Juridictions compétentes à Pau
Place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 47 05 34 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00
3 rue Duplaa, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 60 60
6 place Marguerite Laborde, 64000 Pau
Téléphone : 05 47 05 34 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00
Maison de l’Avocat, 3 bis rue Gassiot, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 27 66 74
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Pau. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Pau →
Chronologie de votre procédure à Pau
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Pau, la juridiction compétente pour salaire impayé est le Conseil de prud'hommes de Pau.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Pau, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes de Pau. Délai de prescription applicable : 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé (L3245-1 du Code du travail).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes de Pau (6 place Marguerite Laborde, 64000 Pau). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes de Pau (6 place Marguerite Laborde, 64000 Pau) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Pau (Maison de l’Avocat, 3 bis rue Gassiot, 64000 Pau) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Pau. Rappel de salaire + congés payés afférents + intérêts légaux + dommages-intérêts.
Le contexte juridique à Pau
Pau, préfecture des Pyrénées-Atlantiques et siège d'une cour d'appel, est dominée économiquement par l'industrie pétrolière et gazière. Ce pôle énergétique génère un contentieux commercial et social spécifique : litiges de sous-traitance dans le secteur parapétrolier, contentieux de propriété industrielle sur les brevets d'exploitation, et litiges prud'homaux liés aux restructurations du secteur énergétique. La cour d'appel de Pau couvre les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, avec une compétence en droit de la montagne liée aux stations des Pyrénées (Gourette, La Pierre Saint-Martin). Le barreau de Pau compte 246 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec des spécialisations en droit de l'énergie, droit de la montagne et droit rural. Le tribunal de commerce de Pau traite un contentieux lié au secteur parapétrolier, au tourisme thermal (Pau, Salies-de-Béarn) et à l'agropastoralisme béarnais. L'université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) dispose d'une faculté de droit et d'un institut spécialisé en droit de l'énergie. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques coordonne des permanences couvrant le Béarn et la Soule.
3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé (L3245-1 du Code du travail)
Rappel de salaire + congés payés afférents + intérêts légaux + dommages-intérêts
Conseil départemental d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques — place de la Libération, 64000 Pau — Tél. : 05 59 98 07 65. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisine du CPH : conciliation obligatoire, puis bureau de jugement.
Salaire impayé à Pau : contexte local
Pau, préfecture des Pyrénées-Atlantiques et ancienne capitale du Béarn, possède une économie dominée par l'industrie pétrolière et gazière (TotalEnergies CSTJF, le plus grand centre de recherche pétrolier d'Europe). Les contrats de sous-traitance énergétique et les litiges liés aux forages et à l'environnement constituent une spécialité locale. L'aéronautique (Safran Helicopter Engines, Turbotech) génère également un contentieux de propriété industrielle. Le marché immobilier palois est accessible, avec des litiges locatifs dans les quartiers étudiants et un contentieux de copropriété dans les immeubles Belle Époque. Le tourisme montagnard et thermal (Jurançon, stations de ski) produit des litiges saisonniers. Le Tribunal judiciaire de Pau est le siège de la cour d'appel de Pau, compétente pour trois départements. La mise en demeure est le préalable recommandé.
Droits et particularités locales à Pau
Le Tribunal judiciaire de Pau siège place de la Libération. La cour d'appel de Pau couvre les Pyrénées-Atlantiques, les Landes et les Hautes-Pyrénées. Le Tribunal de commerce de Pau traite les litiges de l'industrie pétrolière et aéronautique. Le Conseil de prud'hommes de Pau gère un contentieux lié à TotalEnergies et Safran. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques organise des permanences gratuites à la MJD de Pau (quartier Saragosse). L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Pau.
Salaires impayés à Pau : spécificités
Le Conseil de prud'hommes de Pau est la juridiction compétente pour un salaire impayé dans la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les appels relevant de la Cour d'appel de Pau. Lorsque la créance de salaire n'est pas sérieusement contestable, les bulletins de paie en faisant foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes (art. R1455-7 du Code du travail) permet d'obtenir une provision sur les sommes dues sans attendre le jugement au fond. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (art. L3245-1). L'économie paloise, structurée par l'industrie pétrolière et gazière autour du centre de recherche de TotalEnergies, par le tourisme thermal et par l'agropastoralisme béarnais, génère des litiges salariaux liés aux restructurations énergétiques et à la saisonnalité thermale et agricole. En cas de dissimulation d'emploi salarié, possible dans l'emploi saisonnier thermal et agropastoral, le salarié peut prétendre à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, égale à six mois de salaire. Le Barreau de Pau, fort de 246 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), et le CDAD des Pyrénées-Atlantiques offrent un accès au droit gratuit pour engager les démarches. Une mise en demeure de payer, formelle, datée et conservée comme preuve, est le préalable recommandé avant la saisine du conseil de prud'hommes.
Professionnels du droit à Pau
Le Barreau de Pau regroupe des avocats, dont des spécialistes en droit de l'énergie et droit de l'environnement. L'Ordre des avocats est au Palais de justice. La MJD de Saragosse propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD des Pyrénées-Atlantiques coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Pau.
Repères officiels : Pau et son tribunal
80 441 habitants à Pau au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Pau est compétent pour 422 communes et 389 151 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Pau (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
246 avocats inscrits au barreau de Pau, 832 dans le ressort de la cour d'appel de Pau (ministère de la Justice, DACS).
12,05 €/m² charges comprises pour un appartement à Pau, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 24 067 annonces ; intervalle de prédiction 9,68 à 15,00 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Pau
Maisons de justice et du droit et points-justice à Pau
rue Gassiot, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 27 66 74
Accueil : L'accueil du public et l'accueil téléphonique sont assurés : ; lundi : 13h30-15h30 ; mardi : 13h30-15h30 ; jeudi : 13h30-15h30
rue Viard, 64000 Pau
place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 27 66 74
Accueil : L'accueil du public et l'accueil téléphonique sont assurés ; lundi : 13h30-15h30 ; mardi : 13h30-15h30 ; jeudi : 13h30-15h30
8 rue Carnot, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 64 27
Accueil : Mercredi à vendredi : 8h45-12h30 et 13h30-17h00
3 place Laherrère, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 64 23
Accueil : Lundi : 13h30-17h00 et 8h45-12h30 (Ouvert les lundis et mardis de 13h30 à 17h et du mercredi au vendredi de 8h45 à 12H30 et de 13h30 à 17h)
8, rue Parc-en-ciel, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 64 24
Accueil : Sur rendez-vous : ; lundi : 8h45-12h30 et 13h30-17h00 ; mardi : 8h45-12h30 et 13h30-17h00
place de la Libération, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 07 65
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Pau, l'annuaire de l'administration recense 6 points-justice, dont Point-justice de la Commission des mineurs du Barreau de Pau, Point-justice de la Maison d'arrêt de Pau, Point-justice du tribunal judiciaire de Pau. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Pau (Maison de l’Avocat, 3 bis rue Gassiot, 64000 Pau).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pau (Place de la Libération, 64000 Pau, tél. 05 47 05 34 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Pau
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Pau dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre salaire impayé à Pau
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Pau. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Conseil de prud'hommes de Pau.
Vérifier les bulletins de paie
Comparer salaire contractuel, convention collective et bulletins effectifs. Calculer les sommes dues.
Mise en demeure LRAR
Détailler les mois impayés, les heures supplémentaires et primes dues. Fixer un délai de 8 jours.
Signalement à l'inspection du travail
L'inspecteur peut dresser un PV et mettre en demeure l'employeur. Procédure gratuite.
Saisir le CPH (référé ou fond)
Référé pour les créances évidentes (semaines). Fond pour les litiges contestés (12-24 mois).
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Questions fréquentes — Salaire impayé à Pau
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Pau.