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Contestation d'une contre-visite médicale ou d'un refus d'indemnisation pendant un arrêt maladie

Modèle de lettre 2026 pour contester une contre-visite médicale ou un refus d'indemnités pendant un arrêt maladie. Conforme Art. L.1226-1 CT et R.142-1 CSS.

Ce modèle de lettre permet à un salarié de contester par écrit, auprès de son employeur ou de la CPAM, une décision défavorable prise pendant un arrêt de travail pour maladie : conclusions d'une contre-visite médicale, refus de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail, ou refus/réduction des indemnités journalières par la sécurité sociale. La lettre constitue une interpellation préalable au sens de l'article 1344 du Code civil et conditionne souvent la recevabilité d'un recours ultérieur (CRA puis Pôle social du TJ, ou Conseil de prud'hommes).

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Document principal

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Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir reçu une notification écrite de la décision contestée (date, motif)
  • Disposer de l'arrêt de travail initial et de ses prolongations éventuelles
  • Avoir conservé la preuve de l'envoi de l'arrêt à l'employeur et à la CPAM dans le délai de 48 heures (R. 321-2 CSS)
  • Identifier précisément le destinataire (DRH, gérant, ou CPAM compétente selon le département)
  • Ne pas attendre l'expiration des délais de recours (2 mois pour la CRA en matière sécurité sociale)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

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  • Réformes 2026 intégrées
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  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) en cas de litige avec un organisme de sécurité sociale (Art. R.142-1 CSS) — point de départ : Date de notification de la décision contestée
  • 48 heures pour transmettre l'arrêt de travail à l'employeur et à la CPAM dès sa prescription (Art. R.321-2 CSS) — point de départ : Date de prescription par le médecin
  • 3 ans pour réclamer le versement des indemnités complémentaires (action en paiement de salaire) (Art. L.3245-1 CT) — point de départ : Date d'exigibilité de chaque paie

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Mon employeur peut-il vraiment m'envoyer un médecin contrôleur à domicile ?
Oui. L'article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que le versement de l'indemnité complémentaire de maladie est conditionné notamment au respect des règles de contrôle. L'employeur peut mandater un médecin contrôleur indépendant pour vérifier la réalité de votre incapacité. Toutefois, cette contre-visite doit se dérouler dans des conditions respectueuses (heures de présence obligatoire prévues par l'arrêt, information préalable raisonnable du salarié) et ses conclusions doivent vous être notifiées de manière à vous permettre de les contester (Cass. soc. 20/02/1990 n° 86-45.163).
Que se passe-t-il si le médecin contrôleur conclut que je suis apte à reprendre ?
Votre employeur peut suspendre le versement de l'indemnité complémentaire à compter de la date fixée par le médecin contrôleur. En revanche, cela **n'annule pas l'arrêt de travail de votre médecin traitant** ni le versement des indemnités journalières de la CPAM (sauf si le médecin contrôleur transmet ses conclusions au médecin-conseil qui décide à son tour). Vous pouvez contester ces conclusions par LRAR (ce modèle) et solliciter en parallèle l'avis du médecin-conseil de la CPAM.
Mon employeur me dit que j'ai envoyé l'arrêt en retard et refuse de me payer. Que faire ?
Vous devez prouver l'envoi dans les 48 heures (cachet de La Poste, accusé de réception, télétransmission via le médecin). Joignez cette preuve à votre lettre de contestation. La jurisprudence considère que la simple irrégularité formelle, sans contestation de la réalité de la maladie, ne prive pas le salarié de bonne foi de l'indemnité complémentaire (Cass. soc. 16/12/2015 n° 13-27.212). Si l'envoi a été réellement tardif pour cause de force majeure (hospitalisation par exemple), expliquez-le et justifiez-le.
La CPAM a réduit mes indemnités journalières : quel est le bon recours ?
Pour toute contestation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA), vous devez d'abord saisir la **Commission de recours amiable (CRA)** dans le délai de **2 mois** à compter de la notification (Art. R. 142-1 CSS). Le recours direct devant le juge est irrecevable (Art. L. 142-4 CSS). Si la CRA rejette votre demande (ou ne répond pas dans les 2 mois = rejet implicite), vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le **Pôle social du Tribunal Judiciaire** (Art. L. 142-8 COJ).
Mon employeur peut-il me licencier parce que je suis souvent en arrêt maladie ?
Le licenciement fondé directement sur l'état de santé du salarié est **nul** (Cass. soc. 25/03/2015 n° 13-23.368 ; Cass. soc. 15/01/2014 n° 11-21.907) car discriminatoire. En revanche, l'employeur peut, dans des conditions très strictes, invoquer la **désorganisation objective de l'entreprise** rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié absent. Cette voie est exigeante en termes de preuve et fortement encadrée. En cas de menace de licenciement, consultez immédiatement un avocat.
Combien de temps ai-je pour réclamer le paiement des indemnités complémentaires impayées ?
La prescription des actions en paiement de salaire (et l'indemnité complémentaire de maladie y est assimilée) est de **3 ans** à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (Art. L. 3245-1 CT). Une LRAR de mise en demeure interrompt la prescription (Art. 2240 C. civ.). Au-delà de 3 ans sans démarche, les sommes les plus anciennes deviennent irrécupérables.
Dois-je joindre mon dossier médical à la lettre ?
Non, et c'est même fortement déconseillé. Le **secret médical** vous protège. Ne joignez que des certificats médicaux génériques attestant de la nécessité de l'arrêt, sans détail diagnostique. Le diagnostic ne pourra être discuté que dans le cadre d'une expertise médicale ordonnée par un juge ou d'un échange entre médecins (médecin traitant / médecin-conseil / médecin agréé).

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