Juridictions compétentes à Avignon
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 74 74 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-12h00 et 14h00-17h00
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 90 14 31 82
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 74 74 02
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
Maison de l'Avocat, 22 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 90 86 22 39
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Nîmes. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Avignon →
Les démarches pour déposer une plainte à Avignon
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Avignon
Avignon, préfecture du Vaucluse, est une ville de 92 188 habitants (INSEE, population municipale 2023) dont le rayonnement culturel dépasse largement sa taille. Le Palais des Papes, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, et le célèbre Festival d'Avignon, plus grand festival de spectacle vivant au monde avec plus de 1 500 spectacles chaque été, confèrent à la ville une dimension touristique et culturelle majeure, source d'un contentieux spécifique lié au spectacle vivant, aux contrats de location saisonnière et aux droits d'auteur. Le barreau d'Avignon compte 321 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), ce qui en fait un barreau de taille significative pour une ville de cette importance. L'économie locale repose sur le tourisme, l'agroalimentaire (le Vaucluse est un département viticole majeur avec les AOC Châteauneuf-du-Pape, Côtes du Rhône et Ventoux, et un producteur important de fruits et légumes notamment le melon de Cavaillon et la cerise), et la logistique (MIN de Châtis, plateformes de la vallée du Rhône). Le tribunal de commerce traite un contentieux lié au secteur agroalimentaire et aux relations entre producteurs et distributeurs. La cour d'appel compétente est celle de Nîmes. L'Université d'Avignon, spécialisée en agrosciences et en culture, apporte une dimension académique. Le CDAD du Vaucluse coordonne les permanences juridiques gratuites dans le département. La ville est également marquée par des disparités sociales prononcées entre l'intra-muros touristique et les quartiers périphériques, générant un contentieux locatif diversifié.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit du Vaucluse — 2 boulevard Limbert, 84000 Avignon — Tél. : 04 32 74 74 00. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Avignon : contexte local
Avignon, cité des Papes et capitale culturelle du Vaucluse, génère un contentieux commercial rythmé par le Festival d'Avignon et l'activité touristique saisonnière. Les baux commerciaux des théâtres, restaurants et hébergements du centre intra-muros produisent des litiges spécifiques liés à la saisonnalité et aux impayés estivaux. L'agriculture vauclusienne (fruits, légumes, truffes, vignoble des Côtes-du-Rhône) alimente un contentieux de distribution et d'impayés entre producteurs et négociants. Le marché immobilier avignonnais est marqué par des litiges de copropriété dans les immeubles médiévaux du centre historique. Le Tribunal judiciaire d'Avignon traite un contentieux civil diversifié. La cour d'appel de Nîmes est compétente. La mise en demeure constitue le préalable amiable indispensable pour tout créancier vauclusien.
Droits et particularités locales à Avignon
Le Tribunal judiciaire d'Avignon siège rue Banasterie dans le centre intra-muros. Le Tribunal des activités économiques d'Avignon traite les litiges agricoles et touristiques du Vaucluse. Le Conseil de prud'hommes gère un contentieux saisonnier important (Festival, hôtellerie, vendanges). La cour d'appel de Nîmes est compétente pour le Vaucluse. Le CDAD du Vaucluse organise des permanences juridiques gratuites. La MJD du Pontet propose des consultations d'avocats. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ d'Avignon.
Professionnels du droit à Avignon
L'Ordre des avocats est au Palais de justice, rue Banasterie. La MJD du Pontet et les permanences du CDAD du Vaucluse proposent des consultations gratuites. Des conciliateurs de justice sont disponibles en mairie. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ d'Avignon.
Repères officiels : Avignon et son tribunal
92 188 habitants à Avignon au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire d'Avignon est compétent pour 72 communes et 336 896 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Nîmes (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
321 avocats inscrits au barreau d'Avignon, 936 dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes (ministère de la Justice, DACS).
12,27 €/m² charges comprises pour un appartement à Avignon, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 18 575 annonces ; intervalle de prédiction 9,55 à 15,77 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Avignon
Maisons de justice et du droit et points-justice à Avignon
1 avenue Richelieu, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 44 05 01
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 74 74 90
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
1 avenue Richelieu, 84000 Avignon
Téléphone : 04 13 60 53 83
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 74 74 00
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Avignon, l'annuaire de l'administration recense 3 points-justice : Maison de justice et du droit d'Avignon, Point-justice du Tribunal judiciaire d'Avignon, Point-justice Maison de justice et du droit d'Avignon. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau d'Avignon (Maison de l'Avocat, 22 boulevard Limbert, 84000 Avignon).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire d'Avignon (2 boulevard Limbert, 84000 Avignon, tél. 04 32 74 74 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Avignon
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Avignon dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Marseille (dépt. 13) — même région
Nice (dépt. 06) — même région
Toulon (dépt. 83) — même région
Aix-en-Provence (dépt. 13) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Avignon
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Avignon
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau d'Avignon.