Juridictions compétentes à Saint-Étienne-du-Rouvray
34 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 52 87 52
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00
4 passage de la Luciline, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 71 42 95
Accueil : Du standard téléphonique ; lundi à vendredi : 9h30-12h00 et 14h00-16h30
1 place de la Madeleine, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 07 94 50
Accueil : Lundi à jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h00
Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 32 70
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rouen. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Saint-Étienne-du-Rouvray →
Les démarches pour déposer une plainte à Saint-Étienne-du-Rouvray
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Saint-Étienne-du-Rouvray
Saint-Étienne-du-Rouvray, commune industrielle de 29 518 habitants (INSEE, population municipale 2023) dans l'agglomération rouennaise, abrite un technopole universitaire de premier plan (INSA Rouen Normandie, ESIGELEC, IUT de Rouen) et des zones d'activités logistiques structurantes pour l'axe Seine. Le tissu économique local combine des industries chimiques héritées de la vallée pétrochimique (sites Seveso de Lubrizol et Borealis), des plateformes de distribution et des PME numériques. L'incendie de l'usine Lubrizol en septembre 2019 a engendré un contentieux environnemental et assuranciel d'ampleur dans le secteur. Le marché immobilier stéphanais est accessible, mais les copropriétés des grands ensembles (Château Blanc, Hartmann) et les pavillons ouvriers génèrent un contentieux locatif significatif. La proximité du Grand Port Maritime de Rouen alimente des différends entre transitaires et prestataires logistiques. Le TJ de Rouen, installé dans le palais de justice historique de la place Foch, couvre l'ensemble de l'agglomération rouennaise. Le barreau de Rouen compte 531 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec des spécialisations en droit de l'environnement et droit industriel liées au tissu Seveso local.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit de Seine Maritime — 1 place Foch, 76000 Rouen — Tél. : 02 32 08 21 49. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Saint-Étienne-du-Rouvray : contexte local
Saint-Étienne-du-Rouvray, commune industrielle de l'agglomération rouennaise avec 29 518 habitants (INSEE, population municipale 2023), accueille un technopole universitaire (INSA Rouen Normandie, ESIGELEC) et des zones d'activités logistiques structurantes pour l'axe Seine. Le tissu économique local se compose d'industries chimiques héritées de la vallée pétrochimique, de plateformes de distribution et de PME numériques dont les impayés B2B sont récurrents. Le marché immobilier stéphanais est accessible, mais les copropriétés des grands ensembles (Château Blanc, Hartmann) et les pavillons ouvriers génèrent un contentieux locatif significatif. La proximité du Grand Port Maritime de Rouen alimente des différends entre transitaires et prestataires logistiques. Le Tribunal judiciaire de Rouen est la juridiction compétente. La cour d'appel de Rouen supervise. La mise en demeure reste le préalable juridique indispensable pour tout créancier.
Droits et particularités locales à Saint-Étienne-du-Rouvray
Saint-Étienne-du-Rouvray relève du Tribunal judiciaire de Rouen. Le Tribunal de commerce de Rouen traite les litiges logistiques et chimiques. Le Conseil de prud'hommes de Rouen gère les contentieux des sites Seveso. La cour d'appel de Rouen supervise. Le CDAD de Seine-Maritime propose des permanences à la MJD de Saint-Étienne-du-Rouvray. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Rouen.
Plainte au procureur à Saint-Étienne-du-Rouvray : spécificités
Saint-Étienne-du-Rouvray relève du ressort du tribunal judiciaire de Rouen : la plainte simple s'adresse donc au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, place du Maréchal Foch, 76037 Rouen Cedex (02 35 52 82 00), en recommandé avec accusé de réception (art. 40 du Code de procédure pénale). Sur place, le dépôt de plainte est possible au commissariat comme en gendarmerie, qui ne peuvent le refuser (art. 15-3) ; la pré-plainte en ligne prépare le rendez-vous pour les atteintes aux biens contre auteur inconnu. Une plainte utile expose les faits datés, le préjudice et joint des copies de pièces numérotées. Le procureur décide des suites (art. 40-1) et doit vous en aviser (art. 40-2) ; après trois mois de silence ou un classement sans suite, la constitution de partie civile devant le juge d'instruction devient recevable (art. 85). Les délits se prescrivent par six ans (art. 8). À Saint-Étienne-du-Rouvray même, la maison de justice et du droit installée en mairie (place de la Libération) offre un premier conseil gratuit ; le point d'accès au droit du palais de justice de Rouen et le barreau de Rouen complètent le dispositif, sous l'égide du CDAD de la Seine-Maritime.
Professionnels du droit à Saint-Étienne-du-Rouvray
Le Barreau de Rouen couvre Saint-Étienne-du-Rouvray avec des avocats. La MJD de Saint-Étienne-du-Rouvray propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Seine-Maritime coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Rouen.
Repères officiels : Saint-Étienne-du-Rouvray et son tribunal
29 518 habitants à Saint-Étienne-du-Rouvray au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Rouen est compétent pour 273 communes et 669 665 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
531 avocats inscrits au barreau de Rouen, 865 dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, DACS).
11,97 €/m² charges comprises pour un appartement à Saint-Étienne-du-Rouvray, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 953 annonces ; intervalle de prédiction 9,29 à 15,43 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Saint-Étienne-du-Rouvray
Maisons de justice et du droit et points-justice à Saint-Étienne-du-Rouvray
Place Jean Prévost, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
Téléphone : 02 32 95 40 43
place Jean Prévost Château blanc, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
Téléphone : 02 32 95 40 43
1 place Foch, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 21 49
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Saint-Étienne-du-Rouvray, l'annuaire de l'administration recense 2 points-justice : Maison de justice et du droit de Saint-Étienne du Rouvray, Point-justice Maison de la justice et du droit de Saint-Étienne-du-Rouvray. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Rouen (Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Rouen (34 rue aux Juifs, 76000 Rouen, tél. 02 35 52 87 52), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Saint-Étienne-du-Rouvray
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Saint-Étienne-du-Rouvray dans la région Normandie. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Le Havre (dépt. 76) — même département
Rouen (dépt. 76) — même département
Caen (dépt. 14) — même région
Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — même région
Plainte simple auprès du procureur à Cherbourg-en-Cotentin →
Déposer et suivre une plainte simple à Saint-Étienne-du-Rouvray
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Saint-Étienne-du-Rouvray
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Rouen.