Calculateur d'interets legaux — Simulateur gratuit en ligne

Taux d'interet legal en vigueur (S2 2026)

Le taux d'interet legal est fixe chaque semestre par arrete du ministre de l'Economie (article L313-2 du Code monetaire et financier). Deux taux coexistent : l'un pour les creances des personnes physiques (« particuliers »), l'autre pour toutes les autres creances (« professionnels »).

Calculer les interets de retard sur votre creance

Renseignez les informations ci-dessous. Le calcul est effectue au jour pres, en appliquant le taux legal du semestre concerne — avec decomposition automatique si la periode couvre plusieurs semestres.

Comment sont calcules les interets legaux ?

La formule de calcul est : Interets = Capital x Taux annuel x Nombre de jours / 365. Le taux applicable est celui en vigueur pour le semestre concerne. Si la periode de retard couvre plusieurs semestres, le calcul est decompose : chaque tranche est calculee au taux du semestre correspondant, puis les montants sont additionnes.

Les interets legaux courent a compter de la mise en demeure du debiteur (article 1231-6 du Code civil). En matiere commerciale B2B, les penalites courent de plein droit des le lendemain de la date d'echeance figurant sur la facture, sans mise en demeure prealable (article L441-10 du Code de commerce).

Lorsque les interets sont dus pour une annee entiere, ils produisent eux-memes des interets : c'est l'anatocisme, prevu a l'article 1343-2 du Code civil. La capitalisation des interets peut etre demandee en justice ou prevue contractuellement.

Exemple concret : facture impayee de 5 000 € sur 6 mois

Une PME emet le 1^er janvier 2026 une facture de 5 000 € pour une prestation B2B. Date d'echeance contractuelle : 30 janvier 2026 (30 jours fin de mois). Au 30 mai 2026, la facture est toujours impayee.

Calcul des penalites applicables sans clause de penalites dans le contrat ni dans les conditions generales de vente :

Pas de mise en demeure necessaire entre professionnels (article L441-10 C. com.) : les penalites courent de plein droit des le 31 janvier 2026. Periode de retard : 31 janvier 2026 → 30 mai 2026 = 119 jours.

Taux applique : sans clause, le taux des penalites est le taux supplétif de l'article L441-10, II du Code de commerce : le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier 2026 (2,15 %) majore de 10 points, soit 12,15 %.

Calcul : 5 000 € × 12,15 % × (119 / 365) = 198,06 € d'interets. Plus l'indemnite forfaitaire de 40 € (article D441-5 C. com.). Total reclamable : 5 238,06 €. Si la PME engage des frais de recouvrement reels superieurs a 40 € (avocat, commissaire de justice), elle peut demander une indemnisation complementaire sur justificatifs.

Une clause contractuelle peut prevoir un autre taux, jamais inferieur a trois fois le taux d'interet legal du semestre (plancher indique dans la section suivante pour le semestre en cours). Le simulateur ci-dessus propose les deux : l'option « plancher B2B » (3 x le taux legal) et l'option « taux supplétif » (BCE + 10 points, décomposé par semestre). Pour une facture isolee avec l'indemnite forfaitaire de 40 €, le calculateur de penalites de retard B2B donne le meme resultat en une saisie.

Penalites de retard entre professionnels (B2B)

Entre professionnels, les conditions de paiement sont encadrees par le Code de commerce :

Taux plancher : une clause de penalites de retard ne peut fixer un taux inferieur a 3 fois le taux d'interet legal (article L441-10, II). Au 2e semestre 2026, cela represente un plancher de 8,25 % (3 x 2,75 %). Le taux contractuel peut etre superieur. A defaut de clause, le taux applicable n'est pas ce plancher mais le taux supplétif : taux de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majore de 10 points. Au 2e semestre 2026, le taux supplétif est de 12,40 % (taux BCE 2,40 % + 10 points) ; le simulateur ci-dessus l'applique avec l'option « taux supplétif », et le calculateur de penalites de retard B2B y ajoute l'indemnite forfaitaire.

Indemnite forfaitaire : une indemnite de 40 EUR pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payee en retard (article D441-5 C. com.), meme sans mise en demeure. Si les frais reels depassent ce forfait, le creancier peut demander une indemnisation complementaire sur justificatifs.

Delais de paiement : maximum 60 jours a compter de la date d'emission de la facture, ou 45 jours fin de mois si accord contractuel (article L441-10 C. com.). Tout depassement ouvre droit aux penalites.

Quand courent les interets de retard ?

Entre particuliers : les interets ne courent qu'a partir de la mise en demeure du debiteur. La sommation de payer, la lettre recommandee avec accuse de reception, ou l'assignation en justice constituent une mise en demeure valable (article 1344 du Code civil).

Entre professionnels : les penalites de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de reglement figurant sur la facture, sans formalite prealable (article L441-10 C. com.).

Decisions de justice : lorsqu'une condamnation judiciaire prononce le paiement d'une somme, les interets au taux legal courent a compter du prononce du jugement pour les dommages-interets, et a compter de la mise en demeure pour les autres sommes (article 1231-7 du Code civil).

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