Engager une procedure d'expulsion de locataire

Documents inclus dans votre dossier

Modele de commandement de payer visant la clause resolutoire

Synthese juridique : procedure d'expulsion (art. 24 loi 1989)

Chronologie de la procedure et des delais legaux

Plan d'action graduee (commandement, assignation, execution)

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Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

6 semaines (commandement), 2-4 mois (audience), 2 mois (commandement de quitter), treve hivernale. Duree totale : 10 a 18 mois.

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Arrieres de loyer + indemnite d'occupation + interets legaux + frais de procedure et de commissaire de justice.

⚖️

Juridiction compétente

Juge des contentieux de la protection du TJ. Prefet pour le concours de la force publique.

Comment mener une procedure d'expulsion de locataire en respectant la loi

La procedure d'expulsion d'un locataire est l'une des plus encadrees du droit francais. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de respecter une serie d'etapes sequentielles avant de pouvoir recuperer son logement. Le point de depart est le commandement de payer delivre par commissaire de justice, qui doit reproduire l'article 24 in extenso et laisser un delai de 6 semaines au locataire pour regulariser sa dette. Ce commandement active la clause resolutoire du bail et declenche la saisine obligatoire de la CCAPEX (commission de coordination des actions de prevention des expulsions). En parallele, le prefet est informe par le commissaire de justice pour permettre un diagnostic social du locataire.

Si le locataire ne regularise pas dans les 6 semaines, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le juge peut constater la resiliation du bail, accorder des delais de paiement (jusqu'a 36 mois, article 1343-5 du Code civil) ou suspendre la clause resolutoire si le locataire reprend les paiements. L'execution de la decision se heurte ensuite a la treve hivernale (1er novembre - 31 mars, article L412-6 du CPCE) qui suspend toute expulsion physique sauf relogement. Le concours de la force publique doit etre demande au prefet et accorde sous 2 mois (article L153-1 du CPCE).

Les étapes de la procédure

1

Commandement de payer

Delivre par commissaire de justice, reproduisant l'art. 24, laissant 6 semaines au locataire.

2

Assignation au tribunal

Saisir le juge des contentieux de la protection. Audience sous 2 a 4 mois. CCAPEX informee.

3

Jugement et commandement de quitter

Si resiliation constatee, signification du jugement + commandement de quitter (delai 2 mois).

4

Concours de la force publique

Demande au prefet si le locataire refuse de partir. Delai de reponse : 2 mois maximum.

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Questions fréquentes — Procedure d'expulsion de locataire

Combien de temps dure une procedure d'expulsion en France ?

La procedure complete dure en moyenne 10 a 18 mois. Le commandement de payer laisse 6 semaines au locataire. L'audience intervient 2 a 4 mois apres l'assignation. Le commandement de quitter les lieux accorde 2 mois supplementaires. Enfin, si le locataire ne part pas volontairement, la demande de concours de la force publique prend 2 a 6 mois. La treve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend l'expulsion physique et peut allonger significativement la procedure. Le juge peut en outre accorder des delais de paiement au locataire de bonne foi, retardant l'execution.

Peut-on expulser un locataire pendant la treve hivernale ?

L'article L412-6 du Code des procedures civiles d'execution interdit toute expulsion physique du 1er novembre au 31 mars, sauf dans trois cas : relogement du locataire dans des conditions suffisantes, logement faisant l'objet d'un arrete de peril ou d'insalubrite, et occupation du domicile d'autrui par voie de fait (squatteurs). La treve ne suspend pas la procedure judiciaire elle-meme : les audiences, jugements et commandements de quitter les lieux peuvent etre delivres pendant cette periode. Seule l'execution forcee avec concours de la force publique est suspendue.

Le bailleur peut-il changer les serrures pour forcer le depart du locataire ?

Non, en aucun cas. L'article 226-4-2 du Code penal punit de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de forcer un occupant a quitter son logement par manoeuvres, menaces ou voies de fait. Cela inclut le changement de serrures, la coupure d'eau ou d'electricite, le retrait de la porte d'entree ou toute autre forme d'expulsion forcee sans decision judiciaire. Seule une decision de justice executoire, mise en oeuvre par un commissaire de justice avec eventuellement le concours de la force publique, permet legalement d'expulser un locataire.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

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