Constitution syndicat secondaire copropriete

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• 2 mois pour contester en justice une décision d'AG (recours contentieux du copropriétaire opposant ou défaillant) (Art. 42 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) — point de départ : Notification du procès-verbal d'assemblée générale
• 5 ans — prescription des actions personnelles entre copropriétaires et syndicat (Art. 42 Loi 65-557 et Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour de la connaissance des faits par le titulaire du droit

Procédure d'envoi recommandée pour Constitution syndicat secondaire copropriete

La requête est déposée au **greffe du Tribunal judiciaire** compétent (lieu de situation de l'immeuble) en autant d'exemplaires que de parties + 1 pour le tribunal. Le dépôt peut être effectué : (1) **physiquement au greffe** avec timbre fiscal éventuel selon procédure ; (2) **par voie postale** en LRAR au greffe ; (3) **par voie électronique RPVA** si le requérant est représenté par avocat. Pour les demandes > 10 000 €, la représentation par avocat est **obligatoire** (Art. 760 CPC) — le dépôt se fait alors exclusivement par RPVA. Annuaire des tribunaux : https://www.annuaires.justice.fr.

9 pièces à joindre à votre dossier

• Règlement de copropriété complet Obligatoire — Document fondateur indispensable pour analyser la structure de la copropriété et identifier les parties communes spéciales
• État descriptif de division Obligatoire — Permet d'identifier précisément les lots, tantièmes et bâtiments
• Plans des bâtiments Obligatoire — Démontre matériellement la spécificité du bâtiment objet de la demande
• Mise en demeure au syndic (LRAR + accusé de réception) Obligatoire — Preuve de la tentative amiable préalable (Art. 750-1 CPC) — peine d'irrecevabilité
• Procès-verbal d'AG (si la résolution a déjà été soumise au vote) Recommandée — Démontre l'échec de la voie amiable assembléaire
• Titre de propriété du requérant Obligatoire — Démontre la qualité de copropriétaire (Art. 56 CPC)
• Avis de taxe foncière récent Obligatoire — Complément de preuve de la qualité de copropriétaire
• Décompte des charges litigieuses sur 2-3 exercices Obligatoire — Étaye matériellement la demande de mutualisation
• Mandats des copropriétaires représentés Recommandée — Obligatoire si vous agissez au nom d'un groupe de copropriétaires

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

La consultation d'un avocat spécialisé en droit de la copropriété est **fortement recommandée**, voire **obligatoire** dans les cas suivants : - **Demande > 10 000 €** (calcul cumulé du préjudice et des frais) : représentation par avocat OBLIGATOIRE (Art. 760 CPC, Loi 71-1130 Art. 54) - Copropriété complexe (> 100 lots, plusieurs bâtiments hétérogènes, parties communes spéciales mal définies au règlement) - Règlement de copropriété ancien et ambigu nécessitant une interprétation - Opposition forte du syndic et/ou du conseil syndical principal - Action regroupant plusieurs copropriétaires (mandats à formaliser) - Risque de demande reconventionnelle (charges impayées invoquées par le syndicat) Notre partenaire recommandé : Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle, pour un audit complet de votre situation copropriétaire.

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