Juridictions compétentes à Rouen
36 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 52 82 00
46 rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen
36 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Palais de justice, 36 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rouen. Trouver un avocat à Rouen →
Chronologie de votre procédure à Rouen
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Rouen, la juridiction compétente pour impayé de loyer est le Tribunal judiciaire de Rouen.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Rouen, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Rouen. Délai de prescription applicable : 3 ans pour les loyers impayes (Art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Rouen (36 rue aux Juifs, 76000 Rouen). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse de votre locataire, la phase amiable est close. Vous pouvez faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, puis assigner devant le Tribunal judiciaire de Rouen (36 rue aux Juifs, 76000 Rouen) pour obtenir le paiement des loyers arriérés et éventuellement la résiliation du bail. Le Barreau de Rouen peut vous orienter vers un avocat spécialisé en droit immobilier à Rouen. Loyers arrieres + charges + interets legaux + indemnite d'occupation + eventuelle resiliation du bail et expulsion (hors treve hivernale).
Le contexte juridique à Rouen
Rouen, capitale historique de la Normandie et siege d'une cour d'appel, est un pole industriel, portuaire et judiciaire majeur de la vallee de la Seine. Le palais de justice de Rouen, chef-d'oeuvre de l'architecture gothique flamboyante, abrite le tribunal judiciaire dans un cadre historique exceptionnel. Le TJ de Rouen traite environ 18 000 affaires civiles par an. Le Grand Port Maritime de Rouen, premier port cerealier d'Europe et cinquieme port francais par le tonnage, genere un contentieux commercial et maritime considerable : litiges de transport fluvial et maritime, contrats d'affretement, dommages aux marchandises et droit portuaire. L'industrie petrochimique de la vallee de la Seine (raffineries ExxonMobil et TotalEnergies a Gravenchon et Gonfreville-l'Orcher, sites Seveso) et l'heritage de l'incendie de l'usine Lubrizol en 2019 generent un contentieux environnemental et sanitaire specifique. Le barreau de Rouen compte environ 800 avocats inscrits, avec des specialisations en droit maritime, droit de l'environnement et droit industriel. Le tribunal de commerce de Rouen traite un contentieux lie aux activites portuaires, a la logistique et a l'industrie. Le conseil de prud'hommes de Rouen traite environ 1 200 saisines annuelles. La cour d'appel de Rouen couvre la Seine-Maritime et l'Eure. L'universite de Rouen-Normandie dispose d'une faculte de droit formant environ 3 000 etudiants. Le CDAD de la Seine-Maritime coordonne un reseau de permanences couvrant ce departement a forte densite industrielle.
3 ans pour les loyers impayes (Art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)
Loyers arrieres + charges + interets legaux + indemnite d'occupation + eventuelle resiliation du bail et expulsion (hors treve hivernale)
CDAD de la Seine-Maritime — Tribunal judiciaire de Rouen — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Commandement de payer par commissaire de justice (delai 2 mois), puis assignation en paiement et eventuelle resiliation du bail.
Impayé de loyer à Rouen : ce qu'il faut savoir
A Rouen, la tension locative est soutenue par la population etudiante (environ 40 000 etudiants) et la proximite de Paris (1h15 en train). Les loyers medians se situent aux alentours de 11 euros le metre carre, avec des pointes dans le centre historique (quartier du Gros-Horloge, rive droite). Le TJ de Rouen traite environ 1 800 dossiers de loyers impayes par an. Le parc immobilier rouennais comprend de nombreuses maisons a colombages du centre historique, dont la renovation peut etre couteuse et reveler des vices. Les quartiers de la rive gauche (Petit-Quevilly, Sotteville) presentent un parc de logements sociaux important. L'ADIL de la Seine-Maritime propose des consultations gratuites. La CCAPEX du departement intervient pour prevenir les expulsions.
Chiffres clés de la justice à Rouen
Le TJ de Rouen traite environ 18 000 affaires civiles par an, avec un contentieux portuaire et industriel significatif
Environ 10 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Rouen
Environ 24% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation a Rouen
Environ 800 avocats inscrits au Barreau de Rouen
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Rouen
Maisons de justice et du droit
MJD de Rouen — 31 rue de Crosne, 76000 Rouen
MJD de Sotteville-les-Rouen — 15 rue Pierre Corneille, 76300 Sotteville-les-Rouen
PAD de Dieppe — Place du Puits Sale, 76200 Dieppe
Consultations juridiques gratuites
Le barreau de Rouen organise des consultations gratuites au palais de justice et dans les maisons de justice du departement. Le CDAD de la Seine-Maritime propose des permanences specialisees en droit maritime et en droit de l'environnement industriel.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Rouen — 36 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Lundi a vendredi, 8h30-12h00 et 13h30-16h30
Greffe : 02 35 52 82 00
Autres tribunaux compétents près de Rouen
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Rouen dans la région Normandie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Saint-Etienne-du-Rouvray (dépt. 76) — meme departement
Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — meme region
Les étapes pour résoudre impayé de loyer à Rouen
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Rouen. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Rouen.
Mise en demeure LRAR
Identifier les mois impayés, fixer un délai de 8 jours. Interrompt la prescription triennale.
Commandement de payer
Délivré par commissaire de justice. Active la clause résolutoire (6 semaines).
Assignation au tribunal
Saisir le JCL du tribunal judiciaire pour constater la résiliation et obtenir l'expulsion.
Exécution forcée
Commandement de quitter les lieux (2 mois), puis concours de la force publique si nécessaire.
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Questions fréquentes — Impayé de loyer à Rouen
Voir aussi
Consultez le guide complet des litiges à Rouen : tribunal compétent, accès au droit, consultations gratuites.