En bref
La prime de précarité (10 % du brut total) est due au salarié en CDD à l'échéance du terme, sauf exceptions légales (embauche en CDI, CDD saisonnier, emploi étudiant). Le salarié dispose de trois ans pour la réclamer devant le conseil de prud'hommes.
Fondement juridique et nature de l'indemnité de précarité
Art. L1243-8 C. trav.
« À l'issue d'un CDD non suivi d'un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée. »
Source : Code du travail — article en vigueur
Assiette et taux de calcul de la prime de précarité
Art. L1243-9 C. trav.
« Un accord de branche étendu peut limiter l'indemnité de fin de contrat à 6 % de la rémunération totale brute, à condition d'offrir au salarié des contreparties, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. »
Source : Code du travail — article en vigueur
Cass. soc., 16 juin 2004, n° 03-43.928
« L'indemnité de précarité se calcule sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés. Les indemnités forfaitaires de déplacement correspondant à des frais engagés par le salarié sont exclues de l'assiette de calcul. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Cas d'exclusion légaux de l'indemnité de fin de contrat
Art. L1243-10 C. trav.
« L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire, lorsque le CDD est saisonnier, conclu avec un étudiant en vacances, ou au titre de dispositifs destinés à favoriser l'emploi de personnes sans emploi. »
Source : Code du travail — article en vigueur
Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-44.933
« L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le CDD a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, conformément à l'article L1243-10 du Code du travail. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
CDD d'usage : la preuve incombe à l'employeur
L'employeur qui invoque un CDD d'usage pour refuser la prime doit prouver l'existence d'un usage constant dans le secteur et pour le poste occupé. À défaut de preuve suffisante, le juge prud'homal accorde l'indemnité au salarié.
Jurisprudence : requalification, assiette et enseignement privé
Cass. soc., 20 septembre 2006, n° 04-43.068
« La requalification d'un CDD en CDI ne donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue par le Code du travail, la situation de précarité ayant disparu du fait même de la requalification. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-15.454
« L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité du salarié en CDD, ne peut être intégrée dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Requalification : une indemnité distincte reste accessible
Si le CDD est requalifié en CDI, le salarié perd la prime de précarité mais peut obtenir une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, cumulable avec les indemnités de rupture du contrat.
Régime fiscal, social et prescription de la créance
Prescription triennale : un délai impératif à surveiller
Le salarié dispose de trois ans à compter de la fin du CDD pour réclamer sa prime de précarité. Au-delà, l'action est prescrite même si le non-paiement est avéré et incontestable. Toute mise en demeure antérieure interrompt utilement ce délai.
Recours du salarié en cas de non-versement de la prime
Conservez précieusement tous vos documents de fin de contrat
Bulletins de paie, solde de tout compte et certificat de travail constituent les preuves déterminantes en cas de litige. L'absence de la prime de précarité sur ces documents est un élément à charge décisif devant le juge prud'homal.
Questions fréquentes
Quel est le montant légal de la prime de précarité pour un CDD ?
Le montant de droit commun est fixé à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du CDD. Un accord de branche étendu peut réduire ce taux à 6 %, à condition d'offrir au salarié des contreparties en matière de formation professionnelle.
La prime de précarité est-elle due en cas de CDD saisonnier ?
Non. Les CDD saisonniers figurent parmi les cas d'exclusion légaux énumérés à l'article L1243-10 du Code du travail. Le salarié saisonnier ne perçoit pas d'indemnité de fin de contrat, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
La prime de précarité est-elle imposable et soumise aux cotisations sociales ?
Oui. Qualifiée de complément de salaire, l'indemnité de fin de contrat est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu. Aucune exonération ne s'applique.
Quel est le délai pour réclamer une prime de précarité non versée ?
Le délai de prescription est de trois ans à compter de la date d'exigibilité de la créance, soit le jour du terme du CDD. Passé ce délai, l'action en paiement est irrecevable devant le conseil de prud'hommes.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes