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Expulsion locataire

Téléchargez un modèle de lettre d'expulsion locataire conforme au droit français 2026. Rédigé par un avocat, prêt à personnaliser et envoyer.

Ce modèle de mise en demeure préalable à l'expulsion permet au bailleur d'interpeller formellement son locataire défaillant (loyers impayés, troubles de jouissance, défaut d'entretien, sous-location interdite, défaut d'assurance) AVANT d'engager une procédure judiciaire d'expulsion. La mise en demeure est l'étape de bonne foi exigée par l'article 1344 du Code civil ; elle interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires. Attention : ce courrier ne remplace PAS le commandement de payer par commissaire de justice (article 24 loi 89-462) qui sera nécessaire ensuite si le bail contient une clause résolutoire.

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Être titulaire du bail en qualité de bailleur (propriétaire ou mandataire)
  • Disposer d'une copie du contrat de bail signé
  • Avoir constaté un manquement caractérisé du locataire (impayés datés, troubles attestés, etc.)
  • Avoir réuni les justificatifs (quittances, relevés bancaires, témoignages, constats)
  • Connaître l'identité complète et l'adresse exacte du locataire

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Délai raisonnable de régularisation accordé dans la mise en demeure (usuellement 8 à 15 jours) (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Réception de la LRAR par le locataire
  • 6 semaines de régularisation après commandement de payer (étape suivante par commissaire de justice) (Art. 24 loi n° 89-462 du 06/07/1989) — point de départ : Signification du commandement de payer
  • 2 mois minimum entre commandement de quitter les lieux et expulsion effective (Art. L.412-1 CPCE) — point de départ : Signification du commandement de quitter les lieux

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Le bailleur peut-il expulser un locataire sans décision de justice ?
**Non, jamais.** L'article L.411-1 du Code des procédures civiles d'exécution interdit toute expulsion sans titre exécutoire (jugement définitif ou acte authentique). L'article 226-4-2 du Code pénal punit de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende toute expulsion forcée sans procédure judiciaire (qualifiée de « voie de fait »). Le bailleur fautif engage également sa responsabilité civile (Art. 1240 C. civ.). Les pratiques interdites incluent : changer les serrures, couper l'eau/électricité/gaz, jeter les affaires, menacer ou intimider le locataire.
Quelles sont les étapes complètes de la procédure d'expulsion ?
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe la procédure pour les impayés : (1) mise en demeure amiable (présent modèle) ; (2) commandement de payer ou de respecter les clauses du bail délivré par commissaire de justice (délai 6 semaines pour régulariser) ; (3) saisine du juge des contentieux de la protection par assignation, avec notification au préfet 6 semaines avant l'audience ; (4) jugement de résiliation du bail et d'expulsion ; (5) commandement de quitter les lieux (Art. L.412-1 CPCE - délai 2 mois minimum) ; (6) concours de la force publique sollicité auprès du préfet. Pour les autres manquements (troubles, défaut d'entretien), la procédure passe par une assignation en résiliation judiciaire (Art. 1224 C. civ.).
Quand s'applique la trêve hivernale ?
L'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution institue la trêve hivernale du **1er novembre au 31 mars** : aucune expulsion ne peut être exécutée durant cette période, sauf si un relogement adapté à la famille est assuré, ou si les occupants sont entrés par voie de fait (squatteurs - loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023). **Important** : la trêve suspend uniquement l'exécution forcée, pas la procédure judiciaire. Vous pouvez donc engager l'action en justice pendant la trêve, obtenir le jugement, et signifier le commandement de quitter les lieux. Seule la mise en œuvre effective de l'expulsion est suspendue.
Quel est le délai entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion effective ?
L'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution fixe un délai de **2 mois minimum** à compter de la signification du commandement par commissaire de justice. Le juge peut accorder des délais supplémentaires de 3 mois à 3 ans (Art. L.412-3 et L.412-4 CPCE) en fonction de la situation du locataire (âge, santé, démarches de relogement en cours, ressources). La Cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 17/11/2010 n° 09-71.156) confirme l'appréciation souveraine du juge sur l'octroi de ces délais de grâce.
Le locataire peut-il bénéficier d'aides pendant la procédure ?
Oui, plusieurs dispositifs existent : (1) la **CCAPEX** (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions - Art. L.824-1 CCH) est saisie automatiquement par le préfet dès l'assignation ; (2) le **FSL** (Fonds de Solidarité pour le Logement) peut prendre en charge des dettes locatives ; (3) l'**ADIL** départementale offre un conseil juridique gratuit ; (4) le **CDAD** (Conseil départemental d'accès au droit) oriente vers les permanences gratuites ; (5) l'**aide juridictionnelle** (loi n° 91-647 du 10/07/1991) couvre les frais d'avocat sous condition de ressources ; (6) en cas de risque de mise à la rue, le **DALO** (droit au logement opposable) peut être invoqué.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant le commandement de payer ?
Juridiquement, elle n'est pas obligatoire si le bail contient une clause résolutoire (le commandement de payer Art. 24 loi 89-462 suffit). Toutefois, elle est **fortement recommandée** car : (1) elle démontre la bonne foi du bailleur (Art. 1104 C. civ. - exécution de bonne foi) ; (2) elle interrompt la prescription des sommes dues (Art. 2240 C. civ.) ; (3) elle fait courir les intérêts moratoires (Art. 1231-6 C. civ.) ; (4) elle peut suffire à débloquer la situation amiablement et éviter une procédure coûteuse ; (5) elle constitue une pièce essentielle du dossier judiciaire ultérieur.
Que faire si le bail ne contient pas de clause résolutoire ?
Sans clause résolutoire, la résiliation du bail ne peut pas être automatique : il faut nécessairement une action en résiliation judiciaire fondée sur l'article 1224 du Code civil (inexécution suffisamment grave). Le juge des contentieux de la protection apprécie souverainement la gravité du manquement (Cass. civ. 3ème, 29/05/1991 n° 89-15.973 ; Cass. civ. 3ème, 30/09/1998 n° 96-21.512). La mise en demeure préalable devient alors particulièrement importante pour caractériser l'inexécution et la persistance du manquement.
Le locataire conteste les impayés : que faire ?
Si le locataire conteste le montant ou l'existence même des impayés, conservez toutes les pièces probantes : relevés bancaires, quittances émises (et non payées), historique des avis d'échéance, courriers de relance. La charge de la preuve du paiement incombe au locataire (Art. 1353 C. civ. : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement). En cas de contestation sérieuse, sollicitez immédiatement un avocat spécialisé : une erreur sur le quantum des impayés peut entraîner le rejet de la demande de résiliation.

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