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Assurance RC pro

Téléchargez un modèle d'assurance responsabilité civile professionnelle conforme au droit français 2026. Personnalisez-le facilement.

Ce modèle formalise un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) entre un souscripteur (professionnel, entreprise, association) et une compagnie d'assurance. Il intègre les mentions obligatoires du Code des assurances 2026 (Art. L.112-3, L.113-2, L.124-1 et suivants) et les apports jurisprudentiels récents en matière d'exclusions et d'action directe de la victime.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Identifier précisément l'activité professionnelle à assurer (code NAF, description détaillée)
  • Disposer du SIRET, de l'extrait Kbis et des statuts (personnes morales)
  • Évaluer le chiffre d'affaires prévisionnel (base de calcul de la prime)
  • Vérifier les obligations d'assurance spécifiques à votre profession (réglementée ou non)
  • Identifier le mode de déclenchement souhaité (base réclamation ou base fait dommageable, Art. L.124-5 C. assurances)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 5 jours ouvrés minimum pour déclarer un sinistre (Art. L.113-2, 4° C. assurances) — point de départ : Jour où l'assuré a connaissance du sinistre (réclamation du tiers en matière de RC — Art. L.124-5)
  • 2 mois de préavis avant échéance annuelle pour résilier (Art. L.113-12 C. assurances) — point de départ : Date d'échéance annuelle du contrat
  • 2 ans pour les actions dérivant du contrat d'assurance (Art. L.114-1 C. assurances) — point de départ : Événement qui donne naissance à l'action (sinistre, refus de garantie)

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

L'assurance RC Pro est-elle obligatoire pour mon activité ?
L'obligation dépend de votre profession. Elle est légalement obligatoire pour les professions réglementées : avocats (Loi 71-1130 Art. 27), experts-comptables (Ord. 45-2138), notaires, agents immobiliers (Loi Hoguet 70-9), professionnels de santé (Art. L.1142-2 CSP), architectes (Loi 77-2 Art. 16), professionnels du bâtiment (assurance décennale, Art. L.241-1 C. assurances), agents généraux d'assurance. Pour les autres activités, elle est facultative mais fortement recommandée : votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée sur votre patrimoine personnel en vertu de l'Art. 1240 C. civ.
Quelle est la différence entre base réclamation et base fait dommageable ?
L'Art. L.124-5 C. assurances impose ce choix dans tous les contrats RC. La base réclamation couvre les sinistres dont la réclamation est formée pendant la période de validité du contrat OU pendant le délai subséquent (minimum 5 ans après résiliation). La base fait dommageable couvre les sinistres dont le fait générateur est survenu pendant la période de validité, quelle que soit la date de réclamation. Pour les activités à effets différés (conseil, expertise, médical), la base réclamation avec délai subséquent maximal est généralement préférable.
Quelles garanties doit couvrir un contrat RC Pro ?
L'Art. L.124-1 C. assurances définit la RC comme la couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue. Le contrat doit garantir au minimum : les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers, les frais de défense et de recours, et les conséquences d'une faute professionnelle ou d'un manquement au devoir de conseil. Les exclusions doivent être stipulées 'en caractères très apparents' (Art. L.112-4 C. assurances), à peine d'inopposabilité (Cass. 2e civ. 7 avril 2022, n° 20-21.840).
Que faire en cas de sinistre et dans quel délai déclarer ?
L'Art. L.113-2, 4° C. assurances impose à l'assuré de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (sauf force majeure). À défaut, l'assureur peut opposer la déchéance de garantie s'il prouve un préjudice (Art. L.113-2 al. 5). En matière de RC, le délai court à compter du jour où l'assuré a connaissance de la réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers (Art. L.124-5 C. assurances). Déclaration recommandée par LRAR avec tous les éléments factuels précis.
La victime peut-elle agir directement contre mon assureur ?
Oui. L'Art. L.124-3 C. assurances consacre l'action directe : la victime d'un dommage dispose d'un droit propre contre l'assureur de l'auteur du dommage, dans la limite du plafond de garantie. Cette action se prescrit par 5 ans à compter du fait générateur (Art. 2224 C. civ.) ou 10 ans pour les dommages corporels (Art. 2226 C. civ.). L'assureur ne peut opposer à la victime les exclusions postérieures au sinistre (Cass. 1re civ. 24 mai 2018, n° 17-16.116).
Quel est le principe indemnitaire et comment fonctionne la franchise ?
L'Art. L.121-1 C. assurances pose le principe indemnitaire : l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant du préjudice subi au moment du sinistre. La franchise (montant restant à votre charge) est librement fixée au contrat ; elle est opposable à l'assuré mais inopposable à la victime dans le cadre de l'action directe (Cass. 2e civ. 13 septembre 2018, n° 17-22.044). Les sanctions et amendes restent à la charge personnelle de l'assuré (Art. L.113-1 C. assurances : faute intentionnelle exclue).
Comment résilier mon contrat RC Pro ?
Le contrat RC Pro souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle peut être résilié à chaque échéance annuelle avec un préavis de 2 mois (Art. L.113-12 C. assurances) par LRAR. La faculté de résiliation infra-annuelle (Loi Hamon — Art. L.113-15-2) ne s'applique pas, par principe, aux contrats professionnels (réservée aux personnes physiques hors activité professionnelle). Autres cas : aggravation du risque (L.113-4), sinistre (L.113-16), non-paiement (L.113-3), fausse déclaration (L.113-8 et L.113-9).
Que se passe-t-il si je change d'assureur ?
Le risque principal est la 'lacune de garantie' (sinistre dont la réclamation arrive après résiliation). Solutions : demandez au nouvel assureur une 'reprise du passé' (couverture des faits antérieurs non connus) et à l'ancien assureur le 'délai subséquent' légal (minimum 5 ans en base réclamation — Art. L.124-5). Pour les professions réglementées, l'attestation de continuité de garantie est souvent exigée par l'ordre professionnel.

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