Juridictions compétentes à Le Havre
133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre
Téléphone : 02 32 92 57 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h15-12h00 et 13h15-17h00
133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
16 rue du Colonel Fabien, 76600 Le Havre
Téléphone : 02 32 74 91 80
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00
Maison de l'Avocat, 132 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre
Téléphone : 02 35 42 65 83
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rouen. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026 ; adresse du Tribunal des activités économiques du Havre : répertoire SIRENE (INSEE). Trouver un avocat à Le Havre →
Chronologie de votre procédure à Le Havre
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Le Havre, la juridiction compétente pour impayé de loyer est le Tribunal judiciaire du Havre.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Le Havre, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire du Havre. Délai de prescription applicable : 3 ans pour les loyers impayés (Art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire du Havre (133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse de votre locataire, la phase amiable est close. Vous pouvez faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, puis assigner devant le Tribunal judiciaire du Havre (133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre) pour obtenir le paiement des loyers arriérés et éventuellement la résiliation du bail. Le Barreau du Havre peut vous orienter vers un avocat spécialisé en droit immobilier à Le Havre. Loyers arriérés + charges + intérêts légaux + indemnité d'occupation + éventuelle résiliation du bail et expulsion (hors trêve hivernale).
Le contexte juridique à Le Havre
Le Havre, premier port français pour le trafic de conteneurs et deuxième port global du pays après Marseille, génère un contentieux maritime et douanier parmi les plus importants de France. L'histoire judiciaire du Havre est indissociable de son port : dès le XVIIe siècle, les juridictions consulaires havraises traitaient des différends entre armateurs et négociants. Le tribunal des activités économiques du Havre possède une expertise reconnue nationalement dans les litiges de transport international, de logistique portuaire, de droit maritime (avaries, connaissements, affrètement) et de commerce extérieur. Le barreau du Havre compte 152 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec une spécialisation forte en droit maritime et droit des transports, alimentée par la proximité du port et la présence de grandes compagnies maritimes. La ville, reconstruite après la Seconde Guerre mondiale par Auguste Perret et classée au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2005, connaît un contentieux immobilier spécifique lié à l'entretien du béton armé des années 1950. L'université du Havre propose des formations en droit maritime et logistique portuaire. La cour d'appel compétente est celle de Rouen. Le CDAD de Seine-Maritime coordonne des permanences juridiques gratuites au palais de justice du Havre et dans les communes du littoral.
3 ans pour les loyers impayés (Art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)
Loyers arriérés + charges + intérêts légaux + indemnité d'occupation + éventuelle résiliation du bail et expulsion (hors trêve hivernale)
Conseil départemental d'accès au droit de Seine Maritime — 1 place Foch, 76000 Rouen — Tél. : 02 32 08 21 49. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Commandement de payer par commissaire de justice (délai de six semaines, loi 89-462 art. 24), puis assignation en paiement et éventuelle résiliation du bail.
Impayé de loyer à Le Havre : ce qu'il faut savoir
L'indicateur de loyer d'annonce pour un appartement à Le Havre est de 12,36 €/m² charges comprises (Carte des loyers 2025, ministère chargé du Logement et ANIL, estimation). Le parc immobilier Perret, constitué d'immeubles en béton armé de la reconstruction des années 1950, présente des problématiques spécifiques d'entretien (carbonatation du béton, isolation thermique insuffisante) qui peuvent générer des litiges de décence. L'ADIL de Seine-Maritime propose des consultations gratuites. La CCAPEX de Seine-Maritime intervient en prévention des expulsions avec un dispositif d'accompagnement renforcé dans les quartiers sud de la ville. Le FSL de Seine-Maritime peut être mobilisé pour les locataires en difficulté. Le Tribunal judiciaire du Havre, au 133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, est compétent pour ces contentieux locatifs. Le CDAD de Seine-Maritime propose des consultations gratuites pour orienter les parties. Les appels relèvent de la Cour d'appel de Rouen.
Impayé de loyer à Le Havre : contexte local
Le Havre, premier port français pour le trafic de conteneurs et deuxième port pétrolier d'Europe, génère un contentieux maritime et commercial d'envergure internationale. Les litiges entre transitaires, armateurs, exportateurs et sous-traitants logistiques représentent une part significative de l'activité du Tribunal de commerce. L'indicateur de loyer d'annonce pour un appartement à Le Havre est de 12,36 €/m² charges comprises (Carte des loyers 2025, ministère chargé du Logement et ANIL, estimation). Le Tribunal judiciaire du Havre (boulevard de Strasbourg) traite également un nombre significatif de litiges liés au droit du travail dans le secteur portuaire et industriel (Total Energies, Renault). La cour d'appel de Rouen supervise l'ensemble du ressort. La mise en demeure constitue une étape préalable indispensable dans le recouvrement de créances maritimes.
Droits et particularités locales à Le Havre
Le Tribunal judiciaire du Havre (boulevard de Strasbourg) est compétent pour l'arrondissement havrais. Le Tribunal des activités économiques du Havre dispose d'une compétence maritimiste reconnue, traitant les litiges entre armateurs, transitaires et chargeurs. La cour d'appel de Rouen couvre l'ensemble du ressort normand. Le droit maritime et portuaire constitue la spécialité locale : le Havre est le premier port français pour les conteneurs, générant des litiges d'affrètement, d'avaries communes et d'assurances transport international. Les contentieux liés aux contrats de sous-traitance logistique portuaire (manutention, stockage, transit) représentent une part significative de l'activité judiciaire locale.
Impayés de loyer à Le Havre : spécificités
Le Havre présente un marché immobilier accessible mais socialement fragile. Les copropriétés de la reconstruction d'après-guerre (architecte Auguste Perret, patrimoine UNESCO) présentent des charges élevées liées à l'entretien du béton armé des années 1950. Les quartiers sud (Mont-Gaillard, Mare Rouge, Caucriauville) concentrent les impayées. Les investisseurs locatifs sont attirés par les prix bas mais découvrent des taux de vacance élevés. Les bailleurs sociaux (Alcéane, Habitat 76) représentent une part significative du contentieux. La CDC de Seine-Maritime offre une médiation gratuite. La mise en demeure LRAR est indispensable pour la clause résolutoire.
Professionnels du droit à Le Havre
Le Barreau du Havre compte des avocats, dont plusieurs spécialisés en droit maritime et droit des transports. Le CDAD de Seine-Maritime coordonne l'accès au droit. Les MJD de Caucriauville et Mare Rouge proposent des permanences gratuites. Le palais de justice accueille des consultations gratuites régulières organisées par le barreau pour les litiges civils et commerciaux.
Repères officiels : Le Havre et son tribunal
166 687 habitants à Le Havre au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire du Havre est compétent pour 152 communes et 385 785 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
152 avocats inscrits au barreau du Havre (dernière année disponible : le barreau n'a pas répondu à l'enquête 2024), 865 dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, DACS).
12,36 €/m² charges comprises pour un appartement à Le Havre, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 28 607 annonces ; intervalle de prédiction 9,39 à 16,28 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Le Havre
Maisons de justice et du droit et points-justice à Le Havre
10 rue Pierre Morgand, 76620 Le Havre
Téléphone : 02 79 92 76 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-16h30
66 rue Jules Delamare, 76600 Le Havre
Téléphone : 02 76 27 85 73
1 place Foch, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 21 49
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Le Havre, l'annuaire de l'administration recense 2 points-justice : Maison de justice et du droit du Havre, Point-justice des voyageurs du Havre. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau du Havre (Maison de l'Avocat, 132 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire du Havre (133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, tél. 02 32 92 57 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Le Havre
3 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Le Havre dans la région Normandie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Saint-Étienne-du-Rouvray (dépt. 76) — même département
Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — même région
Les étapes pour résoudre impayé de loyer à Le Havre
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Le Havre. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire du Havre.
Mise en demeure LRAR
Identifier les mois impayés, fixer un délai de 8 jours. La mise en demeure LRAR n’interrompt pas, à elle seule, la prescription.
Commandement de payer
Délivré par commissaire de justice. Active la clause résolutoire (6 semaines).
Assignation au tribunal
Saisir le JCL du tribunal judiciaire pour constater la résiliation et obtenir l'expulsion.
Exécution forcée
Commandement de quitter les lieux (2 mois), puis concours de la force publique si nécessaire.
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Questions fréquentes — Impayé de loyer à Le Havre
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau du Havre.