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Congé maladie

Téléchargez un modèle de lettre de congé maladie conforme au Code du travail 2026. Rédigé par un avocat, prêt à personnaliser et envoyer.

Ce modèle de courrier vous permet de notifier formellement à votre employeur votre arrêt de travail pour maladie et de transmettre le volet 3 du Cerfa 10170*06 dans le délai légal de 48 heures (Art. R.321-2 CSS). Il sécurise le maintien de votre salaire conventionnel et la suspension du contrat de travail (Art. L.1226-1 CT).

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer du Cerfa 10170*06 d'avis d'arrêt de travail établi par votre médecin
  • Avoir adressé les volets 1 et 2 à votre CPAM dans les 48 heures
  • Connaître les coordonnées exactes du service RH de votre employeur

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 48 heures pour transmettre les volets de l'arrêt (Art. R.321-2 CSS) — point de départ : Date de prescription par le médecin
  • 3 jours de carence avant IJSS (sauf AT/MP ou ALD : pas de carence) (Art. R.323-1 CSS) — point de départ : Premier jour de l'arrêt

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Dans quel délai dois-je transmettre mon arrêt de travail à l'employeur ?
L'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale impose au salarié d'envoyer dans les **48 heures** suivant la prescription de l'arrêt : les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à l'employeur. L'article L.1226-1 du Code du travail subordonne le maintien de salaire conventionnel à la justification dans le délai imparti par l'employeur. En cas de retard injustifié, l'employeur peut suspendre le complément de rémunération (mise en demeure préalable conseillée) mais ce retard ne constitue pas en soi une faute justifiant un licenciement.
Mon contrat est-il suspendu pendant le congé maladie ?
Oui. L'article L.1226-1 du Code du travail prévoit la suspension du contrat de travail pendant la maladie : le salarié est dispensé d'exécuter sa prestation et l'employeur de verser le salaire (sauf maintien légal ou conventionnel). Pendant la suspension, l'ancienneté continue de courir pour les AT/MP (Art. L.1226-7 CT). Les congés payés s'acquièrent désormais, y compris pendant l'arrêt maladie non professionnelle, conformément à la jurisprudence de la CJUE transposée par la loi du 22 avril 2024.
Quel est le montant des indemnités journalières (IJSS) ?
L'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale fixe l'IJSS à **50% du salaire journalier de base** (gain journalier moyen des 3 derniers mois, plafonné à 1,8 SMIC), versée à compter du 4e jour d'arrêt (3 jours de carence — Art. R.323-1 CSS). En cas d'arrêt longue durée (ALD, Art. L.324-1 CSS), les IJSS peuvent être versées jusqu'à 3 ans. Pour les AT/MP, l'IJSS est de **60% les 28 premiers jours puis 80% au-delà** (Art. R.433-1 CSS), sans carence.
L'employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?
L'article L.1132-1 du Code du travail interdit tout licenciement fondé sur l'état de santé (discrimination, nullité du licenciement). Toutefois, la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Soc. 15/01/2014 n° 11-21.907 ; 25/03/2015 n° 13-23.368) admet le licenciement pour motif non discriminatoire si les absences répétées ou prolongées perturbent **objectivement** le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent le **remplacement définitif** du salarié. En cas d'AT/MP (Art. L.1226-9 CT), le licenciement est strictement limité aux fautes graves ou à l'impossibilité de maintien sans lien avec l'AT/MP.
Puis-je sortir de chez moi pendant un arrêt maladie ?
Les heures de sortie sont réglementées par l'**article R.323-11-1 du Code de la sécurité sociale** : sorties autorisées **de 9h à 11h et de 14h à 16h**, sauf mention contraire du médecin (sortie libre ou interdiction totale). Le contrôle peut être effectué par un médecin-conseil de la CPAM ou par contre-visite médicale demandée par l'employeur (Art. L.1226-1 CT). Le non-respect des heures peut entraîner la **suspension des IJSS** (Art. L.323-6 CSS) et la perte du complément employeur conventionnel.
Mes congés payés continuent-ils de s'acquérir pendant l'arrêt ?
Oui, depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (transposant la directive 2003/88/CE et la jurisprudence CJUE) : les périodes d'arrêt maladie non professionnelle ouvrent désormais droit à **2 jours ouvrables par mois** (plafonné à 24 jours/an), et les périodes d'arrêt AT/MP à 2,5 jours ouvrables par mois (sans plafond). Un report de 15 mois s'applique en cas d'impossibilité de prendre les congés.
Que se passe-t-il si mon arrêt est prolongé ?
Le médecin établit un **avis de prolongation** (même Cerfa 10170*06, case « prolongation »). Vous devez le transmettre dans le même délai de 48h à la CPAM et à l'employeur. La prolongation doit en principe être prescrite par le médecin qui a établi l'arrêt initial ou par votre médecin traitant (Art. L.162-4-4 CSS), sous peine de refus de prise en charge des IJSS.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées