Agir contre le harcelement moral au travail

Documents inclus dans votre dossier

Courrier de signalement a l'employeur (LRAR)

Synthese juridique : harcelement moral, preuves et recours

Chronologie des agissements et temoignages

Plan d'action : prud'hommes, inspection du travail, penal

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

5 ans a compter du dernier fait de harcelement (art. 2224 C. civ.). Penal : 6 ans (delit, art. 8 CPP).

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-interets pour prejudice moral et professionnel, rappel de salaire, remboursement frais medicaux, nullite du licenciement (6 mois minimum, art. L1235-3-1 C. trav.).

⚖️

Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes (refere ou fond). Tribunal correctionnel au penal.

Comment prouver et faire cesser le harcelement moral au travail

Le harcelement moral est defini a l'article L1152-1 du Code du travail comme des agissements repetes ayant pour objet ou pour effet une degradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et a la dignite du salarie, d'alterer sa sante physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article 222-33-2 du Code penal sanctionne ces faits de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. La charge de la preuve est amenagee : le salarie presente des elements laissant presumer le harcelement, et c'est a l'employeur de demontrer que les agissements sont justifies par des elements objectifs (art. L1154-1 C. trav.).

Pour constituer un dossier solide, reunissez emails, SMS, temoignages de collegues (attestations art. 202 CPC), certificats medicaux, arrets de travail et tout document prouvant la repetition et la degradation. Signalez les faits par ecrit a l'employeur et aux representants du personnel (CSE). L'inspection du travail et le medecin du travail peuvent etre alertes. Si l'employeur n'agit pas, saisissez le conseil de prud'hommes en refere pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-interets (prejudice moral, perte de salaire, frais medicaux).

Les étapes de la procédure

1

Reunir les preuves

Constituer un dossier chronologique : emails, SMS, temoignages ecrits, certificats medicaux, arrets maladie.

2

Signaler a l'employeur et au CSE

Courrier LRAR a l'employeur + alerte aux representants du personnel. Saisir le medecin du travail.

3

Alerter l'inspection du travail

Deposer un signalement ecrit. L'inspecteur peut constater les faits et dresser un proces-verbal.

4

Saisir les prud'hommes

Refere pour cessation immediate ou fond pour dommages-interets. Delai de 5 ans pour agir.

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Questions fréquentes — Harcelement moral au travail

Comment prouver le harcelement moral au travail ?

Le regime probatoire est amenage par l'article L1154-1 du Code du travail : le salarie doit presenter des elements de fait laissant presumer l'existence d'un harcelement. Il peut s'agir d'emails humiliants, de notes de service discriminantes, de temoignages de collegues sous forme d'attestations (article 202 du Code de procedure civile), de certificats medicaux mentionnant un etat anxio-depressif reactif, ou d'arrets de travail repetes. La Cour de cassation considere que le juge doit examiner l'ensemble des elements dans leur globalite et non isolement (Cass. soc. 25 janvier 2011, n 09-42.766). C'est ensuite a l'employeur de prouver que les agissements sont justifies par des raisons objectives.

Quelles indemnites peut-on obtenir en cas de harcelement moral ?

Le salarie victime de harcelement moral peut obtenir des dommages-interets pour prejudice moral (generalement 5 000 a 50 000 euros selon la gravite et la duree), le remboursement des frais medicaux non couverts, un rappel de salaire si la situation a entraine une baisse de remuneration, et la nullite du licenciement s'il a ete prononce en lien avec le harcelement (article L1152-3 C. trav.), ouvrant droit a une indemnite plancher de 6 mois de salaire (article L1235-3-1 C. trav.) sans plafond. Le tribunal correctionnel peut en outre condamner l'auteur a 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

L'employeur peut-il etre tenu responsable du harcelement commis par un collegue ?

Oui. L'article L4121-1 du Code du travail impose a l'employeur une obligation de securite en matiere de protection de la sante physique et mentale des salaries. La Cour de cassation juge que l'employeur qui n'a pas pris les mesures necessaires pour prevenir ou faire cesser le harcelement engage sa responsabilite, meme s'il n'est pas l'auteur direct des faits (Cass. soc. 1er juin 2016, n 14-19.702). L'absence d'enquete interne apres signalement constitue un manquement grave. Le salarie peut donc poursuivre simultanement l'auteur du harcelement et l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

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