Bordeaux, l'un des plus importants de France, couvre Pessac avec des avocats spécialisés en droit viticole, droit immobilier et contentieux étudiant. Le tribunal de commerce de Bordeaux est expert en litiges de négoce viticole. Le CDAD de la Gironde organise des permanences à Pessac. L'ADIL 33 conseille les étudiants sur leurs droits locatifs. Les notaires bordelais sont spécialisés en transactions de châteaux et propriétés viticoles.
Repères officiels : Pessac et son tribunal
67 339 habitants à Pessac au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour 343 communes et 1 436 462 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
2 022 avocats inscrits au barreau de Bordeaux, 2 360 dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, DACS).
15,27 €/m² charges comprises pour un appartement à Pessac, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 4 961 annonces ; intervalle de prédiction 12,00 à 19,43 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Pessac
Maisons de justice et du droit et points-justice à Pessac
11 allée des Tulipes, 33600 Pessac
Téléphone : 05 56 15 25 60
19 Esplanade des Antilles, 33600 Pessac
30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 91 17
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Pessac, l'annuaire de l'administration recense 2 points-justice : Point-justice en France services de Pessac, Point-justice universitaire Bordeaux Montaigne. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux, tél. 05 47 33 90 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Pessac
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Pessac dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Pessac
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Pessac. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Bordeaux.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Pessac
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Bordeaux.