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Informations juridiques clés
Opposition immédiate ; réclamation sous 13 mois (art. L133-24 CMF)
Remboursement intégral des opérations non autorisées + frais bancaires engendrés
Tribunal judiciaire ; médiateur bancaire (recours gratuit de droit, art. L316-1 C. mon. fin.)
Vos droits en cas de fraude à la carte bancaire
L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à l'établissement bancaire de rembourser immédiatement le montant des opérations non autorisées, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification par le client. Le délai pour signaler une fraude est de 13 mois à compter de la date de débit (art. L133-24 CMF). La banque ne peut refuser le remboursement que si elle prouve une négligence grave du client (art. L133-19 CMF), comme la communication volontaire du code PIN.
En pratique, faites immédiatement opposition via le serveur interbancaire 0 892 705 705. Déposez ensuite un signalement sur la plateforme Percev@l du ministère de l'Intérieur (service-public.fr) puis transmettez le récépissé à votre banque avec votre demande de remboursement. Si la banque refuse ou tarde, saisissez le médiateur bancaire puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire. La charge de la preuve de la négligence grave incombe exclusivement à la banque, jamais au client (Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-18.102).
Les étapes de la procédure
Faire opposition immédiatement
Appelez le numéro d'urgence de votre banque ou le serveur interbancaire 0 892 705 705 pour bloquer votre carte.
Signaler sur Percev@l et déposer plainte
Remplissez le signalement en ligne via FranceConnect et conservez le récépissé pour votre banque.
Réclamer le remboursement auprès de la banque
Adressez un courrier LRAR à votre banque en citant l'art. L133-18 CMF et en joignant le récépissé Percev@l.
Saisir le médiateur bancaire en cas de refus
Si la banque refuse ou tarde, saisissez gratuitement le médiateur bancaire puis le tribunal judiciaire en dernier recours.
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Guides pratiques & outils
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.