En bref
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et entraîne un départ immédiat sans préavis ni indemnité de licenciement. Le salarié conserve toutefois ses droits au chômage et peut contester devant les prud'hommes.
Définition juridique de la faute grave en droit du travail
Art. L1234-9 C. trav.
« Le salarié titulaire d'un CDI, licencié avec au moins huit mois d'ancienneté, a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. Ce texte consacre la perte de l'indemnité légale comme conséquence directe de cette qualification. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18.840
« L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue une cause objective de rupture mais n'est pas en soi une faute privative des indemnités. L'employeur doit prouver une faute grave distincte. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Comportements reconnus comme faute grave par la jurisprudence
Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-23.290
« Le refus pendant plusieurs mois de rejoindre de nouvelles affectations prévues par une clause de mobilité, malgré des mises en demeure, caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-12.930
« Abuser de son pouvoir hiérarchique pour obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel justifiant un licenciement pour faute grave, y compris pour des faits commis hors du temps et du lieu de travail. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Procédure de licenciement pour faute grave étape par étape
Art. L1332-4 C. trav.
« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans le même délai. »
Source : Code du travail — article consolidé
Réagir trop tardivement compromet la qualification
L'employeur qui tarde à engager la procédure après avoir eu connaissance des faits risque de voir la qualification de faute grave écartée par les juges. Le maintien prolongé du salarié dans l'entreprise est jugé incompatible avec le caractère d'impossibilité de maintien.
Conséquences financières : ce que le salarié perd et conserve
Cass. soc., 8 juillet 1992, n° 89-40.619
« La faute grave commise pendant le préavis justifie qu'il soit mis fin à celui-ci, mais ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, lequel naît à la date de notification du congédiement initial. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Vérifier le solde de tout compte avec attention
Même licencié pour faute grave, le salarié doit s'assurer que son solde de tout compte inclut l'indemnité compensatrice de congés payés. Ce droit est d'ordre public et ne peut être supprimé. La contestation du reçu pour solde de tout compte est possible dans un délai de six mois.
Faute grave et salariés bénéficiant d'une protection spéciale
Cass. soc., 17 février 2010, n° 06-41.392
« L'article L1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat d'une salariée enceinte sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintien pour motif étranger. La protection couvre la grossesse, le congé de maternité et les semaines suivantes. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Contester un licenciement pour faute grave devant les prud'hommes
Ne pas laisser expirer le délai de douze mois
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le délai pour contester un licenciement a été réduit à douze mois. Passé ce délai, le salarié perd définitivement la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes, même en présence d'irrégularités flagrantes dans la procédure.
Constituer un dossier de preuves dès la notification
Le salarié doit rassembler sans tarder bulletins de paie, courriers, attestations de collègues, entretiens annuels favorables et certificats médicaux. Ces éléments permettent de démontrer l'absence de proportionnalité entre les faits reprochés et la sanction prononcée par l'employeur.
Questions fréquentes
Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit aux allocations chômage ?
Oui. Le licenciement pour faute grave constitue une privation involontaire d'emploi ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Seul un éventuel différé d'indemnisation peut s'appliquer selon les circonstances.
Quelle est la différence entre la faute grave et la faute lourde ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute lourde exige en outre la preuve d'une intention de nuire à l'employeur, condition rarement retenue par les tribunaux en raison de la difficulté probatoire.
L'employeur peut-il licencier pour faute grave sans entretien préalable ?
Non. L'entretien préalable est une formalité substantielle obligatoire quel que soit le motif du licenciement. Son omission constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire.
Quel est le délai pour contester un licenciement pour faute grave aux prud'hommes ?
Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai, issu des ordonnances de 2017, est impératif et son expiration éteint définitivement l'action.
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