Juridictions compétentes à Saint-Étienne-du-Rouvray
34 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 52 87 52
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00
4 passage de la Luciline, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 71 42 95
Accueil : Du standard téléphonique ; lundi à vendredi : 9h30-12h00 et 14h00-16h30
1 place de la Madeleine, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 07 94 50
Accueil : Lundi à jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h00
Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 32 70
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rouen. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Saint-Étienne-du-Rouvray →
Chronologie de votre procédure à Saint-Étienne-du-Rouvray
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Saint-Étienne-du-Rouvray, la juridiction compétente pour plainte simple aupres du procureur est le Tribunal judiciaire de Rouen.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Saint-Étienne-du-Rouvray, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Rouen. Délai de prescription applicable : 6 ans pour les delits, 1 an pour les contraventions (art. 8 et 9 CPP, reforme 2017) (Art. 40 et 40-1 du Code de procedure penale ; livre II du Code penal selon l'infraction).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Rouen (34 rue aux Juifs, 76000 Rouen). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Rouen (34 rue aux Juifs, 76000 Rouen) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Rouen (Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Saint-Étienne-du-Rouvray. Constitution de partie civile pour dommages-interets (prejudice moral et materiel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie.
Le contexte juridique à Saint-Étienne-du-Rouvray
Saint-Étienne-du-Rouvray, commune industrielle de 29 518 habitants (INSEE, population municipale 2023) dans l'agglomération rouennaise, abrite un technopole universitaire de premier plan (INSA Rouen Normandie, ESIGELEC, IUT de Rouen) et des zones d'activités logistiques structurantes pour l'axe Seine. Le tissu économique local combine des industries chimiques héritées de la vallée pétrochimique (sites Seveso de Lubrizol et Borealis), des plateformes de distribution et des PME numériques. L'incendie de l'usine Lubrizol en septembre 2019 a engendré un contentieux environnemental et assuranciel d'ampleur dans le secteur. Le marché immobilier stéphanais est accessible, mais les copropriétés des grands ensembles (Château Blanc, Hartmann) et les pavillons ouvriers génèrent un contentieux locatif significatif. La proximité du Grand Port Maritime de Rouen alimente des différends entre transitaires et prestataires logistiques. Le TJ de Rouen, installé dans le palais de justice historique de la place Foch, couvre l'ensemble de l'agglomération rouennaise. Le barreau de Rouen compte 531 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec des spécialisations en droit de l'environnement et droit industriel liées au tissu Seveso local.
6 ans pour les delits, 1 an pour les contraventions (art. 8 et 9 CPP, reforme 2017) (Art. 40 et 40-1 du Code de procedure penale ; livre II du Code penal selon l'infraction)
Constitution de partie civile pour dommages-interets (prejudice moral et materiel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit de Seine Maritime — 1 place Foch, 76000 Rouen — Tél. : 02 32 08 21 49. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Depot de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pre-plainte ou gendarmerie/police), enquete preliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte deposee aupres du procureur de la Republique du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple aupres du procureur à Saint-Étienne-du-Rouvray : contexte local
Saint-Étienne-du-Rouvray, commune industrielle de l'agglomération rouennaise avec 29 518 habitants (INSEE, population municipale 2023), accueille un technopole universitaire (INSA Rouen Normandie, ESIGELEC) et des zones d'activités logistiques structurantes pour l'axe Seine. Le tissu économique local se compose d'industries chimiques héritées de la vallée pétrochimique, de plateformes de distribution et de PME numériques dont les impayés B2B sont récurrents. Le marché immobilier stéphanais est accessible, mais les copropriétés des grands ensembles (Château Blanc, Hartmann) et les pavillons ouvriers génèrent un contentieux locatif significatif. La proximité du Grand Port Maritime de Rouen alimente des différends entre transitaires et prestataires logistiques. Le Tribunal judiciaire de Rouen est la juridiction compétente. La cour d'appel de Rouen supervise. La mise en demeure reste le préalable juridique indispensable pour tout créancier.
Droits et particularités locales à Saint-Étienne-du-Rouvray
Saint-Étienne-du-Rouvray relève du Tribunal judiciaire de Rouen. Le Tribunal de commerce de Rouen traite les litiges logistiques et chimiques. Le Conseil de prud'hommes de Rouen gère les contentieux des sites Seveso. La cour d'appel de Rouen supervise. Le CDAD de Seine-Maritime propose des permanences à la MJD de Saint-Étienne-du-Rouvray. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Rouen.
Plainte au procureur à Saint-Étienne-du-Rouvray : spécificités
Saint-Étienne-du-Rouvray relève du ressort du tribunal judiciaire de Rouen : la plainte simple s'adresse donc au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, place du Maréchal Foch, 76037 Rouen Cedex (02 35 52 82 00), en recommandé avec accusé de réception (art. 40 du Code de procédure pénale). Sur place, le dépôt de plainte est possible au commissariat comme en gendarmerie, qui ne peuvent le refuser (art. 15-3) ; la pré-plainte en ligne prépare le rendez-vous pour les atteintes aux biens contre auteur inconnu. Une plainte utile expose les faits datés, le préjudice et joint des copies de pièces numérotées. Le procureur décide des suites (art. 40-1) et doit vous en aviser (art. 40-2) ; après trois mois de silence ou un classement sans suite, la constitution de partie civile devant le juge d'instruction devient recevable (art. 85). Les délits se prescrivent par six ans (art. 8). À Saint-Étienne-du-Rouvray même, la maison de justice et du droit installée en mairie (place de la Libération) offre un premier conseil gratuit ; le point d'accès au droit du palais de justice de Rouen et le barreau de Rouen complètent le dispositif, sous l'égide du CDAD de la Seine-Maritime.
Professionnels du droit à Saint-Étienne-du-Rouvray
Le Barreau de Rouen couvre Saint-Étienne-du-Rouvray avec des avocats. La MJD de Saint-Étienne-du-Rouvray propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Seine-Maritime coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Rouen.
Repères officiels : Saint-Étienne-du-Rouvray et son tribunal
29 518 habitants à Saint-Étienne-du-Rouvray au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Rouen est compétent pour 273 communes et 669 665 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
531 avocats inscrits au barreau de Rouen, 865 dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, DACS).
11,97 €/m² charges comprises pour un appartement à Saint-Étienne-du-Rouvray, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 953 annonces ; intervalle de prédiction 9,29 à 15,43 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Saint-Étienne-du-Rouvray
Maisons de justice et du droit et points-justice à Saint-Étienne-du-Rouvray
Place Jean Prévost, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
Téléphone : 02 32 95 40 43
place Jean Prévost Château blanc, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
Téléphone : 02 32 95 40 43
1 place Foch, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 21 49
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
La MJD de Saint-Étienne-du-Rouvray propose des consultations juridiques gratuites en droit du travail, droit du logement et droit de la famille. Le CDAD de la Seine-Maritime coordonne les permanences dans l'agglomération rouennaise.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Rouen — Place du Maréchal Foch, 76037 Rouen
Autres tribunaux compétents près de Saint-Étienne-du-Rouvray
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Saint-Étienne-du-Rouvray dans la région Normandie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Le Havre (dépt. 76) — même département
Rouen (dépt. 76) — même département
Caen (dépt. 14) — même région
Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — même région
Plainte simple aupres du procureur à Cherbourg-en-Cotentin →
Les étapes pour résoudre plainte simple aupres du procureur à Saint-Étienne-du-Rouvray
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Saint-Étienne-du-Rouvray. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Rouen.
Identifier l'infraction et rassembler les preuves
Qualifier juridiquement les faits (diffamation, escroquerie, abus de confiance, violences, menaces). Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'ecran, factures, temoignages, certificats medicaux.
Rediger la plainte simple
Expose chronologique precis + qualification juridique + preuves + chiffrage du prejudice. Inclure identite complete, date, signature.
Deposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la Republique du tribunal judiciaire competent, OU depot en commissariat/gendarmerie (remise d'un recepisse obligatoire).
Suivi et relances
Le procureur dispose de 3 mois pour reponse (art. 40-2 CPP). En cas de silence ou classement, envisager plainte avec constitution de partie civile ou recours hierarchique au procureur general.
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Questions fréquentes — Plainte simple aupres du procureur à Saint-Étienne-du-Rouvray
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Rouen.