Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Votre appareil choisit le compte, sans adresse email à saisir. Si une ancienne clé ne répond pas, utilisez le lien email ou votre mot de passe avec votre code de double authentification, puis gérez vos clés dans votre profil.

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe
Accueil › Types de litiges › Démarchage téléphonique abusif
Consommation

Démarchage téléphonique abusif : vos droits et recours

Le démarchage téléphonique abusif constitue une infraction encadrée par la loi du 24 juillet 2020. Les consommateurs disposent de recours efficaces pour faire cesser ces pratiques et obtenir réparation.

Créer mon dossier

Documents inclus dans votre dossier

Relevé d'appels téléphoniques avec dates et numéros
Capture d'écran de l'inscription Bloctel
Courrier de mise en demeure adressé à l'entreprise
Signalement DGCCRF / SignalConso

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

Inscription Bloctel sous 30 jours ; prescription 5 ans (art. 2224 C.civ.)

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Amende administrative jusqu'à 75 000 EUR (personne physique) + dommages et intérêts

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu ; sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €, art. 761 CPC)

Comment se protéger contre le démarchage téléphonique abusif

Depuis la loi du 24 juillet 2020 renforçant la lutte contre le démarchage téléphonique, les professionnels ont l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf relation contractuelle préexistante (art. L223-1 du Code de la consommation). L'article L242-16 du même code prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale en cas de manquement.

Pour faire valoir vos droits, commencez par vous inscrire sur Bloctel (gratuit, valable 3 ans renouvelables). Si les appels persistent malgré votre inscription, vous pouvez signaler l'entreprise contrevenante sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF. En cas de préjudice avéré (harcèlement, souscription forcée), une action en justice devant le tribunal judiciaire permet d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Les étapes de la procédure

1

Inscription sur Bloctel et collecte de preuves

Inscrivez-vous gratuitement sur bloctel.gouv.fr et conservez un relevé détaillé de chaque appel abusif (date, heure, numéro).

2

Signalement auprès de la DGCCRF

Déposez un signalement sur SignalConso en joignant vos preuves. La DGCCRF enquête et peut prononcer des amendes administratives.

3

Mise en demeure par lettre recommandée

Adressez un courrier LRAR à l'entreprise exigeant la cessation des appels et le retrait de vos coordonnées de leurs fichiers.

4

Saisine du tribunal en cas de préjudice

Si le harcèlement persiste ou si vous avez subi un préjudice, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire

👥 Besoin d'un avocat ? Trouver un professionnel du droit près de chez vous

📖 Cas pratiques : Découvrir nos études de cas

Questions fréquentes — Démarchage téléphonique abusif

Si vous êtes inscrit sur la liste Bloctel et continuez de recevoir des appels de démarchage, vous disposez de plusieurs recours. Premièrement, signalez chaque appel directement sur le site Bloctel en indiquant le numéro appelant, la date et l'heure. Deuxièmement, déposez un signalement sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF, qui pourra engager des contrôles et prononcer des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros par infraction constatée. Troisièmement, si vous subissez un préjudice réel (stress, perte de temps, souscription abusive), vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Les sanctions prévues par la loi du 24 juillet 2020 sont significatives. L'article L242-16 du Code de la consommation prévoit une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale par manquement constaté. En cas de récidive ou de pratiques particulièrement agressives, la DGCCRF peut prononcer des sanctions aggravées. Par ailleurs, si le démarchage a conduit à la souscription d'un contrat, celui-ci peut être annulé pour vice du consentement (art. 1130 et suivants du Code civil). Le consommateur peut également invoquer les pratiques commerciales agressives au sens de l'article L121-6 du Code de la consommation, passibles de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pénale.

Le régime juridique diffère selon le canal utilisé. Pour les SMS et emails commerciaux, c'est l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui s'applique : le consentement préalable (opt-in) du destinataire est obligatoire, sauf relation commerciale préexistante portant sur des produits ou services analogues. Chaque message doit contenir un mécanisme de désabonnement gratuit et fonctionnel. La violation de ces règles est sanctionnée par une amende de 20 euros par message envoyé sans consentement, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires. Vous pouvez signaler les SMS indésirables en les transférant au 33700 (plateforme anti-spam officielle) et déposer plainte auprès de la CNIL pour les emails non sollicités.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Litige consommateur Voir le guide → Pratiques commerciales trompeuses Voir le guide → Refus de résiliation abusif Voir le guide →

Voir tous les types de litiges →

Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

Constituez votre dossier maintenant

À partir de 14,99 € · Sans engagement · Résultat en quelques minutes

Créer mon dossier

Ressources juridiques

Explorez nos outils, dossiers et contenus pour bien preparer votre demarche juridique.

Calculez gratuitement les montants et delais cles de votre dossier.

Calculateur d'interets de retard Interets legaux + majoration article 1231-6 C. civ. Indemnite de licenciement Calcul officiel selon anciennete et salaire de reference. Cout d'une procedure Estimation frais avocat, commissaire de justice, expert et juge. Delai de prescription Verifiez si votre action est encore recevable.

Voir tous nos outils gratuits