Juridictions compétentes à Biarritz
Avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne
Téléphone : 05 59 44 54 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h45-12h00 et 13h45-17h00
1 avenue Marie Anne de Neubourg, 64100 Bayonne
Téléphone : 05 59 46 33 00
10 rue Ville en Bois, 64100 Bayonne
Téléphone : 05 59 59 32 21
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
Maison de l'Avocat, 22 avenue de la Légion-Tchèque, 64100 Bayonne
Téléphone : 05 59 59 27 72
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Pau. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Biarritz →
Chronologie de votre procédure à Biarritz
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Biarritz, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Bayonne.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Biarritz, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Bayonne. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Bayonne (Avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Bayonne (Avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Bayonne (Maison de l'Avocat, 22 avenue de la Légion-Tchèque, 64100 Bayonne) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Biarritz. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Biarritz
Malgré sa population modeste, la ville génère un contentieux d'une complexité et d'un montant supérieurs à la moyenne en raison de son positionnement haut de gamme. Historiquement liée à l'impératrice Eugénie et à Napoléon III qui y établirent leur villégiature, Biarritz est devenue la capitale européenne du surf, attirant une clientèle internationale et des entreprises du secteur (Quiksilver y avait son siège européen, Rip Curl, Oxbow). L'économie locale repose sur le tourisme de luxe (hôtels 5 étoiles, Hôtel du Palais, thalassothérapie, golf), le surf et les sports nautiques, l'événementiel (G7 2019, congrès, festivals) et l'immobilier de prestige. Ce marché haut de gamme génère un contentieux immobilier conséquent (vices cachés, copropriété de standing, locations saisonnières de luxe). Le barreau de Bayonne, compétent pour Biarritz, compte 359 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice) dont certains spécialisés en droit immobilier de prestige et en droit du tourisme. Le conseil de prud'hommes de Bayonne traite les litiges du travail de Biarritz, fortement marqués par la saisonnalité (hôtellerie, restauration, surf schools, activités de plage). L'érosion côtière constitue une problématique immobilière croissante, avec des reculs de falaise mettant en danger certaines propriétés du front de mer.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques — place de la Libération, 64000 Pau — Tél. : 05 59 98 07 65. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Biarritz : contexte local
Biarritz, station balnéaire de renommée internationale sur la côte basque, connaît un marché immobilier de prestige qui génère des litiges importants en matière de vices cachés et de copropriété. L'économie touristique et événementielle de la ville (surf, thalassothérapie, congrès) crée un contentieux commercial saisonnier, notamment dans l'hôtellerie et la restauration.
Droits et particularités locales à Biarritz
Biarritz relève du Tribunal judiciaire de Bayonne qui couvre les arrondissements de Bayonne et Biarritz. Le Pays basque français dispose de particularités en matière de droit de l'urbanisme (loi Littoral, zones protégées) qui complexifient les transactions immobilières. La pression touristique sur le logement a conduit à l'application de réglementations strictes sur les meublés touristiques. Le Barreau de Bayonne compte 359 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice).
Professionnels du droit à Biarritz
Le Barreau de Bayonne regroupe des avocats couvrant Biarritz et le Pays basque français. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques organise des permanences juridiques gratuites à Biarritz et Bayonne. La Chambre des notaires du 64 assure des consultations en droit immobilier.
Repères officiels : Biarritz et son tribunal
26 206 habitants à Biarritz au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Bayonne est compétent pour 123 communes et 317 413 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Pau (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
359 avocats inscrits au barreau de Bayonne, 832 dans le ressort de la cour d'appel de Pau (ministère de la Justice, DACS).
16,39 €/m² charges comprises pour un appartement à Biarritz, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 2 701 annonces ; intervalle de prédiction 11,18 à 24,04 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Biarritz
Maisons de justice et du droit et points-justice à Biarritz
5 Square d'Ixelles, 64200 Biarritz
Téléphone : 05 59 01 61 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00
30bis rue Petricot, 64200 Biarritz
Téléphone : 05 59 43 81 56
Accueil : Sur rendez-vous ; lundi : 9h00-12h00 et 13h30-18h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 13h30-18h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h00 ; jeudi : 13h30-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h00
place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 07 65
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Biarritz, l'annuaire de l'administration recense 2 points-justice : Point-justice - CCAS Biarritz, point-justice en France services de Biarritz. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Bayonne (Maison de l'Avocat, 22 avenue de la Légion-Tchèque, 64100 Bayonne).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bayonne (Avenue de la Légion Tchèque, 64100 Bayonne, tél. 05 59 44 54 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Biarritz
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Biarritz dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Biarritz
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Biarritz. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Bayonne.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Biarritz
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Bayonne.