Juridictions compétentes à Pau
Place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 47 05 34 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00
3 rue Duplaa, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 60 60
6 place Marguerite Laborde, 64000 Pau
Téléphone : 05 47 05 34 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00
Maison de l’Avocat, 3 bis rue Gassiot, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 27 66 74
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Pau. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Pau →
Les démarches pour déposer une plainte à Pau
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Pau
Pau, préfecture des Pyrénées-Atlantiques et siège d'une cour d'appel, est dominée économiquement par l'industrie pétrolière et gazière. Ce pôle énergétique génère un contentieux commercial et social spécifique : litiges de sous-traitance dans le secteur parapétrolier, contentieux de propriété industrielle sur les brevets d'exploitation, et litiges prud'homaux liés aux restructurations du secteur énergétique. La cour d'appel de Pau couvre les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, avec une compétence en droit de la montagne liée aux stations des Pyrénées (Gourette, La Pierre Saint-Martin). Le barreau de Pau compte 246 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec des spécialisations en droit de l'énergie, droit de la montagne et droit rural. Le tribunal de commerce de Pau traite un contentieux lié au secteur parapétrolier, au tourisme thermal (Pau, Salies-de-Béarn) et à l'agropastoralisme béarnais. L'université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) dispose d'une faculté de droit et d'un institut spécialisé en droit de l'énergie. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques coordonne des permanences couvrant le Béarn et la Soule.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques — place de la Libération, 64000 Pau — Tél. : 05 59 98 07 65. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Pau : contexte local
Pau, préfecture des Pyrénées-Atlantiques et ancienne capitale du Béarn, possède une économie dominée par l'industrie pétrolière et gazière (TotalEnergies CSTJF, le plus grand centre de recherche pétrolier d'Europe). Les contrats de sous-traitance énergétique et les litiges liés aux forages et à l'environnement constituent une spécialité locale. L'aéronautique (Safran Helicopter Engines, Turbotech) génère également un contentieux de propriété industrielle. Le marché immobilier palois est accessible, avec des litiges locatifs dans les quartiers étudiants et un contentieux de copropriété dans les immeubles Belle Époque. Le tourisme montagnard et thermal (Jurançon, stations de ski) produit des litiges saisonniers. Le Tribunal judiciaire de Pau est le siège de la cour d'appel de Pau, compétente pour trois départements. La mise en demeure est le préalable recommandé.
Droits et particularités locales à Pau
Le Tribunal judiciaire de Pau siège place de la Libération. La cour d'appel de Pau couvre les Pyrénées-Atlantiques, les Landes et les Hautes-Pyrénées. Le Tribunal de commerce de Pau traite les litiges de l'industrie pétrolière et aéronautique. Le Conseil de prud'hommes de Pau gère un contentieux lié à TotalEnergies et Safran. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques organise des permanences gratuites à la MJD de Pau (quartier Saragosse). L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Pau.
Professionnels du droit à Pau
Le Barreau de Pau regroupe des avocats, dont des spécialistes en droit de l'énergie et droit de l'environnement. L'Ordre des avocats est au Palais de justice. La MJD de Saragosse propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Pau.
Repères officiels : Pau et son tribunal
80 441 habitants à Pau au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Pau est compétent pour 422 communes et 389 151 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Pau (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
246 avocats inscrits au barreau de Pau, 832 dans le ressort de la cour d'appel de Pau (ministère de la Justice, DACS).
12,05 €/m² charges comprises pour un appartement à Pau, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 24 067 annonces ; intervalle de prédiction 9,68 à 15,00 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Pau
Maisons de justice et du droit et points-justice à Pau
rue Gassiot, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 27 66 74
Accueil : L'accueil du public et l'accueil téléphonique sont assurés : ; lundi : 13h30-15h30 ; mardi : 13h30-15h30 ; jeudi : 13h30-15h30
rue Viard, 64000 Pau
place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 27 66 74
Accueil : L'accueil du public et l'accueil téléphonique sont assurés ; lundi : 13h30-15h30 ; mardi : 13h30-15h30 ; jeudi : 13h30-15h30
8 rue Carnot, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 64 27
Accueil : Mercredi à vendredi : 8h45-12h30 et 13h30-17h00
3 place Laherrère, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 64 23
Accueil : Lundi : 13h30-17h00 et 8h45-12h30 (Ouvert les lundis et mardis de 13h30 à 17h et du mercredi au vendredi de 8h45 à 12H30 et de 13h30 à 17h)
8, rue Parc-en-ciel, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 64 24
Accueil : Sur rendez-vous : ; lundi : 8h45-12h30 et 13h30-17h00 ; mardi : 8h45-12h30 et 13h30-17h00
place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 07 65
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Pau, l'annuaire de l'administration recense 6 points-justice, dont Point-justice de la Commission des mineurs du Barreau de Pau, Point-justice de la Maison d'arrêt de Pau, Point-justice du tribunal judiciaire de Pau. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Pau (Maison de l’Avocat, 3 bis rue Gassiot, 64000 Pau).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pau (Place de la Libération, 64000 Pau, tél. 05 47 05 34 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Pau
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Pau dans la région Nouvelle-Aquitaine. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Bayonne (dépt. 64) — même département
Biarritz (dépt. 64) — même département
Bordeaux (dépt. 33) — même région
La Rochelle (dépt. 17) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Pau
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Pau
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Pau.