Contrat CDD modèle

Name: Contrat CDD modèle
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Modèle de CDD conforme art. L.1242-1 à L.1242-13 Code du travail. Mentions obligatoires, durée, motif. Word + PDF prêt à signer 2026.

Ce modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conforme aux articles L.1242-1 et suivants du Code du travail et intègre les obligations issues de la Directive (UE) 2019/1152 transposée par l'Ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023. Le CDD est un contrat strictement encadré : un motif imprécis ou non prévu par la loi entraîne sa requalification automatique en CDI par le Conseil de prud'hommes.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Vérifier que le motif de recours figure dans la liste limitative de l'article L.1242-2 C. trav.
Identifier la convention collective applicable et son IDCC
Avoir l'identité complète du salarié (NSS, date et lieu de naissance, nationalité)
Vérifier l'autorisation de travail pour les ressortissants hors UE/EEE (Art. L.5221-5 C. trav.)
Avoir souscrit une mutuelle santé collective conforme (Art. L.911-7 CSS) et un régime de prévoyance

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
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Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
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4 champs à personnaliser dans Contrat CDD modèle

Motif du recours au CDD

C'est la mention LA PLUS CRITIQUE du contrat. Le motif doit figurer dans la liste limitative de l'article L.1242-2 C. trav. Un motif imprécis, erroné ou non prévu = requalification automatique en CDI par le CPH (Cass. Soc. 21/05/1996 n° 92-43.874, jurisprudence constante).

Exemple : « Remplacement d'un salarié absent » et préciser dans le champ détail : nom + qualification du salarié remplacé + motif de l'absence (congé maternité, arrêt maladie, etc.)

Erreurs courantes :

Indiquer 'surcroît d'activité' sans préciser la nature concrète et temporaire de l'accroissement
Pour un remplacement : omettre le nom + qualification du salarié remplacé
Utiliser un CDD pour un poste lié à l'activité normale et permanente (Art. L.1242-1 C. trav.)

Durée de la période d'essai

Calculée à raison d'un jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines pour un CDD ≤ 6 mois et 1 mois pour un CDD > 6 mois (Art. L.1242-10 C. trav.). La convention collective peut prévoir une durée plus courte mais jamais plus longue.

Exemple : CDD de 4 mois → maximum 2 semaines d'essai. CDD de 12 mois → maximum 1 mois d'essai

Erreurs courantes :

Appliquer les règles du CDI (2 à 4 mois) — irrégulier en CDD
Oublier de vérifier la limite plus stricte de la convention collective

Salaire brut mensuel

Doit être au moins égal au SMIC ET au minimum conventionnel ET au salaire d'un salarié en CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions (Art. L.1242-15 C. trav.). Le non-respect ouvre droit à un rappel de salaire et à des dommages-intérêts.

Exemple : 2 100,00 € brut pour un comptable niveau IV échelon 1 coefficient 250 Syntec

Erreurs courantes :

Appliquer le SMIC alors que la convention collective prévoit un minimum supérieur
Diminuer le salaire par rapport à un CDI équivalent dans la même entreprise

Type de terme du CDD

Date précise : terme calendaire fixe connu à la signature. Sans terme précis : autorisé uniquement pour remplacement d'un salarié absent, emploi saisonnier, emploi d'usage ou contrat à objet défini (Art. L.1242-7 C. trav.). Dans ce cas, une durée minimale doit être indiquée.

Exemple : Remplacement congé maternité avec retour incertain → sans terme précis, durée minimale 3 mois

Erreurs courantes :

Choisir 'sans terme précis' pour un accroissement temporaire d'activité — non autorisé
Omettre la durée minimale pour un CDD sans terme précis

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

2 jours ouvrables pour transmettre le contrat signé au salarié (Art. L.1242-13 C. trav.) — point de départ : Premier jour effectif de travail
7 jours pour fournir le document d'information sur les conditions essentielles de travail (Directive (UE) 2019/1152 transposée par Ord. 2023-1142) — point de départ : Premier jour de travail
Durée maximale du CDD : 18 mois (renouvellements compris) dans le cas général (Art. L.1242-8-1 C. trav.) — point de départ : Date de début du contrat

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Vos questions, nos réponses

Quelle est la durée maximale d'un CDD ?

La durée maximale du CDD est de **18 mois renouvellements inclus** dans le cas général (Art. L.1242-8-1 C. trav.). Des exceptions existent : 24 mois pour un contrat exécuté à l'étranger ou pour départ définitif d'un salarié précédant la suppression de poste ; 9 mois pour un CDD conclu dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié en CDI ; jusqu'à 36 mois pour le CDD à objet défini (cadres). Un accord de branche étendu peut modifier ces durées.

Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Le CDD peut être renouvelé **2 fois maximum** (Art. L.1243-13 C. trav.), dans la limite de la durée maximale légale ou conventionnelle. Chaque renouvellement doit faire l'objet d'un avenant écrit signé AVANT le terme initialement prévu. Un accord de branche étendu peut prévoir un nombre différent de renouvellements.

Qu'est-ce que la prime de précarité et qui en bénéficie ?

L'indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») est égale à **10 % de la rémunération totale brute** versée pendant le CDD (Art. L.1243-8 C. trav.). Elle est versée à la fin du contrat, sauf cas d'exclusion (Art. L.1243-10) : contrat saisonnier, emploi d'usage si convention collective le prévoit, contrat avec un jeune pendant ses vacances scolaires/universitaires, contrat suivi d'une embauche en CDI avec rémunération au moins équivalente, refus par le salarié d'un CDI proposé, rupture anticipée du fait du salarié ou faute grave.

Un CDD peut-il être rompu avant son terme ?

Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans 5 cas limitatifs (Art. L.1243-1 C. trav.) : accord mutuel écrit, faute grave d'une partie, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise (avec préavis Art. L.1243-2). Hors ces cas, la rupture est abusive : l'employeur doit payer les salaires jusqu'au terme + dommages-intérêts (Art. L.1243-4), et le salarié doit verser des dommages-intérêts à l'employeur (Art. L.1243-3).

Quel est le délai de carence entre deux CDD ?

Après un CDD sur le même poste, un délai de carence doit être respecté avant de conclure un nouveau CDD avec un autre salarié (Art. L.1244-3 C. trav.) : **1/3 de la durée du contrat précédent** si celui-ci a duré 14 jours ou plus, **1/2 de la durée** s'il a duré moins de 14 jours (renouvellements inclus). Exceptions : remplacement d'un salarié à nouveau absent, contrats saisonniers, emplois d'usage. Un accord de branche peut moduler ces règles.

Un CDD à temps partiel doit-il préciser la répartition des horaires ?

Oui, c'est obligatoire (Art. L.3123-6 C. trav.). Le contrat à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et les cas de modification possible. Le défaut de ces mentions permet au salarié de demander la requalification en temps plein.

Faut-il déclarer le CDD à l'URSSAF ?

Oui, comme tout contrat de travail. La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) doit être effectuée auprès de l'URSSAF **dans les 8 jours précédant l'embauche** (Art. R.1221-1 C. trav.). À la fin du contrat, l'employeur doit remettre au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, et **attestation employeur destinée à France Travail** (Art. R.1234-9 C. trav.) — ne plus utiliser l'ancienne appellation « attestation France Travail ».

Le CDD peut-il prévoir une clause de non-concurrence ?

Oui, mais elle doit respecter 4 conditions cumulatives jurisprudentielles (Cass. Soc. 10/07/2002 n° 00-45.135) : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi, comporter une contrepartie financière obligatoire. En pratique, les clauses de non-concurrence sont rares en CDD compte tenu de la durée limitée du contrat et du coût de la contrepartie financière.

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