Juridictions compétentes à Sartrouville
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 39 07
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00
1 place André Mignot, 78000 Versailles
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
2 rue Stéphane Mony, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Téléphone : 01 34 51 94 64
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 13h00-16h00
Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 30 83 25 25
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Versailles. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026 ; adresse du Tribunal des activités économiques de Versailles : répertoire SIRENE (INSEE). Trouver un avocat à Sartrouville →
Les démarches pour déposer une plainte à Sartrouville
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Sartrouville
Sartrouville, commune résidentielle de 52 763 habitants (INSEE, population municipale 2023) dans les Yvelines, se situe dans la première couronne nord-ouest de Paris, desservie par le RER A et le Transilien (gare de Sartrouville-Maisons-Laffitte). La proximité de La Défense en fait une ville dortoir dynamique dont les habitants travaillent majoritairement dans le tertiaire francilien. Le marché immobilier sartrouvillois est tiré par cette accessibilité, avec des litiges de copropriété dans les résidences des années 1960-70 du quartier des Indes et des Quatre Chemins, ainsi que dans les programmes neufs de l'éco-quartier du plateau. Les zones d'activités accueillent des PME de services, de sous-traitance informatique et de logistique dont les impayés B2B alimentent le contentieux commercial. Le tribunal judiciaire de Versailles, l'un des plus importants de France, couvre l'ensemble des Yvelines. Le barreau de Versailles compte 755 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Les litiges de voisinage et de malfaçons dans les pavillons des quartiers résidentiels représentent une part notable du contentieux local. Le CDAD des Yvelines assure des permanences dans les MJD du département.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit des Yvelines — 5 place André Mignot, 78000 Versailles — Tél. : 01 39 07 38 03. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Sartrouville : contexte local
Sartrouville, commune résidentielle de 52 763 habitants (INSEE, population municipale 2023) dans les Yvelines, se situe dans la première couronne nord-ouest de Paris, desservie par le RER A et le Transilien. Le marché immobilier sartrouvillois est tiré par la proximité de La Défense, avec des litiges locatifs et de copropriété dans les résidences des années 1960-70 en cours de rénovation. Les zones d'activités accueillent des PME de services, de sous-traitance et de logistique dont les impayés B2B sont courants. Les litiges de voisinage et de malfaçons dans les pavillons des quartiers résidentiels représentent une part du contentieux local. Le Tribunal judiciaire de Versailles est la juridiction compétente pour les Yvelines. La cour d'appel de Versailles supervise. La mise en demeure en recommandé AR est le premier acte juridique formel pour tout recouvrement dans les Yvelines.
Droits et particularités locales à Sartrouville
Sartrouville relève du Tribunal judiciaire de Versailles, compétent pour les Yvelines. Le tribunal des activités économiques de Versailles traite les litiges des PME de la boucle de Seine. Les résidences des années 1960-70, construites pendant l'urbanisation rapide de la banlieue parisienne, sont soumises à des programmes de rénovation (ANRU) générant un contentieux de travaux et de relogement. L'encadrement des loyers ne s'applique pas à Sartrouville (hors zone Paris intra-muros), mais la ville est en zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) avec un préavis réduit à un mois pour le locataire. La cour d'appel de Versailles est la juridiction d'appel pour les Yvelines.
Professionnels du droit à Sartrouville
Le barreau de Versailles couvre Sartrouville avec des avocats spécialisés en droit immobilier, copropriété et contentieux commercial. Le CDAD des Yvelines organise des permanences juridiques. L'ADIL 78 conseille sur les droits locatifs. Les conciliateurs de justice de la mairie proposent des médiations gratuites dans les litiges de voisinage. Les notaires yvelinois sont experts en transactions de pavillons et de copropriétés.
Repères officiels : Sartrouville et son tribunal
52 763 habitants à Sartrouville au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Versailles est compétent pour 259 communes et 1 485 086 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Versailles (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
755 avocats inscrits au barreau de Versailles (dernière année disponible : le barreau n'a pas répondu à l'enquête 2024), 3 904 dans le ressort de la cour d'appel de Versailles (ministère de la Justice, DACS).
20,51 €/m² charges comprises pour un appartement à Sartrouville, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 4 157 annonces ; intervalle de prédiction 16,32 à 25,78 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Sartrouville
Maisons de justice et du droit et points-justice à Sartrouville
118 avenue Georges Clémenceau, 78500 Sartrouville
Téléphone : 01 61 04 20 99
5 place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 38 03
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Sartrouville, l'annuaire de l'administration recense 1 point-justice : Point-justice de SARTROUVILLE. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Versailles (Palais de Justice, 3 place André-Mignot, 78000 Versailles).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles (5 place André Mignot, 78000 Versailles, tél. 01 39 07 39 07), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Sartrouville
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Sartrouville dans la région Île-de-France. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Versailles (dépt. 78) — même département
Paris (dépt. 75) — même région
Argenteuil (dépt. 95) — même région
Asnières-sur-Seine (dépt. 92) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Sartrouville
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Sartrouville
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Versailles.