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Informations juridiques clés
Commandement de payer : six semaines (art. 24 loi 89-462) ; assignation notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ; commandement de quitter les lieux : deux mois (art. L412-1 CPCE) ; trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars (art. L412-6).
Arriérés de loyer + indemnité d'occupation + intérêts légaux + frais de procédure et de commissaire de justice.
Juge des contentieux de la protection du TJ. Préfet pour le concours de la force publique.
Comment mener une procédure d'expulsion de locataire en respectant la loi
La procédure d'expulsion d'un locataire est l'une des plus encadrées du droit français. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de respecter une série d'étapes séquentielles avant de pouvoir récupérer son logement. Le point de départ est le commandement de payer délivré par commissaire de justice, qui doit reproduire l'article 24 in extenso et laisser un délai de 6 semaines au locataire pour régulariser sa dette. Ce commandement active la clause résolutoire du bail et déclenche la saisine obligatoire de la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions). En parallèle, le préfet est informé par le commissaire de justice pour permettre un diagnostic social du locataire.
Si le locataire ne régularise pas dans les 6 semaines, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le juge peut constater la résiliation du bail, accorder des délais de paiement (jusqu'à 36 mois, article 1343-5 du Code civil) ou suspendre la clause résolutoire si le locataire reprend les paiements. L'exécution de la décision se heurte ensuite à la trêve hivernale (1er novembre - 31 mars, article L412-6 du CPCE) qui suspend toute expulsion physique sauf relogement. Le concours de la force publique doit être demandé au préfet et accordé sous 2 mois (article L153-1 du CPCE).
Les étapes de la procédure
Commandement de payer
Délivré par commissaire de justice, reproduisant l'art. 24, laissant 6 semaines au locataire.
Assignation au tribunal
Saisir le juge des contentieux de la protection. Audience sous 2 à 4 mois. CCAPEX informée.
Jugement et commandement de quitter
Si résiliation constatée, signification du jugement + commandement de quitter (délai 2 mois).
Concours de la force publique
Demande au préfet si le locataire refuse de partir. Délai de réponse : 2 mois maximum.
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Questions fréquentes — Procédure d'expulsion de locataire
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.