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Déclaration d'accident du travail à l'employeur — Modèle de courrier

Modèle de lettre de déclaration d'accident du travail à l'employeur 2026 conforme Art. L.441-1 CSS. LRAR, délai 48h CPAM, feuille S6201. Word/PDF.

Ce modèle de courrier vous permet de déclarer formellement à votre employeur un accident du travail dont vous avez été victime. Cette déclaration écrite est essentielle pour préserver vos droits : elle donne date certaine à votre information et déclenche les obligations de l'employeur (déclaration à la CPAM dans les 48h, remise de la feuille d'accident S6201). Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, idéalement dans les 24 heures suivant l'accident.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir consulté un médecin et obtenu un certificat médical initial (formulaire S6909)
  • Disposer de la raison sociale exacte et de l'adresse de votre employeur
  • Avoir noté précisément la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident
  • Avoir identifié les éventuels témoins (nom, prénom, fonction)
  • Conserver une copie de tous les documents (certificat médical, bulletins de paie, échanges écrits)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
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  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Information de l'employeur dans la journée de l'accident ou au plus tard dans les 24h (Art. L.441-1 CSS) — point de départ : Date et heure de l'accident
  • 48h pour l'employeur pour déclarer à la CPAM (Art. L.441-2 CSS) — point de départ : Connaissance des faits par l'employeur
  • 2 ans pour le salarié pour saisir la CPAM en cas de carence de l'employeur (Art. L.431-2 CSS) — point de départ : Date de l'accident

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre accident du travail et accident de trajet ?
L'accident du travail (Art. L.411-1 CSS) survient par le fait ou à l'occasion du travail, sur le lieu de travail ou pendant son exécution. L'accident de trajet (Art. L.411-2 CSS) survient sur le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. Les deux ouvrent droit à la prise en charge par la CPAM, mais les conséquences en termes de protection (notamment licenciement) diffèrent.
Mon employeur peut-il refuser de déclarer l'accident ?
Non, l'employeur a une obligation légale de déclaration à la CPAM dans les 48 heures (Art. L.441-2 CSS), même s'il conteste le caractère professionnel de l'accident. Il peut toutefois émettre des **réserves motivées** que la CPAM examinera. En cas de refus pur et simple, le défaut de déclaration est sanctionné pénalement (contravention de 4e classe — Art. R.471-3 CSS) et vous pouvez déclarer vous-même l'accident à la CPAM dans un délai de 2 ans.
Que faire si l'employeur ne me remet pas la feuille d'accident du travail (S6201) ?
La feuille d'accident du travail (S6201) doit vous être remise sans délai par l'employeur dès qu'il a connaissance de l'accident (Art. L.441-5 CSS). Elle vous permet de bénéficier de la dispense d'avance de frais médicaux. En cas de refus, demandez-la directement à votre CPAM en justifiant de la déclaration faite à l'employeur (joindre une copie du présent courrier et l'accusé de réception).
Puis-je être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?
Pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave non liée à l'accident ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (Art. L.1226-9 CT). Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul. Cass. soc. 16/12/2015 n° 13-27.212 a précisé l'étendue de l'obligation de sécurité de l'employeur dans ce contexte.
Combien de temps ai-je pour agir si mon employeur ne déclare pas l'accident ?
Vous disposez d'un délai de **2 ans à compter de la date de l'accident** pour déclarer vous-même l'accident à la CPAM (Art. L.431-2 CSS). Ce délai est suspendu par certains événements (reconnaissance par l'employeur, saisine du juge). Au-delà, votre action est prescrite.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
Il y a faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle ouvre droit à une majoration de la rente accident du travail et à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, perte de chance de promotion, etc.). La procédure relève du Pôle social du Tribunal Judiciaire. Cass. soc. 25/03/2015 n° 13-23.368 illustre les manquements caractérisant cette faute.
Le télétravail est-il couvert par la législation accident du travail ?
Oui. L'article L.1222-9 du Code du travail prévoit que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail. La présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur ou la CPAM.

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