Congé locataire

Name: Congé locataire
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Price: 9.99 EUR
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Téléchargez un modèle de lettre de congé locataire conforme au Code civil 2026. Simple, clair et prêt à envoyer.

Ce modèle vous permet de notifier votre congé à votre bailleur en respectant les exigences de la loi du 6 juillet 1989. Il couvre les 4 cas de figure principaux : location vide en zone non tendue (préavis 3 mois), location vide en zone tendue (1 mois), location meublée (1 mois) et location vide avec motif légitime (1 mois). La lettre est rédigée pour un envoi en LRAR, mode de notification le plus sûr juridiquement.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir signé un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale)
Identifier précisément votre bailleur (nom et adresse figurant sur le bail ou les quittances)
Déterminer le type de location et la zone (tendue ou non — vérifier sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314)
Réunir les justificatifs si vous invoquez un motif de préavis réduit
Disposer d'un récépissé de LRAR vierge ou d'un compte La Poste pour envoi en ligne

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

3 champs à personnaliser dans Congé locataire

Type de location et préavis applicable

Choix structurant qui détermine la durée du préavis. Vérifiez attentivement : (1) location vide hors zone tendue = 3 mois ; (2) location vide en zone tendue (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et 28 agglos + 1149 communes du décret 2013-392) = 1 mois ; (3) location meublée = 1 mois ; (4) motif légitime (mutation, perte d'emploi, premier emploi, santé après 60 ans, RSA/AAH, attribution logement social) = 1 mois.

Exemple : Pour un T2 vide à Paris 11e : 'vide_zone_tendue' (Paris est dans la liste du décret 2013-392)

Erreurs courantes :

Confondre 'zone tendue' avec 'grande ville' — la liste officielle prévaut
Oublier de joindre les justificatifs en cas de motif légitime (le bailleur peut alors appliquer le préavis de 3 mois)
Choisir 'vide_motif_legitime' sans avoir réellement un motif prévu par la loi

Date prévisionnelle de fin de préavis

Calculez à partir de la date probable de réception de votre LRAR par le bailleur (compter 2-3 jours après envoi) + 1 mois ou 3 mois. Par prudence, ajoutez 2-3 jours de marge. Vous restez redevable du loyer jusqu'à cette date sauf si le bailleur accepte une relocation anticipée (Cass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.512).

Exemple : LRAR envoyée le 1er mai 2026, reçue vers le 4 mai → préavis 1 mois → fin de préavis le 4 juin 2026

Erreurs courantes :

Compter à partir de la date d'envoi et non de réception
Oublier que le loyer est dû même si vous quittez les lieux avant la fin du préavis

Motif légitime de préavis réduit

À remplir uniquement si type_location = 'vide_motif_legitime'. Les motifs sont LIMITATIVEMENT énumérés par l'article 15-I alinéa 2 : mutation professionnelle (changement de lieu de travail imposé), perte d'emploi (fin de CDI/CDD à l'initiative de l'employeur, sauf démission), premier emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé constaté par certificat médical pour les locataires de plus de 60 ans, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social.

Exemple : Mutation professionnelle ordonnée par mon employeur (CDI) de Paris à Lyon à compter du 1er juillet 2026

Erreurs courantes :

Invoquer une démission comme 'perte d'emploi' (refusé par la jurisprudence)
Invoquer un état de santé sans avoir 60 ans révolus et sans certificat médical
Oublier de joindre les justificatifs

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

3 mois pour une location vide en zone non tendue (Art. 15-I al. 1 loi 89-462 du 6 juillet 1989) — point de départ : Réception de la LRAR par le bailleur (Cass. 3e civ., 30 octobre 2013, n° 12-21.034)
1 mois pour location meublée, zone tendue ou motif légitime (Art. 15-I al. 2 et Art. 25-8 loi 89-462) — point de départ : Réception de la LRAR par le bailleur

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Vos questions, nos réponses

Dois-je justifier mon congé auprès de mon bailleur ?

Non. L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de résilier le bail à tout moment, sans motif. En revanche, si vous souhaitez bénéficier du **préavis réduit à 1 mois** au titre d'un motif légitime (mutation, perte d'emploi, santé après 60 ans, RSA/AAH, etc.), vous devez préciser le motif dans la lettre ET joindre les justificatifs. À défaut, le bailleur peut exiger l'application du préavis de 3 mois.

À partir de quand court le délai de préavis ?

Le préavis court à compter de la **date de réception** de la LRAR par le bailleur, et non de la date d'envoi (Cass. 3e civ., 30 octobre 2013, n° 12-21.034). Si le bailleur refuse de retirer la lettre à La Poste, le préavis court à compter de la première présentation par le facteur (Cass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-15.973). Conservez impérativement l'accusé de réception ou la preuve de présentation.

Dois-je payer le loyer pendant tout le préavis si je quitte les lieux avant ?

Oui, par principe. L'article 15-I alinéa 5 dispose que le loyer et les charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, même si vous avez quitté le logement (Cass. 3e civ., 30 septembre 1998, n° 96-21.512). Exception : si le bailleur trouve un nouveau locataire avec votre accord avant la fin du préavis, vous êtes libéré à la date d'entrée du nouveau locataire.

Quelle est la liste des motifs de préavis réduit à 1 mois ?

L'article 15-I alinéa 2 énumère limitativement : (1) mutation professionnelle, (2) perte d'emploi (sauf démission), (3) nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, (4) état de santé justifié par certificat médical pour les locataires de plus de 60 ans, (5) bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH), (6) attribution d'un logement social. Le logement situé en zone tendue (décret 2013-392) ouvre également droit au préavis de 1 mois sans condition de motif.

Comment se déroule l'état des lieux de sortie et dans quel délai dois-je récupérer mon dépôt de garantie ?

L'état des lieux de sortie doit être réalisé **contradictoirement** entre vous et le bailleur (ou son mandataire) à la remise des clés (Art. 3-2 loi 89-462). Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de **1 mois** si l'état de sortie est conforme à celui d'entrée, ou **2 mois** si des retenues sont opérées (Art. 22 loi 89-462). Au-delà, des intérêts de retard de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé s'appliquent automatiquement.

Puis-je envoyer mon congé par email ou SMS ?

Non, ce n'est juridiquement pas valable. L'article 15-I exige une LRAR, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé. L'email simple n'apporte pas la preuve de la réception incombant au locataire (Cass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-13.144). Seule la LRAR électronique La Poste, si le bailleur l'a expressément acceptée au préalable, est tolérée.

Et si nous sommes plusieurs cotitulaires du bail ?

En cas de colocation avec clause de solidarité, chaque colocataire peut donner congé pour sa propre part. Mais la clause de solidarité peut continuer à produire effet jusqu'à 6 mois après l'arrivée d'un nouveau colocataire ou la fin du bail (Art. 8-1 loi 89-462). Pour un couple marié ou pacsé, les deux conjoints sont cotitulaires de droit (Art. 1751 C. civ.) et doivent en principe signer ensemble le congé. En cas de divorce ou séparation, consultez un avocat.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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