Les interets legaux sont calcules selon la formule Capital x Taux x Jours / 365 (article L313-2 du Code monetaire et financier). Le taux change chaque semestre : au S1 2026, il est de 6,67 % pour les particuliers et 2,62 % pour les professionnels. Entre professionnels, les penalites ne peuvent etre inferieures a 3 fois le taux legal (article L441-10 Code de commerce), soit un plancher de 7,86 % au S1 2026.
Taux d'interet legal en vigueur (S1 2026)
Le taux d'interet legal est fixe chaque semestre par arrete du ministre de l'Economie (article L313-2 du Code monetaire et financier). Deux taux coexistent : l'un pour les creances des personnes physiques (« particuliers »), l'autre pour toutes les autres creances (« professionnels »).
Calculer les interets de retard sur votre creance
Renseignez les informations ci-dessous. Le calcul est effectue au jour pres, en appliquant le taux legal du semestre concerne — avec decomposition automatique si la periode couvre plusieurs semestres.
Simulateur d'interets legaux
Comment sont calcules les interets legaux ?
La formule de calcul est : Interets = Capital x Taux annuel x Nombre de jours / 365. Le taux applicable est celui en vigueur pour le semestre concerne. Si la periode de retard couvre plusieurs semestres, le calcul est decompose : chaque tranche est calculee au taux du semestre correspondant, puis les montants sont additionnes.
Les interets legaux courent a compter de la mise en demeure du debiteur (article 1231-6 du Code civil). En matiere commerciale B2B, les penalites courent de plein droit des le lendemain de la date d'echeance figurant sur la facture, sans mise en demeure prealable (article L441-10 du Code de commerce).
Lorsque les interets sont dus pour une annee entiere, ils produisent eux-memes des interets : c'est l'anatocisme, prevu a l'article 1343-2 du Code civil. La capitalisation des interets peut etre demandee en justice ou prevue contractuellement.
Penalites de retard entre professionnels (B2B)
Entre professionnels, les conditions de paiement sont encadrees par le Code de commerce :
Taux plancher : les penalites de retard ne peuvent etre inferieures a 3 fois le taux d'interet legal (article L441-10, alinea 12). Au S1 2026, cela represente un plancher de 7,86 % (3 x 2,62 %). Le taux contractuel peut etre superieur.
Indemnite forfaitaire : une indemnite de 40 EUR pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payee en retard (article D441-5 C. com.), meme sans mise en demeure. Si les frais reels depassent ce forfait, le creancier peut demander une indemnisation complementaire sur justificatifs.
Delais de paiement : maximum 60 jours a compter de la date d'emission de la facture, ou 45 jours fin de mois si accord contractuel (article L441-10 C. com.). Tout depassement ouvre droit aux penalites.
Quand courent les interets de retard ?
Entre particuliers : les interets ne courent qu'a partir de la mise en demeure du debiteur. La sommation de payer, la lettre recommandee avec accuse de reception, ou l'assignation en justice constituent une mise en demeure valable (article 1344 du Code civil).
Entre professionnels : les penalites de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de reglement figurant sur la facture, sans formalite prealable (article L441-10 C. com.).
Decisions de justice : lorsqu'une condamnation judiciaire prononce le paiement d'une somme, les interets au taux legal courent a compter du prononce du jugement pour les dommages-interets, et a compter de la mise en demeure pour les autres sommes (article 1231-7 du Code civil).
Avertissement : Ce calculateur fournit une estimation basee sur les taux legaux publies au Journal officiel. Verifiez toujours les taux en vigueur sur Legifrance.gouv.fr. Pour un decompte opposable devant un tribunal, consultez un avocat ou un huissier de justice.
Ressources complementaires
Creance impayee ? Generez un dossier complet avec mise en demeure, calcul d'interets et plan d'action personnalise.
Generer ma mise en demeure B2B