Penal — Bordeaux (33)

Déposer une plainte simple auprès du procureur de la République à Bordeaux

La plainte simple adressée au procureur de la République permet de signaler une infraction pénale. Présentez les faits, les preuves disponibles et les préjudices subis. Le procureur vous informe des poursuites ou mesures alternatives décidées, ou d'un classement sans suite motivé, conformément à l'article 40-2 du Code de procédure pénale. Cet article ne fixe pas de délai de réponse de trois mois. À Bordeaux, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Bordeaux.

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Juridictions compétentes à Bordeaux

⚖️
Tribunal judiciaire de Bordeaux

30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 47 33 90 00

Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h00

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🏢
Tribunal de commerce Bordeaux

19 place de la Bourse, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 01 81 70

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⚙️
Conseil de prud'hommes de Bordeaux

Place de la République, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 47 33 95 95

Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00

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⚖
Barreau de Bordeaux

Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 44 20 76

Site officiel →

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Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Bordeaux. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Bordeaux →


Les démarches pour déposer une plainte à Bordeaux

Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.

1

Rassembler les faits et les pièces.

Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.

2

Déposer la plainte.

Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.

3

Suivre les suites données.

Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.


Le contexte juridique à Bordeaux

Bordeaux traite un contentieux viticole important lié aux appellations d'origine (AOC Bordeaux, Saint-Émilion, Médoc, Pomerol, Sauternes), ce qui en fait une place juridique de référence en droit viticole et droit rural. Le négoce bordelais, organisé autour de la place de Bordeaux (système des courtiers en vin), génère un contentieux commercial spécifique lié aux contrats de distribution, aux ventes en primeur et aux litiges de marques viticoles. Le barreau de Bordeaux compte 2 022 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec une spécialisation notable en droit viticole, droit rural, droit maritime (port de Bordeaux) et droit aéronautique. Le tribunal de commerce de Bordeaux, historiquement situé place de la Bourse, connaît un contentieux diversifié : négoce viticole, commerce maritime, BTP et secteur aéronautique (Dassault Aviation, Thales à Mérignac). La métropole bordelaise, qui a connu un essor démographique et économique majeur, fait face à un contentieux immobilier en forte croissance. Bordeaux est siège d'une cour d'appel couvrant la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne. Le tribunal a modernisé ses procédures avec la généralisation du dépôt électronique. Le CDAD de Gironde coordonne un réseau de maisons de justice couvrant la métropole bordelaise et les communes viticoles du département, avec des permanences spécialisées en droit rural.

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Délai pour agir

Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.

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Ce que vous pouvez obtenir

Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie

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Accès au droit gratuit

Conseil départemental d'accès au droit de Gironde — 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux — Tél. : 05 47 33 91 17. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).

Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).


Plainte simple auprès du procureur à Bordeaux : contexte local

L'économie bordelaise repose sur la viticulture, l'aéronautique (Dassault, Thales) et le numérique, trois secteurs où les impayés entre professionnels sont fréquents. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux (rue des Frères Bonie) et le Tribunal de commerce (place de la Bourse) traitent un contentieux commercial en hausse constante. La cour d'appel de Bordeaux couvre l'ensemble de la Gironde.

Droits et particularités locales à Bordeaux

Le TJ Bordeaux (rue des Frères Bonie) et le Tribunal de commerce (place de la Bourse) traitent un contentieux commercial en hausse constante. La cour d'appel de Bordeaux supervise le ressort. Le boom immobilier post-LGV (2017) a généré un afflux de litiges VEFA sur les programmes neufs et de contentieux de rénovation dans les quartiers historiques classés UNESCO.


Professionnels du droit à Bordeaux

La Maison de l'Avocat est située place de la République. Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantées à Bacalan et à la Bastide. Le CDAD de Gironde coordonne l'accès au droit. Des permanences gratuites sont proposées par l'ordre des avocats.


Repères officiels : Bordeaux et son tribunal

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Population municipale (INSEE, 2023)

267 991 habitants à Bordeaux au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).

⚖
Ressort du tribunal judiciaire

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour 343 communes et 1 436 462 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).

👤
Avocats inscrits au barreau (1er janvier 2024)

2 022 avocats inscrits au barreau de Bordeaux, 2 360 dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, DACS).

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Indicateur de loyer d'annonce (estimation, 2025)

15,99 €/m² charges comprises pour un appartement à Bordeaux, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 84 641 annonces ; intervalle de prédiction 12,27 à 20,84 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.

Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.


Accès au droit et aide juridique à Bordeaux

Maisons de justice et du droit et points-justice à Bordeaux

🏢
Maison de justice et du droit de Bordeaux-Nord

2 place Ravezies, 33300 Bordeaux

Téléphone : 05 56 11 27 10

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🏢
Point-justice Accueil de jour et Antenne Mobile du CEID

28 rue Ferbos, 33800 Bordeaux

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🏢
Point-justice dans les Locaux de Poppy

12 rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux

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🏢
Point-justice de l'Institut Bergonié

229 Cours de l'Argonne, 33076 Bordeaux

Téléphone : 05 56 33 33 61

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point-justice du CH Charles PERRENS de Bordeaux

121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux

Téléphone : 05 56 56 34 34

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point-justice du Point-info Femmes

57 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 44 30 30

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point-justice du Tribunal judiciaire de Bordeaux

Tribunal judiciaire, 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 47 33 91 17

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point-justice Maison de la justice et du droit de Bordeaux

2 place Ravesies, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 11 27 10

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point-justice Resto du cœur Alfred Daney

357 boulevard Alfred Daney, 33300 Bordeaux

Téléphone : 05 56 80 88 25

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

1 autre(s) point(s)-justice dans la commune : voir l'annuaire de l'administration.

🏠
Conseil départemental d'accès au droit de Gironde

30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 47 33 91 17

Site officiel →

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).

Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.

Consultations juridiques gratuites

L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Bordeaux, l'annuaire de l'administration recense 10 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Bordeaux-Nord, Point-justice Accueil de jour et Antenne Mobile du CEID, Point-justice dans les Locaux de Poppy. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux).

💰
Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux, tél. 05 47 33 90 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).


Tribunaux judiciaires à proximité de Bordeaux

4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Bordeaux dans la région Nouvelle-Aquitaine. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.

⚖️
Tribunal judiciaire de Bordeaux

Mérignac (dépt. 33) — même département

Plainte simple auprès du procureur à Mérignac →

⚖️
Tribunal judiciaire de Bordeaux

Pessac (dépt. 33) — même département

Plainte simple auprès du procureur à Pessac →

⚖️
Tribunal judiciaire de Bayonne

Bayonne (dépt. 64) — même région

Plainte simple auprès du procureur à Bayonne →

⚖️
Tribunal judiciaire de Bayonne

Biarritz (dépt. 64) — même région

Plainte simple auprès du procureur à Biarritz →


Déposer et suivre une plainte simple à Bordeaux

Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.

1

Décrire les faits et rassembler les preuves

Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.

2

Rédiger la plainte simple

Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.

3

Déposer la plainte

Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).

4

Suivi et relances

Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.

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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Bordeaux

Le tribunal judiciaire indiqué pour Bordeaux est Tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux). Ces coordonnées constituent un repère local. Le procureur compétent pour une plainte dépend des critères de l'article 43 CPP et des règles particulières applicables aux faits ; vérifiez le destinataire avant l'envoi, au besoin avec un avocat tiers.

Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour 343 communes, soit 1 436 462 habitants (ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes de juillet 2026 ; INSEE, populations légales 2023). Les appels sont portés devant la cour d'appel de Bordeaux.

La plainte simple permet de signaler les faits au procureur, qui apprécie les suites à leur donner. La plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction dans les conditions de l'article 85 CPP. Une condition préalable tenant au classement ou à l'écoulement de trois mois s'applique dans les cas prévus par cet article, avec des exceptions. La recevabilité et les suites sont examinées selon les règles de la procédure ; une instruction n'est pas garantie dans tous les cas. Une consignation peut être fixée en fonction des ressources, avec une dispense possible et sous réserve de l'aide juridictionnelle (article 88 CPP). Un avocat tiers peut vous aider à vérifier les conditions dans votre situation.

Non, l'avocat n'est jamais obligatoire pour déposer une plainte simple. Vous pouvez rédiger vous-même votre plainte et la déposer au commissariat, à la gendarmerie, ou l'envoyer en LRAR au procureur de la République. En revanche, pour une constitution de partie civile devant le juge d'instruction, la procédure est plus complexe et un avocat est vivement recommandé pour chiffrer le préjudice et suivre l'instruction.

Le classement sans suite doit être motivé selon l'article 40-2 CPP. Vous pouvez former un recours auprès du procureur général contre cette décision (article 40-3 CPP). Une plainte avec constitution de partie civile peut aussi être envisagée lorsque les conditions de recevabilité de l'article 85 CPP sont réunies. Elle ne garantit pas l'ouverture d'une instruction dans tous les cas. Faites vérifier par un avocat tiers la voie adaptée et les délais applicables à votre situation.

Agissez sans attendre. Les délais de prescription de l'action publique sont, en règle générale, d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, à compter de la commission de l'infraction (articles 7 à 9 CPP). Des exceptions existent : pour la diffamation publique, le délai est en principe de trois mois, porté à un an dans les cas prévus par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881. Pour certaines infractions commises sur des mineurs, les articles 7 et 8 CPP prévoient dix ou vingt ans pour des délits et trente ans pour certains crimes, à compter de la majorité. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Le point de départ peut être reporté, notamment pour les infractions occultes ou dissimulées, sous réserve des délais butoirs légaux. Des prolongations, interruptions ou suspensions peuvent modifier le calcul ; pour des faits anciens, les règles d'application des lois dans le temps doivent aussi être vérifiées. Le dépôt d'une plainte simple ne garantit pas, à lui seul, l'interruption du délai. Consultez rapidement un avocat tiers pour vérifier le délai et les démarches adaptés à votre situation.

Ressources complémentaires


Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Bordeaux.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation à Bordeaux, consultez un avocat du Barreau de Bordeaux.

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