En bref
Un vice caché automobile permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix sous deux ans. Le vendeur professionnel est présumé connaître le défaut et doit des dommages-intérêts.
Définition et conditions légales du vice caché automobile
Art. 1641 C. civ.
« Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, s'il les avait connus. »
Source : Code civil — article consolidé
Ne pas confondre usure normale et vice caché
L'usure normale d'un véhicule d'occasion ne constitue pas un vice caché. Seul un défaut excédant la dégradation prévisible compte tenu de l'âge et du kilométrage fonde l'action en garantie.
Garantie des vices cachés ou garantie de conformité : un choix stratégique
Privilégiez la conformité face à un vendeur professionnel
La garantie de conformité offre une présomption d'antériorité favorable dispensant de la preuve du vice. Face à un vendeur professionnel, elle constitue souvent le fondement le plus avantageux dans les premiers mois suivant l'achat.
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Actions de l'acquéreur : résolution intégrale ou réduction du prix
Art. 1644 C. civ.
« L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. civ. 1re, 23 mai 1995, n° 93-17.367
« L'acquéreur exerce librement son choix entre les options de l'article 1644 du Code civil. L'offre du vendeur de réparer ne fait pas obstacle à l'action en résolution de la vente. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 1re, 21 mars 2006, n° 03-16.075
« Le vendeur tenu de restituer le prix ne peut obtenir d'indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Délai de prescription : deux ans à compter de la découverte du vice
Art. 1648, al. 1 C. civ.
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. civ. 1re, 15 décembre 1982, n° 81-15.751
« L'acquéreur ayant attendu l'issue d'une procédure pénale pour fraude sur les qualités du véhicule avait agi dans le bref délai. Le juge apprécie souverainement la durée de ce délai. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Véhicule d'occasion, de collection et action directe du sous-acquéreur
Cass. civ. 1re, 24 novembre 1993, n° 92-11.085
« L'acquéreur d'un véhicule de collection ayant modifié sa destination doit prouver que les défauts le rendent impropre à l'usage initialement convenu. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 1re, 9 octobre 1979, n° 78-12.502
« L'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant pour la garantie du vice caché est de nature contractuelle. La responsabilité délictuelle est exclue. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Stratégie procédurale : expertise judiciaire et mise en demeure
Cass. civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297
« L'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. L'exclusion légale de l'article L121-7 du Code des assurances s'applique à défaut. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés sur un véhicule ?
L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, et non à compter de la date de vente. Le point de départ coïncide généralement avec le dépôt du rapport d'expertise amiable ou judiciaire. Ce délai biennal est enfermé dans un délai butoir de vingt ans courant à compter du jour de la vente.
Peut-on invoquer un vice caché sur un véhicule d'occasion entre particuliers ?
Oui, la garantie des vices cachés s'applique à toute vente, y compris entre particuliers. Cependant, le défaut invoqué doit excéder l'usure normale prévisible compte tenu de l'âge, du kilométrage et du prix du véhicule. Une expertise technique est quasi indispensable pour démontrer que le défaut dépasse la simple détérioration naturelle.
Le vendeur peut-il exiger une indemnité pour l'usage du véhicule après résolution de la vente ?
Non. La Cour de cassation a fermement jugé que le vendeur tenu de restituer le prix ne peut obtenir aucune indemnité liée à l'utilisation du véhicule ou à l'usure résultant de cette utilisation. La restitution du prix est intégrale, sans aucune déduction, quelle que soit la durée d'utilisation entre la vente et la restitution.
Quelle différence entre garantie des vices cachés et garantie légale de conformité ?
La garantie des vices cachés relève du Code civil et s'applique à toutes les ventes, y compris entre particuliers, sans hiérarchie des remèdes. La garantie de conformité relève du Code de la consommation, ne concerne que les ventes entre professionnel et consommateur, et offre une présomption d'antériorité favorable à l'acheteur.
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