Demarchage telephonique abusif : vos droits et recours

Documents inclus dans votre dossier

Releve d'appels telephoniques avec dates et numeros

Capture d'ecran de l'inscription Bloctel

Courrier de mise en demeure adresse a l'entreprise

Signalement DGCCRF / SignalConso

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Inscription Bloctel sous 30 jours ; prescription 5 ans (art. 2224 C.civ.)

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Amende administrative jusqu'a 75 000 EUR (personne physique) + dommages et interets

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximite selon le montant

Comment se proteger contre le demarchage telephonique abusif

Depuis la loi du 24 juillet 2020 renforcant la lutte contre le demarchage telephonique, les professionnels ont l'interdiction de demarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf relation contractuelle preexistante (art. L223-1 du Code de la consommation). L'article L242-16 du meme code prevoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale en cas de manquement.

Pour faire valoir vos droits, commencez par vous inscrire sur Bloctel (gratuit, valable 3 ans renouvelables). Si les appels persistent malgre votre inscription, vous pouvez signaler l'entreprise contrevenante sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF. En cas de prejudice avere (harcelement, souscription forcee), une action en justice devant le tribunal judiciaire permet d'obtenir des dommages et interets sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Les étapes de la procédure

1

Inscription sur Bloctel et collecte de preuves

Inscrivez-vous gratuitement sur bloctel.gouv.fr et conservez un releve detaille de chaque appel abusif (date, heure, numero).

2

Signalement aupres de la DGCCRF

Deposez un signalement sur SignalConso en joignant vos preuves. La DGCCRF enquete et peut prononcer des amendes administratives.

3

Mise en demeure par lettre recommandee

Adressez un courrier LRAR a l'entreprise exigeant la cessation des appels et le retrait de vos coordonnees de leurs fichiers.

4

Saisine du tribunal en cas de prejudice

Si le harcelement persiste ou si vous avez subi un prejudice, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et interets.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

Questions fréquentes — Demarchage telephonique abusif

Que faire si je recois des appels malgre mon inscription sur Bloctel ?

Si vous etes inscrit sur la liste Bloctel et continuez de recevoir des appels de demarchage, vous disposez de plusieurs recours. Premierement, signalez chaque appel directement sur le site Bloctel en indiquant le numero appelant, la date et l'heure. Deuxiemement, deposez un signalement sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF, qui pourra engager des controles et prononcer des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros par infraction constatee. Troisiemement, si vous subissez un prejudice reel (stress, perte de temps, souscription abusive), vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandee puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et interets sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Quelles sanctions risque l'entreprise qui pratique le demarchage abusif ?

Les sanctions prevues par la loi du 24 juillet 2020 sont significatives. L'article L242-16 du Code de la consommation prevoit une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale par manquement constate. En cas de recidive ou de pratiques particulierement agressives, la DGCCRF peut prononcer des sanctions aggravees. Par ailleurs, si le demarchage a conduit a la souscription d'un contrat, celui-ci peut etre annule pour vice du consentement (art. 1130 et suivants du Code civil). Le consommateur peut egalement invoquer les pratiques commerciales agressives au sens de l'article L121-6 du Code de la consommation, passibles de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende penale.

Le demarchage par SMS ou par email est-il aussi interdit ?

Le regime juridique differe selon le canal utilise. Pour les SMS et emails commerciaux, c'est l'article L34-5 du Code des postes et des communications electroniques qui s'applique : le consentement prealable (opt-in) du destinataire est obligatoire, sauf relation commerciale preexistante portant sur des produits ou services analogues. Chaque message doit contenir un mecanisme de desabonnement gratuit et fonctionnel. La violation de ces regles est sanctionnee par une amende de 20 euros par message envoye sans consentement, plafonnee a 5 % du chiffre d'affaires. Vous pouvez signaler les SMS indesirables en les transferant au 33700 (plateforme anti-spam officielle) et deposer plainte aupres de la CNIL pour les emails non sollicites.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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