Juridictions compétentes à Rouen
34 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 52 87 52
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00
4 passage de la Luciline, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 71 42 95
Accueil : Du standard téléphonique ; lundi à vendredi : 9h30-12h00 et 14h00-16h30
1 place de la Madeleine, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 07 94 50
Accueil : Lundi à jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h00
Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 32 70
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rouen. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Rouen →
Les démarches pour déposer une plainte à Rouen
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Rouen
Rouen, capitale historique de la Normandie et siège d'une cour d'appel, est un pôle industriel, portuaire et judiciaire majeur de la vallée de la Seine. Le palais de justice de Rouen, chef-d'œuvre de l'architecture gothique flamboyante, abrite le tribunal judiciaire dans un cadre historique exceptionnel. Le Grand Port Maritime de Rouen, premier port céréalier d'Europe et cinquième port français par le tonnage, génère un contentieux commercial et maritime considérable : litiges de transport fluvial et maritime, contrats d'affrètement, dommages aux marchandises et droit portuaire. L'industrie pétrochimique de la vallée de la Seine (raffineries ExxonMobil et TotalEnergies à Gravenchon et Gonfreville-l'Orcher, sites Seveso) et l'héritage de l'incendie de l'usine Lubrizol en 2019 génèrent un contentieux environnemental et sanitaire spécifique. Le barreau de Rouen compte 531 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec des spécialisations en droit maritime, droit de l'environnement et droit industriel. Le tribunal de commerce de Rouen traite un contentieux lié aux activités portuaires, à la logistique et à l'industrie. La cour d'appel de Rouen couvre la Seine-Maritime et l'Eure. Le CDAD de la Seine-Maritime coordonne un réseau de permanences couvrant ce département à forte densité industrielle.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit de Seine Maritime — 1 place Foch, 76000 Rouen — Tél. : 02 32 08 21 49. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Rouen : contexte local
Rouen, capitale historique de la Normandie, est un pôle industriel et portuaire majeur de la vallée de la Seine. Le Grand Port Maritime de Rouen, premier port céréalier d'Europe, génère un contentieux commercial lié au négoce international, au transport fluvial et aux contrats d'affrètement. L'industrie chimique et pétrolière (raffineries ExxonMobil, Borealis) de la zone industrielle de Port-Jérôme alimente un contentieux environnemental et de sous-traitance significatif. Le marché immobilier rouennais connaît une hausse régulière, avec des litiges locatifs et de copropriété dans les immeubles à pans de bois du Vieux-Rouen. Le Tribunal judiciaire de Rouen est le siège de la cour d'appel de Normandie. La mise en demeure recommandée est le préalable stratégique pour tout créancier normand.
Droits et particularités locales à Rouen
Le Tribunal judiciaire de Rouen siège rue Fontenelle dans le centre historique. Il est le siège de la cour d'appel de Rouen, compétente pour la Seine-Maritime et l'Eure. Le Tribunal de commerce de Rouen traite les litiges portuaires, pétroliers et de négoce céréalier. Le Conseil de prud'hommes gère un contentieux significatif lié aux sites Seveso et à l'industrie chimique. Le CDAD de Seine-Maritime organise des permanences juridiques gratuites à la MJD de Rouen (quartier Saint-Sever). L'aide juridictionnelle est gérée au bureau du TJ de Rouen.
Professionnels du droit à Rouen
Le Barreau de Rouen compte des avocats, dont des spécialistes en droit maritime et droit de l'environnement industriel. L'Ordre des avocats siège au Palais de justice, rue Fontenelle. La MJD de Saint-Sever propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Seine-Maritime coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ.
Repères officiels : Rouen et son tribunal
117 662 habitants à Rouen au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Rouen est compétent pour 273 communes et 669 665 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
531 avocats inscrits au barreau de Rouen, 865 dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, DACS).
13,28 €/m² charges comprises pour un appartement à Rouen, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 53 222 annonces ; intervalle de prédiction 10,58 à 16,65 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Rouen
Maisons de justice et du droit et points-justice à Rouen
04 rue de Germont, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 12 29 20
277 route de Darnétal, 76000 Rouen
Téléphone : 02 76 27 85 73
4 rue de Germont, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 12 29 20
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
65 rue des Bons Enfants, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 07 12
169 boulevard de l'Europe, 76100 Rouen
Téléphone : 02 76 27 85 73
1 place Foch, 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 08 21 49
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Rouen, l'annuaire de l'administration recense 5 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Rouen, Point-justice des restos du cœur Saint Hilaire de Rouen, Point-justice Maison de la justice et du droit de Rouen. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Rouen (Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 Rouen).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Rouen (34 rue aux Juifs, 76000 Rouen, tél. 02 35 52 87 52), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Rouen
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Rouen dans la région Normandie. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Le Havre (dépt. 76) — même département
Saint-Étienne-du-Rouvray (dépt. 76) — même département
Plainte simple auprès du procureur à Saint-Étienne-du-Rouvray →
Caen (dépt. 14) — même région
Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — même région
Plainte simple auprès du procureur à Cherbourg-en-Cotentin →
Déposer et suivre une plainte simple à Rouen
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Rouen
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Rouen.