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Demande de bourse de collège ou de lycée — Dossier d'accompagnement

Modèle 2026 de lettre d'accompagnement pour demande de bourse de collège ou lycée. Conforme Art. R.531-1 Code éducation. Complète le Cerfa officiel.

Ce modèle vous accompagne dans la constitution du dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré (collège ou lycée). Il ne remplace pas le formulaire Cerfa officiel : il s'y ajoute en qualité de lettre d'accompagnement structurée, utile lorsque vous déposez votre dossier sous format papier auprès du chef d'établissement ou lorsque vous souhaitez formaliser un complément d'information (changement de situation, situation particulière).

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir un enfant scolarisé en collège public, lycée public, lycée agricole public ou établissement privé sous contrat
  • Disposer de l'avis d'imposition ou ASDIR de l'année N-2 (revenu fiscal de référence et nombre de parts)
  • Connaître la classe de scolarisation de l'enfant pour l'année visée
  • Disposer d'un RIB au nom du représentant légal demandeur
  • Vérifier le calendrier de la campagne annuelle fixé par le Ministère de l'Éducation nationale (circulaire DGESCO publiée chaque printemps)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Campagne annuelle fixée par circulaire (en général mai-juin collège, mai-octobre lycée) (Art. R.531-1 C. éducation et circulaire annuelle DGESCO) — point de départ : Ouverture officielle de la campagne
  • 2 mois pour saisir le tribunal administratif en cas de refus (Art. R.421-1 CJA) — point de départ : Notification de la décision de refus ou silence de 2 mois valant rejet implicite

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre la voie en ligne (Scolarité Services) et la voie papier ?
La voie en ligne via <https://teleservices.education.gouv.fr> est la voie principale recommandée par le Ministère : elle est plus rapide, fiable et déclenche une récupération automatique des données fiscales auprès de la DGFiP. La voie papier reste ouverte pour les familles sans accès numérique : le formulaire Cerfa téléchargeable sur Service-Public.fr doit alors être déposé auprès du chef d'établissement, accompagné des justificatifs. Le présent modèle de lettre d'accompagnement est particulièrement utile dans la voie papier.
Quel avis d'imposition utiliser pour la demande ?
C'est l'avis d'imposition de l'année **N-2** qui sert de référence : pour une demande au titre de l'année scolaire 2026-2027, c'est l'avis 2025 portant sur les revenus 2024. Si votre situation a sensiblement évolué depuis (perte d'emploi, séparation, invalidité), vous pouvez demander une prise en compte exceptionnelle des ressources actualisées en joignant les justificatifs adéquats.
Mon dossier sera-t-il accepté si je dépose hors délai ?
Non. Le délai fixé par la circulaire annuelle DGESCO est de rigueur. Tout dossier déposé hors période est rejeté, sauf cas exceptionnel apprécié par les services académiques (force majeure dûment justifiée). Il est donc essentiel de vérifier le calendrier de campagne dès la fin de l'année scolaire précédente.
Que faire en cas de refus de bourse ?
En cas de notification de refus, vous disposez de plusieurs voies de recours (Art. L.211-2 CRPA) : (1) un **recours gracieux** auprès du chef d'établissement ou des services académiques, dans un délai de 2 mois ; (2) un **recours hiérarchique** auprès du recteur d'académie, dans le même délai ; (3) un **recours contentieux** devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois (Art. R.421-1 CJA). Le recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai du recours contentieux.
La bourse est-elle versée directement à l'élève ?
Non. La bourse est versée par virement bancaire sur le compte du **représentant légal demandeur** dont le RIB a été fourni au dépôt du dossier. Par exception, pour certaines bourses de lycée et pour les élèves majeurs, le versement peut intervenir directement à l'élève si une demande explicite est formulée et acceptée par les services académiques.
Puis-je cumuler la bourse avec d'autres aides ?
Oui dans la plupart des cas. La bourse nationale d'études du second degré est cumulable avec la prime à l'internat (pour les élèves internes), avec les fonds sociaux (fonds social collégien, lycéen, des cantines), avec l'allocation de rentrée scolaire versée par la CAF, et avec certaines aides versées par les collectivités territoriales (département pour les collégiens, région pour les lycéens). Renseignez-vous auprès du secrétariat de l'établissement et du service social en faveur des élèves.
Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?
Toute déclaration inexacte ou incomplète est passible du retrait de la bourse et de la **restitution des sommes indûment perçues**. En cas de fraude caractérisée, des poursuites pénales peuvent être engagées sur le fondement des articles 313-1 du Code pénal (escroquerie) ou 441-6 du Code pénal (déclaration mensongère à l'administration), passibles de peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

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  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées