Recours DALO commission prefecture Cerfa 15036

Name: Recours DALO commission prefecture Cerfa 15036
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Modele recours DALO Cerfa 15036*01 : Loi 5/03/2007, commission departementale, ~250k dossiers/an, art. L300-1 CCH, TA post-rejet 4 mois.

Le recours amiable DALO permet à toute personne mal logée ou dépourvue de logement de demander à être reconnue comme prioritaire pour l'attribution d'un logement social. Il s'agit d'une démarche administrative gratuite, instituée par la Loi du 5 mars 2007 (dite « loi DALO »). Ce modèle complète le formulaire Cerfa officiel n° 15036*01 par un courrier circonstancié qui détaille votre situation. Niveau YMYL élevé : un recours mal motivé peut être rejeté et retarder votre relogement.

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Avoir déposé une demande de logement social (numéro unique régional obligatoire), SAUF si vous êtes dépourvu(e) de logement ou hébergé(e)
Résider légalement en France (Français ou étranger en situation régulière)
Rentrer dans au moins un des 7 critères de priorité de l'Art. L.441-2-3, II CCH
Avoir rassemblé toutes les pièces justificatives (cf. liste R.441-14 CCH)
Télécharger le Cerfa officiel 15036*01 sur Service-Public.fr

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Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
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4 champs à personnaliser dans Recours DALO commission prefecture Cerfa 15036

Numéro unique régional de demande de logement social

C'est LE numéro de 18 caractères qui vous a été délivré lors du dépôt initial de votre demande de logement social. Sans ce numéro, votre recours est en principe IRRECEVABLE (sauf si vous êtes sans domicile ou hébergé). Vérifiez ce numéro sur votre attestation d'enregistrement ou sur le portail demande-logement-social.gouv.fr.

Exemple : 075XX0000000001234 (18 caractères)

Erreurs courantes :

Indiquer le numéro de dossier d'un bailleur social au lieu du numéro unique régional
Oublier de renouveler la demande annuellement (renouvellement automatique radié au bout de 1 an sans manifestation)

Département de la commission saisie

Vous devez saisir la commission de médiation du département où vous résidez (ou êtes hébergé). Il n'y a qu'une commission par département. Pour l'Île-de-France, attention : Paris, 92, 93 et 94 ont chacun leur commission distincte.

Exemple : Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Bouches-du-Rhône (13)…

Erreurs courantes :

Saisir la commission d'un autre département parce que vous y travaillez
Confondre commission DALO et commission d'attribution des logements (CAL) du bailleur

Exposé circonstancié de votre situation

C'est la section déterminante. La commission examine en moyenne 30 à 50 dossiers par séance. Votre exposé doit être : (1) factuel et daté, (2) précis sur l'urgence et les conséquences (santé, scolarité, emploi), (3) appuyé par des pièces justificatives. Évitez les généralités émotionnelles non documentées.

Exemple : « Depuis notre installation en 2021 dans ce logement de 18 m², nos enfants présentent des problèmes respiratoires constatés par notre médecin traitant (certificat du 12/02/2026 joint). L'aîné, scolarisé en CE2, n'a pas d'espace pour ses devoirs. Mon conjoint a perdu son emploi le 15/09/2025… »

Erreurs courantes :

Rester général (« nous sommes mal logés ») sans précision
Oublier de chiffrer (surface, loyer, ressources)
Ne pas joindre les pièces qui appuient les affirmations

Liste des pièces jointes

Joignez TOUTES les pièces de la liste R.441-14 CCH + celles propres à votre motif. Un dossier incomplet peut être déclaré irrecevable. Joignez des COPIES, jamais les originaux.

Exemple : Cerfa 15036*01 + CNI + numéro unique + 3 derniers bulletins de salaire + avis d'imposition + livret de famille + bail + quittances + certificat médical + photos…

Erreurs courantes :

Envoyer les originaux (vous ne les récupérerez pas)
Oublier les justificatifs propres au motif (jugement d'expulsion, arrêté d'insalubrité, notification MDPH)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

4 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

3 mois pour la commission pour statuer (6 mois en cas de demande d'hébergement) (Art. R.441-15 CCH) — point de départ : Réception du dossier complet par la commission
3 mois (cas général) ou 6 mois (Île-de-France et zones tendues) pour qu'un logement soit proposé après décision favorable (Art. R.441-16-1 CCH) — point de départ : Notification de la décision favorable de la commission
4 mois pour saisir le tribunal administratif du recours contentieux DALO en cas d'absence de proposition (Art. L.441-2-3-1 CCH) — point de départ : Expiration du délai R.441-16-1
2 mois pour contester un rejet devant le tribunal administratif (REP) (Art. R.421-1 CJA) — point de départ : Notification du rejet

8 pièces à joindre à votre dossier

Formulaire Cerfa n° 15036*01 daté et signé Obligatoire — Pièce centrale du recours, sans laquelle le dossier est irrecevable (Art. R.441-14 CCH)
Copie pièce d'identité (CNI ou passeport) + titre de séjour si étranger Obligatoire — Vérification de la condition de résidence régulière (Art. L.441-2-3 CCH)
Justificatif du numéro unique régional de demande de logement social Obligatoire — Condition de recevabilité hors dispense (Art. R.441-2-1 CCH)
Justificatifs de ressources des 3 derniers mois Obligatoire — Vérification des plafonds de ressources logement social (Art. R.441-1 CCH)
Avis d'imposition N-1 Obligatoire — Idem ressources
Livret de famille ou actes de naissance des enfants Obligatoire — Composition du foyer (Art. L.441-2-3 CCH)
Bail actuel et 3 dernières quittances Recommandée — Si locataire — preuve de la situation de logement actuelle
Pièces propres au motif (jugement d'expulsion, arrêté d'insalubrité, certificats médicaux, photos) Obligatoire — Étayer le motif invoqué (Art. L.441-2-3, II CCH)

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Vos questions, nos réponses

Combien coûte un recours DALO ?

Le recours amiable devant la commission de médiation est **entièrement gratuit**. Aucun timbre, aucuns honoraires. Seul l'envoi en LRAR vous coûtera environ 6-8 €. Le recours contentieux ultérieur devant le tribunal administratif est également gratuit (pas de timbre fiscal pour le contentieux DALO depuis 2014). L'avocat n'est pas obligatoire.

Puis-je faire un recours DALO si je suis étranger ?

Oui, à condition d'être en situation régulière avec un titre de séjour en cours de validité. La Loi du 5 mars 2007 vise « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret… ». Les conditions de durée minimale de séjour ont été précisées par le Décret 2008-908 et la jurisprudence administrative.

Que se passe-t-il si la commission rejette ma demande ?

Vous disposez d'un délai de **2 mois** à compter de la notification du rejet pour saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir (Art. R.421-1 CJA). Vous pouvez également déposer un nouveau recours amiable si votre situation a évolué (nouveau motif, aggravation, naissance d'enfant, etc.). Aucun délai de carence n'est imposé entre deux recours.

La commission a reconnu mon caractère prioritaire mais aucun logement ne m'est proposé. Que faire ?

Si à l'expiration du délai de 3 mois (cas général) ou 6 mois (Île-de-France et zones tendues) prévu à l'Art. R.441-16-1 CCH, aucun logement adapté ne vous a été proposé, vous pouvez introduire un **recours contentieux DALO spécifique** devant le tribunal administratif (Art. L.441-2-3-1 CCH) dans un délai de 4 mois. Le juge peut enjoindre au préfet de vous reloger sous astreinte (souvent 100-300 €/mois par foyer).

Dois-je continuer à renouveler ma demande de logement social pendant le recours DALO ?

**Oui, absolument**. Le recours DALO ne remplace pas la demande de logement social classique. Si vous ne renouvelez pas votre demande dans les délais annuels, vous serez radié et le numéro unique sera invalide. Renouvelez chaque année via le portail demande-logement-social.gouv.fr ou par formulaire papier.

Quels sont les motifs les plus fréquemment reconnus par les commissions ?

Selon les rapports du Comité de suivi DALO : (1) hébergement durable en structure (taux de reconnaissance ~70 %), (2) suroccupation avec enfants mineurs (~60 %), (3) insalubrité avec arrêté préfectoral (~80 % si arrêté joint), (4) menace d'expulsion avec concours de la force publique accordé (~75 %). Le motif « délai anormalement long » seul est plus difficile à faire reconnaître (~30-40 %) — il convient de le cumuler avec un autre motif quand c'est possible.

Puis-je refuser le logement qui m'est proposé ?

**Attention** : si le logement proposé est jugé adapté à vos besoins par la commission (en surface, localisation, montant), un refus injustifié vous fait **perdre le bénéfice du DALO** (Art. R.441-16-1 CCH). Vous pouvez refuser uniquement pour motif sérieux : logement très éloigné du lieu de travail/école, surface inadaptée à la composition, loyer manifestement disproportionné. Justifiez par écrit tout refus.

Comment obtenir de l'aide pour remplir mon recours ?

Plusieurs structures proposent un accompagnement gratuit : (1) les **ADIL** (Agences départementales d'information sur le logement) — annuaire sur https://www.anil.org/, (2) l'**assistante sociale de secteur** de votre mairie ou département, (3) les associations spécialisées : DAL (Droit au Logement), Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, (4) certaines mairies disposent d'un service logement DALO.

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