Obtenir le remboursement d'un colis non livré à Caen

Juridictions compétentes à Caen

⚖️

Tribunal judiciaire de Caen

11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen

Téléphone : 02 50 10 13 00

🏢

Tribunal de commerce de Caen

17 rue Demolombe, 14000 Caen

⚙️

Conseil de prud'hommes de Caen

11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen

⚖

Barreau de Caen

Palais de Justice, Place Fontette, 14000 Caen

Site officiel →

Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Caen. Trouver un avocat à Caen →

Chronologie de votre procédure à Caen

Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Caen, la juridiction compétente pour colis non livré est le Tribunal judiciaire de Caen.

J+0

Mise en demeure

Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Caen, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Caen. Délai de prescription applicable : 2 ans a compter de la livraison prevue (L218-2 du Code de la consommation).

J+8

Relance finale avant contentieux

Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Caen (11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.

J+15

Clôture amiable — Escalade judiciaire

Sans réponse du vendeur, la phase amiable est close. Pour un litige inférieur à 5 000 €, saisissez le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen. Au-delà, assignez devant le Tribunal judiciaire de Caen (11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen). Vous pouvez aussi recourir à un médiateur de la consommation à Caen. Contactez le Barreau de Caen pour un accompagnement juridique. Remboursement integral du prix + frais de livraison + dommages-interets eventuels (prejudice moral, urgence).

Le contexte juridique à Caen

Caen, prefecture du Calvados, est une ville universitaire de 108 000 habitants dont l'histoire moderne est profondement marquee par la Seconde Guerre mondiale et la reconstruction d'apres-guerre. La ville abrite le siege de la cour d'appel de Caen, dont le ressort couvre les departements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. Le tribunal judiciaire de Caen, installe rue Dumont d'Urville, traite environ 12 000 affaires civiles par an, avec un contentieux varie couvrant le droit immobilier, le droit de la famille et les litiges commerciaux. Le barreau de Caen compte environ 500 avocats inscrits, beneficiant de la presence de la faculte de droit de l'universite de Caen Normandie, l'une des plus anciennes de France (fondee en 1432). L'economie caennaise repose sur le secteur tertiaire, l'industrie automobile (PSA, devenu Stellantis, avec l'usine historique de Mondeville), l'agroalimentaire normand (produits laitiers, cidre, Calvados), la logistique portuaire (port de Caen-Ouistreham sur le canal de l'Orne) et le tourisme memoriel (Memorial de Caen, plages du Debarquement). Le tribunal de commerce de Caen traite un contentieux commercial lie aux PME locales, aux sous-traitants automobiles et au commerce de gros agroalimentaire. Le conseil de prud'hommes traite environ 800 saisines annuelles, refletant un tissu d'employeurs diversifie entre industrie, services et administration. La ville beneficie d'un CDAD actif proposant des permanences dans les quartiers prioritaires de la Gueriniere et de la Grace de Dieu.

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Délai pour agir

2 ans a compter de la livraison prevue (L218-2 du Code de la consommation)

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Ce que vous pouvez obtenir

Remboursement integral du prix + frais de livraison + dommages-interets eventuels (prejudice moral, urgence)

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Accès au droit gratuit

CDAD du Calvados — Tribunal judiciaire de Caen, 11 rue Dumont d'Urville — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.

Procédure applicable : Mise en demeure avec delai raisonnable (art. L216-6 C. conso), puis saisine du juge ou mediation de la consommation.

Colis non livré à Caen : ce qu'il faut savoir

La DDPP du Calvados enregistre plusieurs milliers de reclamations de consommation par an, dont une part croissante concerne les litiges de livraison lies au commerce en ligne. Le juge des contentieux de la protection du TJ de Caen est competent pour les litiges inferieurs a 10 000 euros. Le CDAD du Calvados oriente les consommateurs vers les mediateurs sectoriels competents. La plateforme SignalConso permet de signaler les problemes de livraison aupres de la DDPP. Caen etant un pole de distribution regional, les litiges impliquant des plateformes logistiques locales et des transporteurs de derniere mile sont frequents.

Chiffres clés de la justice à Caen

📊

Volume d'affaires

Le TJ de Caen traite environ 12 000 affaires civiles par an, siege de cour d'appel couvrant 3 departements normands

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Délai moyen de traitement

Environ 10 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Caen

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Taux de conciliation

Environ 25% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation au CPH de Caen

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Avocats inscrits au barreau

Environ 500 avocats inscrits au Barreau de Caen

Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.

Accès au droit et aide juridique à Caen

Maisons de justice et du droit

🏢

MJD de Caen — 21 rue du Carel, 14000 Caen

🏢

PAD d'Herouville-Saint-Clair — Place de l'Europe, 14200 Herouville-Saint-Clair

Consultations juridiques gratuites

Le barreau de Caen organise des consultations juridiques gratuites au palais de justice et dans les maisons de justice du Calvados. Le CDAD du Calvados propose des permanences specialisees (droit du travail, logement, famille) sur rendez-vous.

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Aide juridictionnelle

Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Caen — 11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen

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Horaires du tribunal

Lundi a vendredi, 8h15-12h15 et 13h15-16h45

Greffe : 02 50 10 13 00

Autres tribunaux compétents près de Caen

4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Caen dans la région Normandie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).

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Tribunal judiciaire du Havre

Le Havre (dépt. 76) — meme region

Colis non livré à Le Havre →

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Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — meme region

Colis non livré à Cherbourg-en-Cotentin →

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Tribunal judiciaire d'Evreux

Evreux (dépt. 27) — meme region

Colis non livré à Evreux →

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Tribunal judiciaire de Rouen

Rouen (dépt. 76) — meme region

Colis non livré à Rouen →

Les étapes pour résoudre colis non livré à Caen

Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Caen. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Caen.

1

Contacter le vendeur

Réclamation écrite au service client. Conserver la confirmation de commande, le numéro de suivi et les échanges.

2

Mise en demeure LRAR

Exiger la livraison sous 8 jours ou le remboursement intégral. Invoquer l'art. L.216-4 et L.216-6 C. conso.

3

Saisir le médiateur

Médiation de la consommation gratuite (obligatoire avant le tribunal). Accord dans 70 % des cas.

4

Tribunal de proximité

Procédure simplifiée sans avocat pour les litiges ≤ 10 000 €. Remboursement + dommages-intérêts.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Caen →

Questions fréquentes — Colis non livré à Caen

Quel tribunal saisir pour un litige de type colis non livré a Caen ?

Le tribunal competent est le Tribunal judiciaire de Caen (11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen).

Comment trouver un avocat a Caen ?

Contactez le Barreau de Caen (Palais de Justice, Place Fontette, 14000 Caen). Site web : https://www.barreaudecaen.org Vous pouvez egalement consulter notre annuaire des avocats a Caen.

Quel est le delai de prescription pour colis non livré ?

Le delai de prescription est de 2 ans a compter de la livraison prevue (L218-2 du Code de la consommation).

Quels sont les delais de traitement au tribunal de Caen ?

Le delai moyen de traitement d'une procedure civile au Tribunal judiciaire de Caen est d'environ 10 mois. Ce delai peut varier selon la complexite de l'affaire, la charge du tribunal et la necessite d'une expertise judiciaire. Les procedures simplifiees (injonction de payer, refere) sont generalement plus rapides.

Existe-t-il des consultations juridiques gratuites a Caen ?

Le barreau de Caen organise des consultations juridiques gratuites au palais de justice et dans les maisons de justice du Calvados. Le CDAD du Calvados propose des permanences specialisees (droit du travail, logement, famille) sur rendez-vous. Le CDAD (CDAD du Calvados — Tribunal judiciaire de Caen, 11 rue Dumont d'Urville) coordonne l'ensemble des permanences d'acces au droit gratuites dans le departement.

Le vendeur peut-il refuser le remboursement en accusant le transporteur ?

Non. L'article L.216-4 du Code de la consommation est clair : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, même s'il a confié le transport à un prestataire (La Poste, Chronopost, DPD, etc.). Le litige entre le vendeur et son transporteur ne concerne pas le consommateur. Si le vendeur invoque la faute du transporteur pour refuser le remboursement, il commet une pratique commerciale trompeuse. La mise en demeure doit être adressée au vendeur, pas au transporteur.

Quel est le délai maximum de livraison d'une commande en ligne ?

Si le vendeur a indiqué un délai de livraison (sur le site ou dans la confirmation de commande), il est tenu de le respecter. En l'absence de délai précisé, la livraison doit intervenir dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Passé ce délai, le consommateur peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable supplémentaire, puis annuler la commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

Que faire si le colis est marqué « livré » mais jamais reçu ?

Si le suivi indique « livré » mais que vous n'avez rien reçu (colis déposé chez un voisin absent, volé dans la boîte aux lettres, signé par un tiers non autorisé), le vendeur reste responsable. Contestez la livraison par écrit auprès du vendeur. Si le colis a été remis sans signature ou à un tiers non autorisé, le vendeur ne peut pas prouver la remise effective au consommateur. Déposez également une pré-plainte en ligne si vous suspectez un vol.

La rétractation de 14 jours s'applique-t-elle si le colis n'arrive pas ?

Le droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation) s'applique à tout achat en ligne dans les 14 jours suivant la réception du bien. En cas de non-livraison, c'est l'article L.216-6 qui s'applique (résolution pour défaut de livraison), plus favorable car il ne nécessite pas de retourner le produit. Les deux mécanismes aboutissent au même résultat : le remboursement intégral sous 14 jours, mais la résolution pour non-livraison est plus directe.