Juridictions compétentes à Aix-en-Provence
40 boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 65 86 10 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h15-12h00 et 13h30-17h00
38 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 37 76 14
2 Bis impasse des Frères Pratesi - CS 30461, 13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 93 35 05
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 (En période de vacations) ; lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
Maison de l'Avocat, 5 rue Rifle-Rafle, 13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 21 72 30
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Aix-en-Provence →
Les démarches pour déposer une plainte à Aix-en-Provence
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Aix-en-Provence
Aix-en-Provence est le siège de l'une des plus importantes cours d'appel de France, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le ressort couvre les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-de-Haute-Provence. Cette position de capitale judiciaire du sud-est confère à la ville un écosystème juridique dense et reconnu. Le barreau d'Aix-en-Provence compte 890 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), ce qui en fait l'un des dix premiers barreaux de France. Le tribunal de commerce, situé sur le célèbre cours Mirabeau, traite les litiges commerciaux du bassin économique aixois, marqué par le tourisme, les technologies de pointe et l'enseignement supérieur. La proximité du technopole de l'Arbois (Europole de l'Arbois) et du pôle d'activités d'Aix-les-Milles génère un contentieux spécifique lié aux startups et aux entreprises innovantes. Ville d'art et de culture connue pour le Festival international d'art lyrique et l'héritage de Cézanne, Aix-en-Provence bénéficie également de sa proximité avec Marseille pour les affaires commerciales de grande envergure. Le CDAD des Bouches-du-Rhône coordonne l'accès au droit sur l'ensemble du département, avec des permanences juridiques gratuites dans plusieurs maisons de justice.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit des Bouches-du-Rhône — 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille — Tél. : 04 91 15 53 92. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Aix-en-Provence : contexte local
Aix-en-Provence, ville universitaire et judiciaire de premier plan, héberge la cour d'appel la plus importante du sud de la France. Le technopole de l'Arbois et le pôle de compétitivité Capenergies alimentent un tissu de start-ups et PME tech dont les litiges B2B portent sur les contrats de prestation et la propriété intellectuelle. La proximité de Marseille crée un bassin économique intégré où les impayés inter-entreprises circulent entre les deux villes. Le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence traite un nombre élevé d'affaires civiles, particulièrement en droit immobilier et droit des sociétés. La mise en demeure est un passage obligé avant toute saisine juridictionnelle.
Droits et particularités locales à Aix-en-Provence
Le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence est installé place Verdun, dans le palais de justice historique. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, la plus importante du sud de la France, couvre cinq départements (Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes). Le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est compétent pour le contentieux B2B. La faculté de droit d'Aix-Marseille, l'une des plus anciennes de France, fournit des consultations via sa clinique juridique. Le CDAD des Bouches-du-Rhône organise des permanences à la MJD d'Aix.
Professionnels du droit à Aix-en-Provence
Le Barreau d'Aix-en-Provence compte des avocats, dont beaucoup sont spécialisés en droit immobilier et en droit des affaires. L'Ordre des avocats siège au Palais de justice, place Verdun. La Maison de la Justice et du Droit d'Aix propose des permanences gratuites. Des conciliateurs de justice et médiateurs sont disponibles via le CDAD des Bouches-du-Rhône. L'aide juridictionnelle est accessible au bureau du TJ d'Aix.
Repères officiels : Aix-en-Provence et son tribunal
149 695 habitants à Aix-en-Provence au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence est compétent pour 62 communes et 778 417 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
890 avocats inscrits au barreau d'Aix-en-Provence, 6 057 dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (ministère de la Justice, DACS).
19,14 €/m² charges comprises pour un appartement à Aix-en-Provence, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 52 857 annonces ; intervalle de prédiction 14,92 à 24,55 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Aix-en-Provence
Maisons de justice et du droit et points-justice à Aix-en-Provence
Chemin Bruno Durand, 13090 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 20 90 32
37 bis boulevard Aristide Briand, 13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 91 98 00
Jas de Bouffan – Groupe scolaire Joseph d’Arbaud, 115 chemin Bruno Durand, 13090 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 20 90 32
6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille
Téléphone : 04 91 15 53 92
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Aix-en-Provence, l'annuaire de l'administration recense 3 points-justice : Maison de justice et du droit d'Aix-en-Provence, Point-justice Espace jeunesse et petite enfance d'Aix-en-Provence, Point-justice Maison de la justice et du droit d'Aix en Provence. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau d'Aix-en-Provence (Maison de l'Avocat, 5 rue Rifle-Rafle, 13100 Aix-en-Provence).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (40 boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence, tél. 04 65 86 10 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Aix-en-Provence
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Aix-en-Provence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Marseille (dépt. 13) — même département
Nice (dépt. 06) — même région
Toulon (dépt. 83) — même région
Antibes (dépt. 06) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Aix-en-Provence
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Aix-en-Provence
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau d'Aix-en-Provence.