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Accueil › Types de litiges › Harcèlement moral au travail
Travail

Agir contre le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés dégradant les conditions de travail et portant atteinte à la dignité ou à la santé du salarié. L'employeur est tenu d'une obligation de prévention (art. L4121-1 C. trav.).

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Documents inclus dans votre dossier

Courrier de signalement à l'employeur (LRAR)
Synthèse juridique : harcèlement moral, preuves et recours
Chronologie des agissements et témoignages
Plan d'action : prud'hommes, inspection du travail, pénal

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

5 ans à compter du dernier fait de harcèlement (art. 2224 C. civ.). Pénal : 6 ans (délit, art. 8 CPP).

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel, rappel de salaire, remboursement frais médicaux, nullité du licenciement (6 mois minimum, art. L1235-3-1 C. trav.).

⚖️
Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes (référé ou fond). Tribunal correctionnel au pénal.

Comment prouver et faire cesser le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral est défini à l'article L1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article 222-33-2 du Code pénal sanctionne ces faits de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. La charge de la preuve est aménagée : le salarié présente des éléments laissant présumer le harcèlement, et c'est à l'employeur de démontrer que les agissements sont justifiés par des éléments objectifs (art. L1154-1 C. trav.).

Pour constituer un dossier solide, réunissez emails, SMS, témoignages de collègues (attestations art. 202 CPC), certificats médicaux, arrêts de travail et tout document prouvant la répétition et la dégradation. Signalez les faits par écrit à l'employeur et aux représentants du personnel (CSE). L'inspection du travail et le médecin du travail peuvent être alertés. Si l'employeur n'agit pas, saisissez le conseil de prud'hommes en référé pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts (préjudice moral, perte de salaire, frais médicaux).

Les étapes de la procédure

1

Réunir les preuves

Constituer un dossier chronologique : emails, SMS, témoignages écrits, certificats médicaux, arrêts maladie.

2

Signaler à l'employeur et au CSE

Courrier LRAR à l'employeur + alerte aux représentants du personnel. Saisir le médecin du travail.

3

Alerter l'inspection du travail

Déposer un signalement écrit. L'inspecteur peut constater les faits et dresser un procès-verbal.

4

Saisir les prud'hommes

Référé pour cessation immédiate ou fond pour dommages-intérêts. Délai de 5 ans pour agir.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Harcèlement moral au travail

Le régime probatoire est aménagé par l'article L1154-1 du Code du travail : le salarié doit présenter des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement. Il peut s'agir d'emails humiliants, de notes de service discriminantes, de témoignages de collègues sous forme d'attestations (article 202 du Code de procédure civile), de certificats médicaux mentionnant un état anxio-dépressif réactif, ou d'arrêts de travail répétés. La Cour de cassation considère que le juge doit examiner l'ensemble des éléments dans leur globalité et non isolement (Cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-42.766). C'est ensuite à l'employeur de prouver que les agissements sont justifiés par des raisons objectives.

Le salarié victime de harcèlement moral peut obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral (généralement 5 000 à 50 000 euros selon la gravité et la durée), le remboursement des frais médicaux non couverts, un rappel de salaire si la situation a entraîné une baisse de rémunération, et la nullité du licenciement s'il a été prononcé en lien avec le harcèlement (article L1152-3 C. trav.), ouvrant droit à une indemnité plancher de 6 mois de salaire (article L1235-3-1 C. trav.) sans plafond. Le tribunal correctionnel peut en outre condamner l'auteur à 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

Oui. L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés. La Cour de cassation juge que l'employeur qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser le harcèlement engage sa responsabilité, même s'il n'est pas l'auteur direct des faits (Cass. soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702). L'absence d'enquête interne après signalement constitue un manquement grave. Le salarié peut donc poursuivre simultanément l'auteur du harcèlement et l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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