Travail — Bordeaux (33)

Exiger le paiement d'un salaire impayé ou incomplet à Bordeaux

Le salaire est une créance alimentaire protégée. L'employeur doit payer chaque mois à date fixe (art. L.3242-1 C. trav.). Le non-paiement peut justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur. À Bordeaux, le tribunal compétent est le Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

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Juridictions compétentes à Bordeaux

⚖️
Tribunal judiciaire de Bordeaux

30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 47 33 90 00

Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h00

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🏢
Tribunal de commerce Bordeaux

19 place de la Bourse, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 01 81 70

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⚙️
Conseil de prud'hommes de Bordeaux

Place de la République, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 47 33 95 95

Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00

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⚖
Barreau de Bordeaux

Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 44 20 76

Site officiel →

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Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Bordeaux. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Bordeaux →


Chronologie de votre procédure à Bordeaux

Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Bordeaux, la juridiction compétente pour salaire impayé est le Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

J+0

Mise en demeure

Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Bordeaux, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes de Bordeaux. Délai de prescription applicable : 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé (L3245-1 du Code du travail).

J+8

Relance finale avant contentieux

Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes de Bordeaux (Place de la République, 33000 Bordeaux). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.

J+15

Clôture amiable — Escalade judiciaire

Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes de Bordeaux (Place de la République, 33000 Bordeaux) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Bordeaux. Rappel de salaire + congés payés afférents + intérêts légaux + dommages-intérêts.


Le contexte juridique à Bordeaux

Bordeaux traite un contentieux viticole important lié aux appellations d'origine (AOC Bordeaux, Saint-Émilion, Médoc, Pomerol, Sauternes), ce qui en fait une place juridique de référence en droit viticole et droit rural. Le négoce bordelais, organisé autour de la place de Bordeaux (système des courtiers en vin), génère un contentieux commercial spécifique lié aux contrats de distribution, aux ventes en primeur et aux litiges de marques viticoles. Le barreau de Bordeaux compte 2 022 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec une spécialisation notable en droit viticole, droit rural, droit maritime (port de Bordeaux) et droit aéronautique. Le tribunal de commerce de Bordeaux, historiquement situé place de la Bourse, connaît un contentieux diversifié : négoce viticole, commerce maritime, BTP et secteur aéronautique (Dassault Aviation, Thales à Mérignac). La métropole bordelaise, qui a connu un essor démographique et économique majeur, fait face à un contentieux immobilier en forte croissance. Bordeaux est siège d'une cour d'appel couvrant la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne. Le tribunal a modernisé ses procédures avec la généralisation du dépôt électronique. Le CDAD de Gironde coordonne un réseau de maisons de justice couvrant la métropole bordelaise et les communes viticoles du département, avec des permanences spécialisées en droit rural.

⏱
Délai pour agir

3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé (L3245-1 du Code du travail)

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Rappel de salaire + congés payés afférents + intérêts légaux + dommages-intérêts

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Accès au droit gratuit

Conseil départemental d'accès au droit de Gironde — 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux — Tél. : 05 47 33 91 17. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).

Procédure applicable : Saisine du CPH : conciliation obligatoire, puis bureau de jugement.


Salaire impayé à Bordeaux : contexte local

L'économie bordelaise repose sur la viticulture, l'aéronautique (Dassault, Thales) et le numérique, trois secteurs où les impayés entre professionnels sont fréquents. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux (rue des Frères Bonie) et le Tribunal de commerce (place de la Bourse) traitent un contentieux commercial en hausse constante. La cour d'appel de Bordeaux couvre l'ensemble de la Gironde.

Droits et particularités locales à Bordeaux

Le TJ Bordeaux (rue des Frères Bonie) et le Tribunal de commerce (place de la Bourse) traitent un contentieux commercial en hausse constante. La cour d'appel de Bordeaux supervise le ressort. Le boom immobilier post-LGV (2017) a généré un afflux de litiges VEFA sur les programmes neufs et de contentieux de rénovation dans les quartiers historiques classés UNESCO.


Salaires impayés à Bordeaux : spécificités

Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux est compétent pour une demande de salaire impayé, les appels relevant de la Cour d'appel de Bordeaux. Le tissu économique bordelais, marqué par la viticulture et le négoce des appellations (Bordeaux, Saint-Émilion, Médoc), mais aussi par l'aéronautique (Mérignac) et l'activité portuaire, génère des litiges salariaux liés au travail saisonnier des vendanges et à la sous-traitance industrielle. Lorsque la créance salariale n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil (art. R1455-7 du Code du travail) permet d'obtenir une provision sans attendre le jugement au fond ; l'action en paiement se prescrit par trois ans (art. L3245-1). En cas de dissimulation d'emploi salarié — fréquente dans l'emploi saisonnier viticole non déclaré —, le salarié peut prétendre à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, égale à six mois de salaire. Le Barreau de Bordeaux, qui compte 2 022 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), et le réseau de maisons de justice coordonné par le CDAD de Gironde offrent un accès au droit, avec des permanences spécialisées en droit rural. Une mise en demeure de payer, datée et conservée, est le préalable recommandé avant la saisine du conseil de prud'hommes.


Professionnels du droit à Bordeaux

La Maison de l'Avocat est située place de la République. Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantées à Bacalan et à la Bastide. Le CDAD de Gironde coordonne l'accès au droit. Des permanences gratuites sont proposées par l'ordre des avocats.


Repères officiels : Bordeaux et son tribunal

🏠
Population municipale (INSEE, 2023)

267 991 habitants à Bordeaux au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).

⚖
Ressort du tribunal judiciaire

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour 343 communes et 1 436 462 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).

👤
Avocats inscrits au barreau (1er janvier 2024)

2 022 avocats inscrits au barreau de Bordeaux, 2 360 dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, DACS).

🔑
Indicateur de loyer d'annonce (estimation, 2025)

15,99 €/m² charges comprises pour un appartement à Bordeaux, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 84 641 annonces ; intervalle de prédiction 12,27 à 20,84 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.

Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.


Accès au droit et aide juridique à Bordeaux

Maisons de justice et du droit et points-justice à Bordeaux

🏢
Maison de justice et du droit de Bordeaux-Nord

2 place Ravezies, 33300 Bordeaux

Téléphone : 05 56 11 27 10

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🏢
Point-justice Accueil de jour et Antenne Mobile du CEID

28 rue Ferbos, 33800 Bordeaux

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🏢
Point-justice dans les Locaux de Poppy

12 rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux

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🏢
Point-justice de l'Institut Bergonié

229 Cours de l'Argonne, 33076 Bordeaux

Téléphone : 05 56 33 33 61

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point-justice du CH Charles PERRENS de Bordeaux

121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux

Téléphone : 05 56 56 34 34

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🏢
Point-justice du Point-info Femmes

57 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 44 30 30

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🏢
Point-justice du Tribunal judiciaire de Bordeaux

Tribunal judiciaire, 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 47 33 91 17

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🏢
Point-justice Maison de la justice et du droit de Bordeaux

2 place Ravesies, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 11 27 10

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🏢
Point-justice Resto du cœur Alfred Daney

357 boulevard Alfred Daney, 33300 Bordeaux

Téléphone : 05 56 80 88 25

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1 autre(s) point(s)-justice dans la commune : voir l'annuaire de l'administration.

🏠
Conseil départemental d'accès au droit de Gironde

30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 47 33 91 17

Site officiel →

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Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).

Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.

Consultations juridiques gratuites

L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Bordeaux, l'annuaire de l'administration recense 10 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Bordeaux-Nord, Point-justice Accueil de jour et Antenne Mobile du CEID, Point-justice dans les Locaux de Poppy. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux).

💰
Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux, tél. 05 47 33 90 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).


Autres tribunaux compétents près de Bordeaux

4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Bordeaux dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).

⚖️
Tribunal judiciaire de Bayonne

Biarritz (dépt. 64) — même région

Salaire impayé à Biarritz →

⚖️
Tribunal judiciaire de Limoges

Limoges (dépt. 87) — même région

Salaire impayé à Limoges →

⚖️
Tribunal judiciaire de Niort

Niort (dépt. 79) — même région

Salaire impayé à Niort →

⚖️
Tribunal judiciaire de Pau

Pau (dépt. 64) — même région

Salaire impayé à Pau →


Les étapes pour résoudre salaire impayé à Bordeaux

Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Bordeaux. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

1

Vérifier les bulletins de paie

Comparer salaire contractuel, convention collective et bulletins effectifs. Calculer les sommes dues.

2

Mise en demeure LRAR

Détailler les mois impayés, les heures supplémentaires et primes dues. Fixer un délai de 8 jours.

3

Signalement à l'inspection du travail

L'inspecteur peut dresser un PV et mettre en demeure l'employeur. Procédure gratuite.

4

Saisir le CPH (référé ou fond)

Référé pour les créances évidentes (semaines). Fond pour les litiges contestés (12-24 mois).

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Bordeaux →


Questions fréquentes — Salaire impayé à Bordeaux

À Bordeaux, la juridiction compétente pour salaire impayé est Conseil de prud'hommes de Bordeaux (Place de la République, 33000 Bordeaux).

Le délai de prescription applicable est de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé, conformément à L3245-1 du Code du travail.

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour 343 communes, soit 1 436 462 habitants (ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes de juillet 2026 ; INSEE, populations légales 2023). Les appels sont portés devant la cour d'appel de Bordeaux.

Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L.3245-1 du Code du travail). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes. Par exemple, si vous saisissez le CPH en mars 2026, vous pouvez réclamer les salaires impayés depuis mars 2023. La mise en demeure LRAR n'interrompt pas la prescription : seule la saisine du conseil de prud'hommes l'interrompt (article 2241 du Code civil).

Les retenues sur salaire sont strictement encadrées. L'employeur peut retenir les cotisations sociales obligatoires, l'impôt à la source, une avance sur salaire (dans la limite de 10 % du salaire net), ou une saisie sur salaire ordonnée par le juge. En revanche, il ne peut pas retenir unilatéralement des sommes pour compenser un préjudice, des amendes disciplinaires (interdites) ou du matériel non rendu. Toute retenue abusive ouvre droit à remboursement et à des dommages-intérêts devant le Conseil de prud'hommes.

Oui. Le référé prud'homal (article R.1455-7 du Code du travail) permet d'obtenir une ordonnance de paiement en quelques semaines (au lieu de 12 à 24 mois en procédure classique) lorsque la créance salariale n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que l'employeur doit payer immédiatement, même s'il fait appel. C'est la procédure la plus rapide pour récupérer des salaires impayés dont le montant est établi (bulletin de paie manquant ou incomplet).

Si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) garantit le paiement des salaires impayés dans la limite d'un plafond (environ 82 000 € en 2026). Les salaires sont des créances super-privilégiées, payées en priorité avant les autres créanciers. Le mandataire judiciaire doit solliciter l'AGS dans les 10 jours suivant le jugement d'ouverture. Si l'entreprise n'est pas en procédure collective mais refuse simplement de payer, les recours classiques (CPH, saisie) s'appliquent.

Ressources complémentaires


Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Bordeaux.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation à Bordeaux, consultez un avocat du Barreau de Bordeaux.

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